Spouse's Agricultural Operator Status Upheld for Old-Age Allowance
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a decision granting an agricultural old-age allowance to a spouse as the farm operator, arguing that only the community head, who also happened to be an artisan and thus ineligible, could hold that status. The court upheld the lower court's finding that since the wife had continuously managed the agricultural holding belonging to the community while her artisan husband devoted all his time to his distinct trade, she had established the independent quality of an agricultural operator, thereby entitling her to the requested allowance, and found no violation of applicable law.
Regeste Legislator
Généré par l'IASpouse's Agricultural Operator Status Upheld for Old-Age Allowance: The court upheld the lower court's finding that since the wife had continuously managed the agricultural holding belonging to the community while her artisan husband devoted all his time to his distinct trade, she had established the independent quality of an agricultural operator, thereby entitling her to the requested allowance, and found no violation of applicable law.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE DAME X... AVAIT DROIT A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE EN TANT QUE CHEF D'EXPLOITATION ALORS QUE LE CONJOINT DE LA SUSNOMMEE, CHEF DE LA COMMUNAUTE, DEVRAIT ETRE CONSIDERE COMME POSSEDANT SEUL CETTE QUALITE ET ALORS QUE CELUI-CI NE POURRAIT LUI-MEME PRETENDRE AUDIT AVANTAGE, EN RAISON DU CARACTERE PRINCIPAL DE SON ACTIVITE ARTISANALE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL OBSERVENT QUE LE DOMAINE AGRICOLE, DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE, AVAIT TOUJOURS ETE EXPLOITE PAR DAME X... ;
QUE SON CONJOINT, ARTISAN COUVREUR, QUI CONSACRAIT TOUT SON TEMPS A SA PROFESSION, N'AVAIT JAMAIS EXERCE UNE ACTIVITE AGRICOLE ;
QU'ILS EN ONT DEDUIT QUE LA SUSNOMMEE QUI AVAIT EXERCE UNE ACTIVITE AGRICOLE, DISTINCTE DE CELLE DE SON MARI, AVAIT LA QUALITE D'EXPLOITANTE ET QU'A CE TITRE, ELLE ETAIT FONDEE A PRETENDRE A L'ALLOCATION RECLAMEE ;
QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 60-10.092. CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE D'ILLE-ET-VILAINE C/ DAME X..., NEE Y..., ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 18 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 886, P. 627.