Tenant Waiver of Rent Overpayment Restitution Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA tenant, having discovered through an expert calculation that his rent exceeded the legal maximum prior to January 1, 1959, but was set to increase above that amount afterward, agreed with the landlord to continue the lease at the lower pre-1959 rent of 14,000 francs, explicitly foregoing any claim for reimbursement of the overpaid prior rent. When the tenant later sought to recover the prior overpayments, the court upheld the lower court's decision, reasoning that the agreement constituted a lawful transaction where the landlord accepted the lower rent for the subsequent period in exchange for the tenant's express and acquired waiver of the right to restitution for past overpayments, thus upholding the contract as the law between the parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLES 34 BIS, 35. 63 ET 87 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NO 61-20.050; Tenant Waiver of Rent Overpayment Restitution Upheld: When the tenant later sought to recover the prior overpayments, the court upheld the lower court's decision, reasoning that the agreement constituted a lawful transaction where the landlord accepted the lower rent for the subsequent period in exchange for the tenant's express and acquired waiver of the right to restitution for past overpayments, thus upholding the contract as the law between the parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly upheld the Court of Appeal's decision by confirming that the agreement between the parties, interpreted as a renunciation of acquired rights, formed the law of the parties.
These articles were cited in the grounds for appeal but the rejection of the appeal means that the lower court's decision, which was deemed legally justified based on contractual interpretation (Art. 1134), was maintained despite the alleged violation of these specific provisions.
This is the case number, cited as part of the final ruling.
Texte complet
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, AINSI QUE DES ARTICLES 34 BIS, 35. 63 ET 87 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE LOUSTEAU ETANT LOCATAIRE D'UN LOGEMENT MEUBLE A MONTPELLIER, APPARTENANT A CROZALS, VERSAIT A CELUI-CI UN LOYER MENSUEL DE 14.000 FRANCS ;
QU'AYANT SOLLICITE LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE, IL FUT ETABLI QUE LE LOYER LEGAL ETAIT INF ERIEUR A 14.000 FRANCS POUR LA PERIODE ANTERIEURE A 1959, MAIS QUE, PAR CONTRE, IL DEVAIT ETRE PORTE A 17.617 FRANCS A PARTIR DU 1ER JANVIER 1959 ;
ATTENDU QU'AU VU DE CETTE EXPERTISE, LOUSTEAU SOLLICITA PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 19 FEVRIER 1959, LA CONTINUATION DU BAIL, SUR LA BASE D'UN LOYER DE 14.000 FRANCS, NE RECLAMANT PAS LA REPETITION DE L'INDU POUR LES PERIODES ANTERIEURES ET QUE LE PROPRIETAIRE DONNA SON ACCORD A CETTE CONVENTION PAR LETTRE DU 19 MARS 1959 ;
ATTENDU QUE, DANS LA SUITE, LOUSTEAU AYANT RECLAME A SON PROPRIETAIRE LE REMBOURSEMENT DU TROP-PERCU POUR LOYERS ANTERIEURS AU 1ER JANVIER 1959, LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER PAR ARRET CONFIRMATIF DU 21 NOVEMBRE 1960 LE DEBOUTA DE SA DEMANDE AU MOTIF QU'IL AVAIT FORMELLEMENT RENONCE A CE DROIT PAR LETTRE SUSVISEE DU 19 FEVRIER 1959 ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS TENU COMPTE DES RESERVES CLAIRES ET PRECISES QUE LOUSTEAU AVAIT FAITES DANS SA CORRESPONDANCE POUR LE REMBOURSEMENT DE L'INDU ET QU'EN OUTRE LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE PERMETTENT PAS DE RENONCER A UN DROIT DECOULANT DE CE TEXTE ET QU'AINSI LE TAUX DU LOYER AURAIT DU ETRE RAMENE A LA VALEUR LOCATIVE POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1959, MEME SI LE LOCATAIRE AVAIT REFUSE LE BENEFICE DU BAREME LEGAL POUR CETTE PERIODE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'AU VU DU RAPPORT D'EXPERTISE, LOUSTEAU A SOLLICITE DE SON PROPRIETAIRE LE MAINTIEN DU LOYER A 14.000 ANCIENS FRANCS ET QUE SI CELUI-CI A ACCEPTE CE TAUX INFERIEUR A CETTE EPOQUE AU LOYER LEGAL, C'ETAIT EN CONTREPARTIE DE LA RENONCIATION PAR LE LOCATAIRE DU REMBOURSEMENT DE L'INDU POUR LA PERIODE ANTERIEURE ;
ET QU'ELLE EN A DEDUIT QUE CET ACCORD FAISAIT LA LOI DES PARTIES, LES INTERESSES POUVANT TOUJOURS RENONCER A DES DROITS LORSQUE CEUX-CI SONT ACQUIS ;
QU'EN STATUANT AINSI, PAR L'INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DES PARTIES, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 61-20.050. LOUSTEAU C/ CROZALS. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON.