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JURITEXT000006959818 Généré par l'IA

Landlord Repossession Invalidated Due to Distance Preventing Unified Farm Operation

Numéro de cause JURITEXT000006959818
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court upheld the lower court's decision invalidating a landlord's notice to quit based on personal repossession because the distance of at least 15 kilometers between the existing farm and the one sought for repossession rendered a normal unified operation impossible due to necessary transportation and movement of equipment and animals. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the finding was that the land to be repossessed could not form a single, merged operation with the already cultivated land, the repossession request was correctly denied.

Regeste Legislator

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Landlord Repossession Invalidated Due to Distance Preventing Unified Farm Operation: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the finding was that the land to be repossessed could not form a single, merged operation with the already cultivated land, the repossession request was correctly denied.

Mots-clés

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bailleur droit agricole droit de reprise de la possession propriété foncière rurale restriction à la propriété expulsion d'un logement
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JURITEXT000006978883
Tenant Eviction Challenge Over Distance to Repossessed Land
JURITEXT000006973935
Repossession of Leased Farm Upheld Despite Residence Requirement Exception
77-10851
Tenant Eviction Appeal Over Repossession for Personal Farming Denied
06/1260
Landlords v. Tenants (Lease Repossession/Farming Authorization)
68-12411
Farm Repossession Termination and Lease Renewal Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS

This is the operative order rejecting the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE MAL FONDE LE CONGE DELIVRE PAR LE PROPRIETAIRE MONGENARD, DEJA EXPLOITANT, A SES FERMIERS, LES CONSORTS X..., AUX FINS DE REPRISE PERSONNELLE ET A, EN CONSEQUENCE, RENOUVELE LE BAIL DES CONSORTS X... ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA REPRISE EXERCEE PAR LE PROPRIETAIRE, QUI EXPLOITE DEJA UN FONDS, DOIT ETRE VALIDE LORSQUE L'EXPLOITATION DES DEUX FERMES PAR UN SEUL EXPLOITANT EST POSSIBLE ET "QU'EN RECHERCHANT SI CETTE EXPLOITATION ETAIT RATIONNELLE ET NORMALE", LES JUGES PARITAIRES N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES AUXQUELS ELLE S'EST REFEREE EN CONFIRMANT, OBSERVE QUE MONGENARD "RECONNAIT A L'AUDIENCE QU'EN REPRENANT IL AURAIT DEUX EXPLOITATIONS DISTINCTES" ET, APRES AVOIR ANALYSE LE RAPPORT DE L'EXPERT COMMIS Y..., CONSTATE EN L'ESPECE QUE LA DISTANCE D'AU MOINS 15 KILOMETRES SEPARANT LES DEUX FERMES S'OPPOSE A UNE FUSION NORMALE EN RAISON DES TRANSPORTS DE MATERIEL ET DES DEPLACEMENTS D'ANIMAUX QU'UNE TELLE EXPLOITATION ENTRAINERAIT ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE LE BIEN A REPRENDRE NE POUVANT FORMER UNE SEULE EXPLOITATION AVEC LE BIEN DEJA CULTIVE, LA DEMANDE EN REPRISE DE MONGENARD DEVAIT ETRE REJETEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 60-11.759.LUCIEN MONGENARD C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR :

M. Z.... - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : 18 MAI 1960, BULL. 1960, IV, NO 504, P. 393 ET L'ARRET CITE.