Subtenant Denial of Lease Renewal Based on Principal Tenant's Ineligibility for Commercial Lease Benefits
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA subtenant sought renewal of a lease for premises constructed by the principal tenant on land leased from a public hospital entity, arguing the principal tenant qualified for commercial lease benefits under a 1953 decree because the hospital had consented to commercial construction. The appellate court denied the subtenant the right to renewal, reasoning that the subtenant could not possess greater rights than the principal tenant, and the principal tenant was ineligible for renewal because the hospital entity had not expressly consented to the *commercial exploitation* of the land. The higher court upheld this decision, noting that a prior ruling on the principal tenant's appeal established that the lack of the landlord's express authorization for commercial exploitation precluded the application of the commercial lease statute to the principal tenant, meaning the subtenant likewise could not claim that right.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, REJET; Subtenant Denial of Lease Renewal Based on Principal Tenant's Ineligibility for Commercial Lease Benefits: The appellate court denied the subtenant the right to renewal, reasoning that the subtenant could not possess greater rights than the principal tenant, and the principal tenant was ineligible for renewal because the hospital entity had not expressly consented to the *commercial exploitation* of the land. The higher court upheld this decision, noting that a prior ruling on the principal tenant's appeal established that the lack of the landlord's express authorization for commercial exploitation precluded the application of the commercial lease statute to the principal tenant, meaning the subtenant likewise could not claim that right.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was mentioned in the grounds of appeal but the court ultimately found the appeal unfounded, relying on the precedent that the main tenants were not entitled to the benefit of this decree.
This term in the solution indicates the final order of the court, which is to dismiss the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 19 JUIN 1955) LES CONSORTS X... AYANT PRIS A BAIL UN TERRAIN NU APPARTENANT AUX HOSPICES CIVILS DE LYON, ONT PAR ACTES DU 6 OCTOBRE 1944 DONNE A BAIL A LA SOCIETE "MARUT ET FAVIER" UNE PARTIE DE CE TERRAIN AINSI QUE DEUX LOCAUX COMPRIS DANS UN IMMEUBLE CONSTRUIT SUR LES LIEUX PAR LES LOCATAIRES PRINCIPAUX AVEC L'AUTORISATION DU PROPRIETAIRE DU SOL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE "MARUT ET FAVIER" AYANT DEMANDE AUX HOSPICES CIVILS DE LYON LE RENOUVELLEMENT DE CE BAIL, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR DE LEUR AVOIR REFUSE TOUT DROIT A CE RENOUVELLEMENT AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE SOUS-LOCATAIRE NE POUVAIT AVOIR PLUS DE DROITS CONTRE LES HOSPICES PROPRIETAIRES QUE LE LOCATAIRE PRINCIPAL ET QUE CELUI-CI ETAIT SANS VOCATION AU RENOUVELLEMENT PARCE QUE LES HOSPICES N'AURAIENT PAS DONNE UN CONSENTEMENT EXPRES A L'EXPLOITATION COMMERCIALE DU TERRAIN ;
ALORS, D'UNE PART, QU'IL ETAIT ETABLI, PAR LES MOTIFS MEMES DE L'ARRET RENDU LE MEME JOUR PAR LA COUR DE LYON DANS LE LITIGE OPPOSANT LES CONSORTS TARLET AUX HOSPICES CIVILS, QUE CEUX-CI AVAIENT DONNE UN CONSENTEMENT EXPRES A L'EDIFICATION DE CONSTRUCTIONS A USAGE COMMERCIAL ET QUE DANS CES CONDITIONS LE LOCATAIRE DU TERRAIN ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AU BENEFICE DE LA LOI SUR LES BAUX COMMERCIAUX ;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT EGALEMENT ETABLI ET NON CONTESTE QU'UN FONDS DE COMMERCE ETAIT EXPLOITE DANS LES LIEUX LOUES PAR LA SOCIETE "MARUT ET FAVIER" QUI REMPLISSAIT DONC TOUTES LES CONDITIONS LEGALES ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE POURVOI FORME PAR LES CONSORTS X... CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE MEME JOUR QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE REJETE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 2 MAI 1961 AUX TERMES DUQUEL LA COUR D'APPEL "A ESTIME A BON DROIT QUE LES PRENEURS (CONSORTS X...) NE JUSTIFIANT PAS DU CONSENTEMENT DU BAILLEUR A L'EXPLOITATION COMMERCIALE DES LIEUX, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE LEUR ETAIT PAS APPLICABLE" ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT, PAR DES MOTIFS IDENTIQUES, ADMIS QUE LES LOCATAIRES PRINCIPAUX NE JUSTIFIAIENT PAS DE L'AUTORISATION D'EXPLOITER COMMERCIALEMENT LE TERRAIN LOUE, EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LE LOCATAIRE DES LOCAUX EDIFIES SUR LE TERRAIN PAR LES CONSORTS X... NE POUVAIT AVOIR PLUS DE DROIT QUE CEUX-CI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 2.125 CIV. 56. S.A.R.L. MARUT ET FAVIER C/ LES HOSPICES CIVILS DE LYON ET AUTRES. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. GIACOBBI. - AVOCAT GENERAL : M. DALLANT, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS. - AVOCATS : MM. GALLANT ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : 2 MAI 1961, BULL. 1961, III, N 182, P. 161 ;
9 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, III, N 344, P. 298.