Landlord Provisional Letting Justification Upheld in Tenant Expulsion Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court upheld a decision ordering the expulsion of a tenant from furnished premises, leading to an appeal claiming the lower court failed to establish the exceptional circumstances justifying the landlord's provisional letting and the tenant's agreement to its temporary nature, as required by relevant law concerning tenant tenure. The high court rejected the appeal, finding that the lower court correctly established that the landlord was temporarily assigned abroad, and that evidence, including the tenant's own letter requesting a furnished apartment for about three months, supported the conclusion that both parties intended the lease to be provisional, thus correctly applying the statutory provision allowing the landlord to contest the right to continued occupancy.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 45, ALINEA 4, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; Landlord Provisional Letting Justification Upheld in Tenant Expulsion Appeal: The high court rejected the appeal, finding that the lower court correctly established that the landlord was temporarily assigned abroad, and that evidence, including the tenant's own letter requesting a furnished apartment for about three months, supported the conclusion that both parties intended the lease to be provisional, thus correctly applying the statutory provision allowing the landlord to contest the right to continued occupancy.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the substantive ground under which the landlord could validly contest the tenant's right to remain in the premises, justifying the dismissal of the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 45, ALINEA 4, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 3 NOVEMBRE 1960 LA COUR D'APPEL DE PAU AYANT DECLARE DUPUY SANS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LOCAUX MEUBLES A LUI LOUES PAR NODREST ET AYANT ORDONNE SON EXPULSION, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI SANS ETABLIR LES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES QUI AVAIENT AMENE LE BAILLEUR A CONSENTIR CETTE LOCATION ET SANS ETABLIR L'ACCORD DU PRENEUR SUR LE CARACTERE PROVISOIRE DE CELLE-CI ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE NODREST, INSPECTEUR A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER DOMICILIE A PAU AVAIT ETE ENVOYE EN MISSION A MADRID ET QU'EN PARTANT EN ESPAGNE IL AVAIT MIS EN LOCATION LE LOGEMENT OU IL ETAIT DOMICILIE A PAU ET QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS DE LA PROCEDURE QUE CETTE LOCATION FAITE PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE AGENCE L'ETAIT A TITRE PROVISOIRE PAR SUITE MEME DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES QUI ONT MOTIVE LE DEPART MOMENTANE DE NODREST ET DE SA FAMILLE A L'ETRANGER, AJOUTANT QUE LA PREUVE DU CARACTERE PROVISOIRE DE CETTE LOCATION RESULTAIT EGALEMENT DE LA LETTRE ECRITE LE 26 MARS 1959 PAR DUPUY A L'AGENCE CHARGEE DE LA SURVEILLANCE DE L'IMMEUBLE DANS LAQUELLE CELUI-CI DEMANDAIT UN APPARTEMENT MEUBLE POUR UNE PERIODE D'ENVIRON TROIS MOIS ET QUE LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT A JUSTE TITRE QU'IL RESULTAIT AUSSI BIEN DE L'ATTITUDE DU PRENEUR QUE DE CELLE DU BAILLEUR, QUE CETTE LOCATION REVETAIT UN CARACTERE PROVISOIRE ET QUE NODREST REMPLISSAIT LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 45, ALINEA 4, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 POUR CONTESTER VALABLEMENT A DUPUY LE DROIT AU MAINTIEN ;
QU'EN STATUANT AINSI, LOIN D'AVOIR VIOLE LE TEXTE SUSVISE, LA COUR D'APPEL EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO61-20.045 DUPUY C/ NODREST. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON.