Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing After Mail Service
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal filed on October 10, 1960, against a lower court decision served on April 3, 1959, was declared inadmissible because it was filed outside the two-month statutory deadline for appeals when parties are not required to be represented by counsel. The court reasoned that the relevant law allows for service by mail in the specific regional jurisdiction, meaning the service by registered letter was valid, and the appeal deadline commenced from that date, thus rendering the subsequent filing untimely.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAppeal Inadmissibility Due to Untimely Filing After Mail Service: The court reasoned that the relevant law allows for service by mail in the specific regional jurisdiction, meaning the service by registered letter was valid, and the appeal deadline commenced from that date, thus rendering the subsequent filing untimely.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the two-month deadline for filing an appeal when legal representation is not mandatory, which was violated by the appellant.
Texte complet
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, MODIFIE PAR LA LOI NO 36-780 DU 4 AOUT 1956, AUX TERMES DUQUEL, DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE DANS LES DEUX MOIS DE LA SIGNIFICATION DE CETTE DECISION A PERSONNE OU A DOMICILE ;
OR, ATTENDU QUE MARCEL TIEN HOANG, DIT ARTEL, NE S'EST POURVU EN CASSATION QUE LE 10 OCTOBRE 1960 AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SELESTAT CONTRE UNE DECISION RENDUE PAR CE TRIBUNAL LE 16 FEVRIER 1959 AU PROFITDESCHAEFFER ET A SON ENCONTRE, ALORS QUE CETTE DECISION LUI AVAIT ETE SIGNIFIEE A DOMICILE LE 3 AVRIL 1959 PAR LETTRE RECOMMANDEE, SELON LA PROCEDURE LOCALE ;
QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE DEMANDEUR AU POURVOI, LES TERMES SIGNIFICATION OU NOTIFICATION N'IMPLIQUENT NULLEMENT QUE LE LEGISLATEUR AIT IMPOSE LES FORMES DE LA SIGNIFICATION FAITE PAR HUISSIER, TELLES QUE PREVUES AU CODE DE PROCEDURE CIVIL, DANS LE DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN, BAS-RHIN OU MOSELLE, OU, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 193 DU CODE LOCAL, LA SIGNIFICATION DES DECISIONS RENDUES PEUT AINSI ETRE FAITE PAR LA POSTE ;
ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI AYANT ETE FAITE POSTERIEUREMENT AU DELAI DE DEUX MOIS APRES LA SIGNIFICATION DE LA DECISION, LE POURVOI DOIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 FEVRIER 1959 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SELESTAT ;
NO 60-20.372. TIEN HOANG, DIT ARTEL C/ SCHAEFFER. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LATRILLE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON.