Concession Holder vs. Vessel Master: Causation in Delay Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA concession holder, whose granted facilities destroyed in war were being reconstructed by a state agency, sued the master of a vessel that damaged the works during the reconstruction, claiming delay in the resumption of their concession rights. The court rejected the claim, reasoning that the concession holder failed to establish a certain and direct causal link between the vessel's fault and the alleged prejudice because the state agency had neither set a date for the facility's return nor committed to ever returning it, meaning the accident might not have caused any earlier resumption of possession even if it had not occurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAConcession Holder vs. Vessel Master: Causation in Delay Claim: The court rejected the claim, reasoning that the concession holder failed to establish a certain and direct causal link between the vessel's fault and the alleged prejudice because the state agency had neither set a date for the facility's return nor committed to ever returning it, meaning the accident might not have caused any earlier resumption of possession even if it had not occurred.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the dismissal of the appeal as the final order.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (C.ROUEN, 4-1-57) QUE LA SOCIETE DES APPONTEMENTS DE MANUTENTION ET DE STOCKAGE DE ROUEN-COURONNE (EN ABREGE "S.A.M.S.") EXPLOITAIT A ROUEN, DEPUIS 1939, DES APPONTEMENTS A TITRE DE CONCESSIONNAIRE DE L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES ;
QUE CES APPONTEMENTS AYANT ETE DETRUITS PAR FAITS DE GUERRE EN 1944, LES PONTS ET CHAUSSEES ONT, APRES LES HOSTILITES, CONFIE LEUR RECONSTRUCTION A UN SIEUR Y..., ENTREPRENEUR;
QU'AU COURS DE CETTE RECONSTRUCTION, DANS LA NUIT DU 11 OU 12 DECEMBRE 1951, LE NAVIRE "MONIQUE A..." A, PAR UNE FAUSSE MANOEUVRE, HEURTE L'OUVRAGE, Y OCCASIONNANT CERTAINS DOMMAGES ;
ATTENDU QUE LA S.A.M.S., SE FONDANT SUR LE FAIT QUE L'ACCIDENT AVAIT RETARDE L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION DE L'APPONTEMENT, ET SOUTENANT QUE CE RETARD AVAIT RECULE D'AUTANT LA REMISE EN VIGUEUR DE LA CONCESSION SUR LE QUAI DONT S'AGIT, A INTRODUIT CONTRE LE CAPITAINE DU "MONIQUE A..." UNE ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE AINSI PRETENDUMENT CAUSE ;
QUE, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA S.A.M.S. A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE ;
QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AUX MOTIFS QU'A L'EPOQUE DE L'ACCIDENT, L'EXPOSANTE N'AURAIT EU AUCUN DROIT SUR L'APPONTEMENT, L'ADMINISTRATION AYANT CONSERVE TOUTE LIBERTE DE NE JAMAIS LUI EN EFFECTUER LA REMISE ET QUE L'EXPOSANTE N'ETABLISSAIT PAS L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE REPROCHEE A L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ET LE PREJUDICE PAR ELLE SUBI - ALORS, D'UNE PART, QUE LES PREMIERS MOTIFS SONT CONTRADICTOIRES ET MECONNAISSENT L'EXISTENCE DU CONTRAT DE CONCESSION DONT LA "S.A.M.S." ETAIT BENEFICIAIRE ET DONT LES EFFETS SE TROUVAIENT SIMPLEMENT SUSPENDUS POUR CAS DE FORCE MAJEURE - ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PREUVE DU RAPPORT DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE ET LE PREJUDICE RESULTAIT NECESSAIREMENT DE CE QUE L'ACCIDENT AVAIT RETARDE L'ACHEVEMENT DE LA RECONSTRUCTION DE L'APPONTEMENT ET, PAR SUITE, RETARDE D'AUTANT LA REMISE DE L'APPONTEMENT A LA "S.A.M.S." EN EXECUTION DU CONTR AT DE CONCESSION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE SOUVERAINEMENT "QUE S'IL AVAIT BIEN ETE ENVISAGE QUE L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES REMETTRAIT LE PONTON-QUAI A LA S.A.M.S. APRES L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, AUCUNE DATE N'AVAIT ETE PREVUE POUR CETTE REMISE, CETTE ADMINISTRATION N'AYANT JAMAIS PRIS AUCUN ENGAGEMENT A CE SUJET ET AYANT MEME CONSERVE TOUTE LIBERTE DE NE JAMAIS L'OPERER" ;
QU'ELLE DEDUIT DE CETTE CONSTATATION "QU'IL N'EST DONC NULLEMENT CERTAIN QUE MEME SI L'ACCIDENT NE S'ETAIT PAS PRODUIT, LA S.A.M.S. FUT ENTREE PLUS TOT EN POSSESSION DU PONTON-QUAI" ;
ATTENDU, DES LORS, QU'EN DECIDANT QUE LA S.A.M.S. N'ETABLISSAIT PAS UN LIEN DE CAUSE A EFFET CERTAIN ET DIRECT ENTRE LE PREJUDICE QU'ELLE PRETEND AVOIR SUBI ET LA FAUTE REPROCHEE AU CAPITAINE DU "MONIQUE A...", L'ARRET ATTAQUE, QUI N'EST PAS ENTACHE DE CONTRADICTION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 57-10.977. SOCIETE DES APPONTEMENTS DE MANUTENTION ET DE STOCKAGE DE ROUEN-COURONNE C/ LE CAPITAINE Z... LE S/S "MONIQUE A...". PRESIDENT M. X.... - RAPPORTEUR : M. LINAIS. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET DE SEGOGNE.