Lessor v. Tenant (Indivisibility of Separate Leases)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lessor sought eviction of a tenant from a garage, which had been leased separately from an apartment the tenant occupied under two distinct written agreements executed around the same time. The Court of Appeal granted the eviction, reasoning that the separate documentation, distinct pricing, and separate payment methods for the garage proved the leases were not indivisible. However, the highest court quashed this decision because the lower court failed to determine the parties' true intention regarding the indivisibility of the two leases at the time of contracting, especially given that the garage lease document itself referred to the apartment lease as its corollary, which was the crucial factor for establishing legal indivisibility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Lessor v. Tenant (Indivisibility of Separate Leases): The Court of Appeal granted the eviction, reasoning that the separate documentation, distinct pricing, and separate payment methods for the garage proved the leases were not indivisible. However, the highest court quashed this decision because the lower court failed to determine the parties' true intention regarding the indivisibility of the two leases at the time of contracting, especially given that the garage lease document itself referred to the apartment lease as its corollary, which was the crucial factor for establishing legal indivisibility.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles form the legal basis for the cassation of the lower court's decision due to insufficient legal basis.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE DAME DE Y... AYANT, EN 1949 DONNE A BAIL, A X... UN APPARTEMENT AU PREMIER ETAGE D'UNE VILLA SISE A NICE, ..., ET UN GARAGE DANS LE JARDIN ATTENANT A CET IMMEUBLE, A SIGNIFIE CONGE AU LOCATAIRE LE 13 JUIN 1958 POUR LE GARAGE ET L'A ASSIGNE EN CONTESTATION DU DROIT AU MAINTIEN DANS CE LOCAL ET EN EXPULSION ;
ATTENDU QUE X... AYANT OPPOSE A CETTE DEMANDE LE CARACTERE INDIVISIBLE DES DEUX LOCATIONS, LA COUR D'APPEL, TOUT EN CONSTATANT QUE L'APPARTEMENT AVAIT FAIT L'OBJET D'UN BAIL SOUS SEING PRIVE DU 17 JUIN 1945, ET QUE LE GARAGE AVAIT ETE LOUE PAR ACTE FAISANT SUITE AU PREMIER, EN DATE DU MEME JOUR, A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DAME DE Y... EN RAISON DE CE QUE DEUX BAUX ONT ETE ETABLIS ET DE CE QUE LE PRIX DU GARAGE EST DISTINCT DE CELUI DE L'APPARTEMENT, QU'IL N'A PAS ETE COMPRIS DANS LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE, N'A PAS ETE SOUMIS A DES MAJORATIONS SEMESTRIELLES ET A ETE REGLE PAR QUITTANCES DISTINCTES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI PAR DES MOTIFS NON DETERMINANTS, SANS INDIQUER QUELLE AVAIT ETE, AU SUJET DE L'INDIVISIBILITE DE CES LOCATIONS, L'INTENTION DES PARTIES AU MOMENT MEME DE LA CONCLUSION DES CONTRATS, QUI SEUL ETAIT DE NATURE A ETABLIR S'IL Y AVAIT OU NON INDIVISIBILITE, ALORS QU'IL ETAIT PRECISE DANS L'ACTE CONCERNANT LA LOCATION DU GARAGE QU'IL ETAIT PRECISE DANS L'ACTE CONCERNANT LA LOCATION DU GARAGE QU'IL ETAIT LE COROLLAIRE DE CELUI DU MEME JOUR CONCERNANT L'APPARTEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE A SA DECISION UNE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 30 MAI 1960 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 61-20.013. ADRIEN X... C/ Y... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. GAUTHIER ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : 21 AVRIL 1960, BULL. 1960, IV, NO 354, P. 274. 15 MARS 1961, BULL. 1961, IV, NO 343, P. 277. 7 JUIN 1961, BULL. 1961, IV, NO 606, P. 480.