Appeal Regarding Cumulation of Professional Expense Allowance and Travel Allowances for Social Security Contributions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a decision allowing the cumulation of a 20% flat-rate allowance for professional expenses with travel allowances when calculating social security contributions, arguing the flat-rate deduction should only apply to base remuneration. The court rejected the appeal, reasoning that travel allowances corresponding to actual expenses incurred by employees for service needs do not constitute remuneration and are therefore not excluded from the flat-rate deduction, which covers general professional expenses; furthermore, the lower court properly determined that for a subsequent period where allowances exceeded actual costs, contributions were only due on that excess amount, affirming that reimbursement for actual expenses is distinct from remuneration subject to the flat-rate abatement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, REJETTE LE POURVOI; Appeal Regarding Cumulation of Professional Expense Allowance and Travel Allowances for Social Security Contributions: The court rejected the appeal, reasoning that travel allowances corresponding to actual expenses incurred by employees for service needs do not constitute remuneration and are therefore not excluded from the flat-rate deduction, which covers general professional expenses; furthermore, the lower court properly determined that for a subsequent period where allowances exceeded actual costs, contributions were only due on that excess amount, affirming that reimbursement for actual expenses is distinct from remuneration subject to the flat-rate abatement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify why the lump-sum deduction for professional expenses is not exclusive of special allowances paid as reimbursement for exceptional expenses.
This is the main order rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR AUTORISE LA DAME VEUVE X... A CUMULER, POUR LE CALCUL DU SALAIRE SERVANT DE BASE AU PAIEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES DE DECEMBRE 1949 AU 31 DECEMBRE 1954, L'ABATTEMENT FORFAITAIRE DE 20% POUR FRAIS PROFESSIONNELS AVEC DES INDEMNITES DE DEPLACEMENT ALLOUES AUX SALARIES DE L'ENTREPRISE ALORS QUE CET ABATTEMENT FORFAITAIRE NE S'APPLIQUERAIT QU'A LA REMUNERATION DE BASE EN RAISON DE FRAIS PROFESSIONNELS QUI Y SONT INCORPORES, CE QUI EXCLUERAIT TOUT CUMUL ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, FAITES AU VU D'UN RAPPORT D'EXPERT, QUE JUSQU'AU 31 AOUT 1953 LES FRAIS DE ROUTE ALLOUES AUX CHAUFFEURS DE L'ENTREPRISE X... CORRESPONDAIENT AUX FRAIS QU'ILS EXPOSAIENT EFFECTIVEMENT ET QUE, PAR LA SUITE, CES INDEMNITES SE SONT ELE VEES A UN CHIFFRE SUPERIEUR AUX DEPENSES REELLES DANS UNE PROPORTION FIXEE PAR L'EXPERT ET ACCEPTEE PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI POUR CETTE SECONDE PERIODE N'A RETENU LE CUMUL CRITIQUE QUE DANS LA LIMITE OU LE MONTANT DES INDEMNITES CORRESPONDAIT REELLEMENT A DES FRAIS ENGAGES PAR LES CHAUFFEURS ;
ATTENDU QUE LE REMBOURSEMENT D'UNE DEPENSE EFFECTUEE PAR UN PREPOSE POUR LES BESOINS DE SON SERVICE NE CONSTITUE NI UN GAIN, NI LA REMUNERATION D'UN TRAVAIL ;
QUE LA DEDUCTION FORFAITAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 EST UN ABATTEMENT CORRESPONDANT AUX FRAIS PROFESSIONNELS D'UN CARACTERE GENERAL ET COMMUN A TOUS LES PREPOSES D'UNE ENTREPRISE ET N'EST PAS EXCLUSIF D'INDEMNITES SPECIALES VERSEES A CERTAINS OUVRIERS OU EMPLOYES EN RAISON DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES ET A TITRE DE REMBOURSEMENT DES DEPENSES EXCEPTIONNELLES ;
ATTENDU QUE DE LEURS CONSTATATIONS SOUVERAINES, LES JUGES D'APPEL ONT DEDUIT A BON DROIT QUE LA DAME X... N'ETAIT PAS TENUE AU PAIEMENT DES SOMMES QUI LUI ETAIENT RECLAMEES DE 1949 A 1953 ET QUE POUR LA PERIODE POSTERIEURE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1954, ELLE N'Y ETAIT TENUE QUE DANS LA MESURE QU'ELLE A FIXEE, DU DEPASSEMENT DES INDEMNITES ALLOUEES PAR RAPPORT A LEUR CHIFFRE REEL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 28 AVRIL 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON. NO 58-51.583 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA DROME C/ DAME VEUVE X... HENRI. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : 25 OCTOBRE 1961, BULL 1961, II, NO 691, P. 482 ;
21 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 916, P. 652 ;
21 DECEMBRE 1961, BULL.1961, II, NO 917, P. 652 ET LES ARRETS CITES.