Contractor Payment Dispute Over Fixed-Price vs. Actual Cost of Plastering Work
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute arose concerning the payment for plastering and painting work performed on two residential buildings, where the property developer alleged the contract was a fixed-price agreement, but the contractor claimed payment based on the actual prices at the time of execution, referencing accepted "quantitative and estimative" quotes. The court upheld the lower court's finding that the work was not a fixed-price contract because the property developer, invoking the fixed-price nature, failed to produce sufficient evidence, specifically rejecting the probative value of a letter from the architect—who acted as the owner's agent—claiming to have located proof of the fixed-price agreement, as the contractor formally contested receipt of such documentation and the authenticity and dispatch of the alleged documents could not be established.
Regeste Legislator
Généré par l'IAContractor Payment Dispute Over Fixed-Price vs. Actual Cost of Plastering Work: The court upheld the lower court's finding that the work was not a fixed-price contract because the property developer, invoking the fixed-price nature, failed to produce sufficient evidence, specifically rejecting the probative value of a letter from the architect—who acted as the owner's agent—claiming to have located proof of the fixed-price agreement, as the contractor formally contested receipt of such documentation and the authenticity and dispatch of the alleged documents could not be established.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QU'EN 1949, LA SOCIETE IMMOBILIERE JULIEN A ENTREPRIS, SELON LES PLANS ET LES DIRECTIVES DE L'ARCHITECTE RISTICH, L'EDIFICATION A LYON, DE DEUX IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION, DESTINES A ETRE VENDUS PAR APPARTEMENTS ;
QUE LES TRAVAUX DE PLATRERIE-PEINTURE ONT ETE CONFIES A LA SOCIETE DURAND ET GUGLIELMINA ;
QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECIDE, PAR DES MOTIFS ERRONES ET DENUES DE PERTINENCE, "QUE CES TRAVAUX N'ONT PAS FAIT L'OBJET D'UN MARCHE FORFAITAIRE, ET DOIVENT ETRE PAYES SELON LES PRIX PRATIQUES AU MOMENT DE LEUR EXECUTION", ALORS D'UNE PART, QUE CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE LA COUR D'APPEL C'ETAIT A LA SOCIETE D'ENTREPRISE QUI RECLAMAIT L'EXECUTION D'UNE CONVENTION, QU'IL INCOMBAIT D'ETABLIR SA NATURE EXACTE ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'AURAIT PAS RECONNU A UNE LETTRE DE L'ARCHITECTE AU MAITRE DE X... SA PORTEE PROBATOIRE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ENTREPRENEUR, AYANT RECLAME LE PAYEMENT DES TRAVAUX PAR LUI EFFECTUES EN EXECUTION DU CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE, RESULTANT DE LA PRODUCTION DES DEVIS "QUANTITATIFS ET ESTIMATIFS", ACCEPTES PAR LE PROPRIETAIRE OU SON MANDATAIRE, IL APPARTENAIT DONC A CELUI-CI DE RAPPORTER LA PREUVE DU CARACTERE FORFAITAIRE, QU'IL INVOQUAIT, DU MARCHE DONT S'AGIT ;
ET ATTENDU, QU'APRES AVOIR ANALYSE, SANS LES DENATURER, LES DIFFERENTS ELEMENTS DE LA CAUSE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT PLEINE LIBERTE POUR APPRECIER LA FORCE PROBANTE DES DOCUMENTS PRODUITS, ONT SOULIGNE "QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE JULIEN QUI NE SAURAIT SE CONSTITUER DE TITRE A ELLE-MEME, NE PEUT PRODUIRE AUCUN DOCUMENT EMANANT DE L'INTIMEE, ET CONSTATANT SON ACCORD SUR LE MARCHE FORFAITAIRE ALLEGUE ;
... QUE L'ARCHITECTE RISTICH AGISSAIT A L'EGARD DE LA SOCIETE DURAND ET GUGLIELMINA COMME MANDATAIRE DU MAITRE DE X...... ET QU'EN RAISON DE CE FAIT..., ON NE POUVAIT AJOUTER FOI A SA DECLARATION FAITE PAR LETTRE DU 9 NOVEMBRE 1957, SELON LAQUELLE IL AURAIT RETROUVE A CETTE DATE LA COPIE DE LA LETTRE (RELATIVE AU CARACTERE FORFAITAIRE DU MARCHE) QU'IL AURAIT ADRESSEE A L'ENTREPRENEUR LE 21 AOUT 1949, ET QUE CELUI-CI CONTESTE FORMELLEMENT AVOIR RECUE ;
QUE L'APPELANTE NE PEUT ETABLIR NI L'AUTHENTICITE DE CES DOCUMENTS, NI LEUR ENVOI EFFECTIF A L'INTIME" ;
ATTENDU AINSI QUE LES GRIEFS INVOQUES NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N 59-11.392. SOCIETE IMMOBILIERE JULIEN C/ S.A.R.L. DURAND ET GUGLIELMINA. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. LEDIEU ET CELICE.