Apprentice Groom Termination Notice Pay Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe employee, an apprentice groom and trainer, appealed a decision denying him notice pay and sickness indemnity, arguing the termination was not his fault, despite the lower court finding that his ultimatum regarding another employee's dismissal, followed by his unexcused absence and failure to promptly provide a medical certificate for his subsequent hospitalization, constituted a breach of contract attributable to him. The high court upheld the ruling, reasoning that the lower court correctly assessed the facts, specifically finding the employee's declaration that he would leave if another employee was not dismissed, his subsequent absence, and the delayed justification for his illness demonstrated circumstances showing the employee was responsible for the termination, thus negating any entitlement to notice pay.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 23 du Livre 1er du Code du Travail, REJETTE LE POURVOI; Apprentice Groom Termination Notice Pay Appeal: The high court upheld the ruling, reasoning that the lower court correctly assessed the facts, specifically finding the employee's declaration that he would leave if another employee was not dismissed, his subsequent absence, and the delayed justification for his illness demonstrated circumstances showing the employee was responsible for the termination, thus negating any entitlement to notice pay.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the sole ground of appeal concerning the merits of the employer's liability for the termination.
This is the main operative part of the final order, dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DEBOUTE JUNDT DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE PREAVIS ET DES SALAIRES AFFERENTS A 15 JOURS DE MALADIE AU MOTIF QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL INCOMBAIT A JUNDT ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND CONSTATENT INEXACTEMENT COMME NON ETABLIE LA CONVERSATION ALLEGUEE PAR JUNDT AU COURS DE LAQUELLE IL AURAIT LE 3 DECEMBRE 1959 MANIFESTE A LA DAME DE X..., SON EMPLOYEUR, QU'IL N'AVAIT PAS EU L'INTENTION DE ROMPRE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA NON REMISE IMMEDIATE D'UN CERTIFICAT MEDICAL NE CONSTITUAIT PAS EN L'ETAT UNE FAUTE LOURDE ;
ALORS QU'ENFIN JUNDT NE DEMANDAIT PAS LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MALADIE MAIS LE PAYEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES PENDANT 15 JOURS A LA SUITE D'UN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 29 ET 34 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES. MAIS ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF CONSTATE QUE JUNDT, PREMIER GARCON D'ECURIE ET ENTRAINEUR, A EU LE 1ER DECEMBRE 1959 UNE DISCUSSION AVEC LA DAME DE X..., SON EMPLOYEUR, AU SUJET DU RENVOI D'UN GARCON D'ECURIE, QU'AU COURS DE LA CONVERSATION IL AVAIT FAIT SAVOIR QUE SI LA DAME DE X... NE METTAIT PAS A LA PORTE LEDIT GARCON D'ECURIE IL PARTIRAIT LUI-MEME LE LENDEMAIN ;
QUE LE LENDEMAIN JUNDT NE SE REPRESENTA PAS AU TRAVAIL, QUE LA CONVERSATION QU'IL PRETEND AVOIR EUE LE 3 DECEMBRE 1959 AVEC LA DAME DE X... ET AU COURS DE LAQUELLE IL AURAIT DIT N'AVOIR PAS EU L'INTENTION DE ROMPRE N'EST PAS ETABLIE ;
QU'IL N'A PAS ADRESSE DANS LES JOURS QUI ONT SUIVI UN CERTIFICAT MEDICAL ;
QUE PAR UN CERTIFICAT DU 3 JANVIER 1960 IL A JUSTIFIE AVOIR ETE TRAITE A L'HOPITAL DES JOCKEYS DE MAISONS-LAFFITTE DU 2 DECEMBRE AU 25 DECEMBRE A TITRE EXTERNE, ET QU'IL A INTERROMPU TOTALEMENT SON TRAVAIL PENDANT CETTE PERIODE, QU'EN ADMETTANT MEME QUE LA CAUSE DU DEPART DE JUNDT EUT ETE LA DISCUSSION RELATIVE AU RENVOI DU GARCON D'ECURIE, JUNDT ETAIT MAL FONDE A CESSER SON SERVICE SOUS PRETEXTE QU'IL AVAIT ETE DEJUGE PAR SON EMPLOYEUR, QUE PAR AILLEURS SI SON ETAT DE MALADIE A ETE LA CAUSE DE SON ABSENCE IL A, EN N'EN JUSTIFIANT PAS EN TEMPS UTILE, ROMPU SON CONTRAT DE TRAVAIL, DANS DES CIRCONSTANCES EXCLUSIVES DU PAYEMENT D'UN PREAVIS ;
ATTENDU QU'APPRECIANT LES FAITS DE LA CAUSE, LES JUGES DU FOND ONT MIS LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE A LA CHARGE DE JUNDT ET DONNE AINSI UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-40.064. JUNDT C/ DAME LYNE DE X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : M. GOUTET.