Traffic Accident Liability Appeal and Procedural Timeliness

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR, PRISE D'OFFICE, DU MOYEN ADDITIONNEL :

ATTENDU QUE, SUR LE POURVOI FORME LE 4 AOUT 1960, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 5 MAI 1960, LES CONSORTS Z..., Y... AU POURVOI, ONT DEPOSE, A LA MEME DATE, UN MEMOIRE AMPLIATIF PROPOSANT UN MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL ;

QUE, LE 13 OCTOBRE 1961, LES MEMES Y... ONT DEPOSE UN MEMOIRE QUALIFIE D'ADDITIONNEL PROPOSANT UN DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 141 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LA PRODUCTION, PAR LE X..., DE MOYENS ADDITIONNELS NOUVEAUX EQUIVAUT A LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE QUI DOIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION, ETRE SOUMIS AUX MEMES REGLES DE DEPOT QUE LE MEMOIRE INITIAL ;

ATTENDU QUE LE MOYEN PROPOSE PAR LE SECOND MEMOIRE EST SANS RAPPORT AVEC LE PREMIER ET NE PEUT, EN TOUT CAS, EN ETRE LE COMPLEMENT ;

QUE LE SECOND MEMOIRE EQUIVAUT DONC A UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE, QUE LES DELAIS IMPARTIS A PEINE DE DECHEANCE PAR L'ARTICLE SUSVISE ETANT EXPIRES LORS DE SON DEPOT, LE MOYEN PRODUIT EST IRRECEVABLE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE L'APPLICATION DUDIT TEXTE SUPPOSE AVANT TOUT RAPPORTEE LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE, EN QUELQUE MANIERE, ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, EN SUITE DE QUOI LE GARDIEN DE LA CHOSE NE PEUT ECHAPPER A LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QU'IL A, DES LORS, ENCOURUE QU'EN PROUVANT QUE CE DOMMAGE A EU LIEU PAR L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI EST PAS IMPUTABLE, TELLE, S'IL N'A PU NORMALEMENT LA PREVOIR ET LA SURMONTER, LA FAUTE DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ;

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, LA CAMIONNETTE APPARTENANT A RINALDI, RENVERSA ET BLESSA MORTELLEMENT NICOLE Z..., AGEE DE 5 ANS ;

QUE LE PERE DE LA VICTIME, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, ET SA MERE, SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1382 COMME DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ONT ASSIGNE RINALDI EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1382, AUCUNE FAUTE NE POUVANT ETRE RETENUE A LA CHARGE DU CONDUCTEUR DU VEHICULE, OBSERVE QU'IL N'Y AVAIT EU AUCUN TEMOIN DE L'ACCIDENT ET RELEVE QUE RINALDI VENAIT DE REMETTRE SA CAMIONNETTE EN MARCHE, APRES AVOIR FAIT UNE LIVRAISON, LORSQU'AYANT PARCOURU ENVIRON 10 METRES, IL ENTENDIT UN CRI, QU'IL S'ARRETA ET DECOUVRIT NICOLE Z... GISANT A 1,35 METRE DERRIERE SA VOITURE, BLESSEE A LA TETE AVEC UNE BALLE PRES D'ELLE ;

QUE LA DECISION PRECISE QUE LA CAMIONNETTE TENAIT SA DROITE, ROULAIT A UNE ALLURE MODEREE ET QUE SON CONDUCTEUR N'AVAIT NI APERCU L'ENFANT, NI SENTI AUCUN CHOC ET QUE L'ENQUETE AVAIT PERMIS SEULEMENT DE CONSTATER QUE DES TRACES DE DOIGTS D'ENFANT ETAIENT MARQUEES SUR LA CARROSSERIE ET QUE LA POUSSIERE AVAIT ETE ENLEVEE SUR UNE SURFACE RESTREINTE DU RESERVOIR PLACE SUR LE COTE DROIT, AU MILIEU DE LA VOITURE ;

QUE L'ARRET AJOUTE QUE DAME Z... AVAIT INDIQUE QUE SA FILLE JOUAIT A LA BALLE SUR LE TROTTOIR, QU'ELLE PRESUMAIT QUE CETTE BALLE AVAIT ROULE SOUS LE VEHICULE AU MOMENT OU IL DEMARRAIT ET QUE L'ENFANT, EN VOULANT LA RATTRAPER, AVAIT ETE HAPPEE PAR LA ROUE ARRIERE ;

ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI LAISSENT INCERTAINES LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES S'EST PRODUIT L'ACCIDENT, LES JUGES DU FOND N'ONT PU DEDUIRE QU'IL ETAIT DEMONTRE QUE LA CAMIONNETTE N'AVAIT PAS ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ;

QU'EN CET ETAT L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, TROUVANT EN L'ESPECE, SON APPLICATION, ILS NE POUVAIENT DECHARGER RINALDI DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE QU'EN RECHERCHANT SI LE DOMMAGE N'AVAIT EU LIEU QUE PAR L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE, TELLE, S'IL N'AVAIT PU NORMALEMENT LA PREVOIR ET EN EVITER LES CONSEQUENCES, LA FAUTE DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ;

QU'AYANT OMIS DE PROCEDER A CETTE RECHERCHE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 5 MAI 1960 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 60 - 12 684 EPOUX Z... C/ RINALDI. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM DEFERT ET MAYER. A RAPPROCHER : 19 OCTOBRE 1960, BULL 1960, II, N° 578, P 394 ;

26 OCTOBRE 1960, BULL 1960, II, N° 607 P 412 ;

7 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 274 (2°), P 324 ;

21 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 324, P 229 ;

17 MAI 1962, BULL 1962, II, N° 443, P 313.