Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
JURITEXT000006959781 Généré par l'IA

Landlord's Withdrawal of Lease Renewal Refusal Upheld

Numéro de cause JURITEXT000006959781
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a commercial lease dispute where a landlord initially refused renewal and then later consented, prompting the tenant to insist on an eviction indemnity based on a subsequent lease of other property, the court upheld the ruling that the landlord could validly withdraw the refusal before the statutory deadline, as the relevant law set a cut-off date beyond which the right of repentance could not be exercised but did not prohibit withdrawal before that date. Furthermore, the appellate court's finding that the tenant's subsequent lease was fictitious, thereby invalidating the claim for indemnity, was deemed a proper exercise of its authority to assess the probative value of evidence presented without contestation regarding its regularity.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI; Landlord's Withdrawal of Lease Renewal Refusal Upheld: Furthermore, the appellate court's finding that the tenant's subsequent lease was fictitious, thereby invalidating the claim for indemnity, was deemed a proper exercise of its authority to assess the probative value of evidence presented without contestation regarding its regularity.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion de locataire commercial différend commercial prolongation du bail à loyer droit de rétractation loyer usuel non-renouvellement du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI
This is the operative command that dismisses the appeal (the final order).
Généré par l'IA
70-10647
Landlord's Right to Withdraw Lease Renewal Offer Based on Tenant's Lack of Statutory Protection
JURITEXT000006950344
Landlord's Right to Refuse Lease Renewal Upheld Despite Rent Dispute
JURITEXT000006966057
Landlord's Refusal to Renew Commercial Lease Upheld; Eviction Immediate Upon Indemnity Payment
60-11584
Landlord Refusal to Renew Commercial Lease Upheld Due to Tenant Breaches
JURITEXT000006966346
Commercial Lease Renewal and Eviction Compensation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI

This is the operative command that dismisses the appeal (the final order).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 27 MAI 1959) QUE LAVENIR AYANT REFUSE A LA SOCIETE "QUINCAILLERIE GENERALE Y... ET CIE", LE RENOUVELLEMENT DU BAIL DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL QU'IL LUI AVAIT DONNES EN LOCATION ET CETTE SOCIETE AYANT RECLAME LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, UN JUGEMENT DU 31 MAI 1957 AVAIT PRESCRIT UNE EXPERTISE EN VUE DE LA FIXATION DE CETTE INDEMNITE;

QUE L'EXPERT X... DEPOSE SON RAPPORT LE 9 JANVIER 1958, LAVENIR, PAR LETTRE DU 14 FEVRIER 1958, PUIS PAR CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 6 MAI 1958, DECLARA A SA LOCATAIRE CONSENTIR AU RENOUVELLEMENT DU BAIL QU'ELLE AVAIT SOLLICITE;

QUE CELLE-CI LUI OPPOSA QU'ELLE AVAIT, SUIVANT LE BAIL NOTARIE DU 28 JANVIER 1958, LOUE UN MOULIN DESAFFECTE AVEC SES DEPENDANCES ET QU'ELLE EXIGEAIT, EN CONSEQUENCE, LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE PREVUE PAR LA LOI POUR LE CAS D'EVICTION;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE D'AVOIR DECIDE QUE LE PROPRIETAIRE POUVAIT REVENIR, EN COURS D'INSTANCE, SUR SON REFUS DE RENOUVELER LE BAIL, ALORS QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 5 DE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA FACULTE POUR LE PROPRIETAIRE D'ASSURER LE DROIT DE REPENTIR EST LIMITEE DANS LE TEMPS;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE, A BON DROIT, QUE LE TEXTE SUSVISE "PREVOIT LA DATE LIMITE AU-DELA DE LAQUELLE LE DROIT DE REPENTIR NE PEUT PLUS ETRE EXERCE, MAIS N'INTERDIT PAS AU PROPRIETAIRE DE RENONCER A SON REFUS DE RENOUVELLEMENT AVANT LA DATE DE LA FORCLUSION";

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE;

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE LOCATAIRE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, ALORS QUE, POUR CE FAIRE, IL N'A ADMIS LE CARACTERE FICTIF DE LA LOCATION NOUVELLE PASSEE PAR CETTE SOCIETE QU'EN SE FONDANT SUR L'OPINION DU MANDATAIRE DE LA PARTIE QUI L'ALLEGUAIT, OPINION QUI NE POUVAIT SUFFIRE A ASSEOIR LA DECISION ATTAQUEE QUANT A UN FAIT CONTESTE ET CE, D'AUTANT PLUS QUE LA COUR D'APPEL S'EST MEPRISE SUR LA PORTEE DES APPRECIATIONS FORMULEES PAR LEDIT EXPERT Z...;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES DE L'ARRET QUE "LE RAPPORT OFFICIEUX DE TRENY" A ETE DISCUTE DEVANT LES JUGES DU FOND SANS QU'AIT ETE CONTESTEE LA REGULARITE DE SA PRODUCTION ET QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT, EN RENDANT SA DECISION, QU'USER DU POUVOIR QUI LUI APPARTENAIT D'APPRECIER LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT FOURNIS;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON