Cross-Border Workers' Strike Compensation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned an appeal against a decision granting an employee (a Belgian accountant living in Belgium) compensation for notice, dismissal, and paid leave following her termination for participating in a collective work stoppage by cross-border Belgian workers demanding an exchange rate bonus to offset the devaluation of the French franc against the Belgian franc. The appellant argued the strike lacked a professional character because the demand was directed against a governmental measure concerning international exchanges rather than an employer decision. The court rejected the appeal, finding that the demanded exchange bonus was partially borne by the employer and was intrinsically related to the salary; therefore, the employees were exercising a legitimate right to strike to defend a professional interest, and the strike only suspended the employment contract, meaning the employer needed to prove grave fault to deny the indemnities.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 4, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, LOI DU 11 FEVRIER 1950, PREAMBULE DE LA CONSTITUTION EN DATE DU 4 OCTOBRE 1958; Cross-Border Workers' Strike Compensation Dispute: The appellant argued the strike lacked a professional character because the demand was directed against a governmental measure concerning international exchanges rather than an employer decision. The court rejected the appeal, finding that the demanded exchange bonus was partially borne by the employer and was intrinsically related to the salary; therefore, the employees were exercising a legitimate right to strike to defend a professional interest, and the strike only suspended the employment contract, meaning the employer needed to prove grave fault to deny the indemnities.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the context of the alleged violation concerning the strike law, which the Court rejected as a basis for the appeal.
Cited in the context of the alleged violation regarding insufficient grounds, which the Court rejected as a basis for the appeal.
Cited in the context of the alleged violation concerning the strike law, which the Court rejected as a basis for the appeal.
Cited in the context of the alleged violation, which the Court rejected as a basis for the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION EN DATE DU 4 OCTOBRE 1958, DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 ET EN PARTICULIER DE SON ARTICLE 4, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT AUX DEMANDES D'INDEMNITE DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE CONGES PAYES PRESENTEES PAR DAME X... A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT PAR LES ETABLISSEMENTS DEBREZ FRERES, EN RECONNAISSANT LA LICEITE DE LA GREVE DONT ELLE AVAIT FAIT ETAT POUR JUSTIFIER SON ABSENCE, MOTIF PRIS DE CE QUE LES OUVRIERS BELGES FRONTALIERS ONT CESSE LE TRAVAIL LE 26 JANVIER 1959 POUR OBTENIR UNIQUEMENT QUE LEUR REMUNERATION NE SOIT PAS DEVALORISEE PAR L'INCIDENCE DE LA DEVALUATION DU FRANC FRANCAIS PAR RAPPORT AU FRANC BELGE ET CE, GRACE A L'OCTROI D'UNE BONIFICATION DE CHANGE, ALORS QUE L'EXISTENCE D'AUCUNE REVENDICATION ADRESSEE A L'EMPLOYEUR N'AYANT ETE CONSTATEE PAR L'ARRET, LE BUT DE LA GREVE CONSISTAIT A METTRE EN ECHEC, NON PAS UNE DECISION PATRONALE, MAIS UNE DISPOSITION GOUVERNEMENTALE RELATIVE A DES ECHANGES INTERNATIONAUX ET QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE GREVE REVETANT UN CARACTERE PROFESSIONNEL ;
MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LA DAME X..., DE NATIONALITE BELGE ET DOMICILIEE EN BELGIQUE, ETAIT EMPLOYEE DEPUIS 12 ANS COMME COMPTABLE FACTURIERE PAR DEBREZ FRERES, IMPRIMEURS A COMINES (NORD), LORSQU'ELLE CESSA SON TRAVAIL LE 23 JANVIER 1959 EN MEME TEMPS QUE L'ENSEMBLE DES OUVRIERS FRONTALIERS BELGES RECLAMANT UNE BONIFICATION DE CHANGE A LA SUITE DE LA DEVALUATION DU 29 DECEMBRE 1958, GREVE CONNUE DE DEBREZ FRERES ;
QUE LE 11 FEVRIER 1959, DEBREZ FRERES LUI NOTIFIAIENT QU'ILS ETAIENT DANS L'OBLIGATION DE POURVOIR A SON REMPLACEMENT EN RAISON DE SON ABSENCE IRREGULIERE ET PROLONGEE ;
QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'ELLE AVAIT PARTICIPE A UN ARRET COLLECTIF DE TRAVAIL DE L'ENSEMBLE DES OUVRIERS FRONTALIERS, DESTINE A APPUYER UNE REVENDICATION EXCLUSIVEMENT PROFESSIONNELLE ;
QUE LA BONIFICATION DE CHANGE RECLAMEE FAISAIT PARTIE DU SALAIRE ET ETAIT REGLEE PAR L'EMPLOYEUR QUI EN SUPPORTAIT PARTIELLEMENT LA CHARGE ET ETAIT REMBOURSE PAR L'ETAT DU SURPLUS ;
QUE LE FAIT QUE LE GOUVERNEMENT SE SUBSTITUAIT A L'EMPLOYEUR POUR EN SUPPORTER LA PLUS GRANDE PARTIE NE POUVAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE D'ENLEVER AUX SALARIES QUI EN BENEFICIAIENT L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE POUR SA DEFENSE ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT SEULEMENT SUSPENDU PAR LA GREVE ET QUE DEBREZ FRERES NE JUSTIFIAIENT PAS D'UNE FAUTE LOURDE DE DAME DEJONGHE Y... DE LA PRIVER DES INDEMNITES DE PREAVIS, LICENCIEMENT ET CONGES PAYES QU'ELLE RECLAMAIT, L'ARRET ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 60-40.688. DEBREZ FRERES C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET NICOLAS.