Business Sale Lease Dispute Eviction Indemnity Expert Inspection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising from the sale of a business and the subsequent termination of the lease for the premises, where the tenants claimed an eviction indemnity because the premises were allegedly essential to the business, the appellate court ordered an expert inspection to determine if the leased premises were indispensable to the operation of the transferred business. The Supreme Court upheld the appellate court's decision, reasoning that Article 16 of the Decree of September 30, 1953, which concerns eviction indemnity obligations upon the sale of a business, is only applicable when the tenant is otherwise entitled to a lease renewal, and since the appellate court reasonably determined that an instruction measure was necessary to assess the indispensability of the accessory premises, it correctly ruled that the invoked article did not immediately apply to the case at hand.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 16 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ARTICLE 8; Business Sale Lease Dispute Eviction Indemnity Expert Inspection: The Supreme Court upheld the appellate court's decision, reasoning that Article 16 of the Decree of September 30, 1953, which concerns eviction indemnity obligations upon the sale of a business, is only applicable when the tenant is otherwise entitled to a lease renewal, and since the appellate court reasonably determined that an instruction measure was necessary to assess the indispensability of the accessory premises, it correctly ruled that the invoked article did not immediately apply to the case at hand.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly stated that this article was not applicable to the case because the tenant did not meet the legal conditions for renewal.
Cited in connection with the indemnity payment mentioned in Article 16 of the Decree of September 30, 1953, which was the subject of the legal dispute.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 11 MARS 1960), LES CONSORTS X..., B... D'UN FONDS DE COMMERCE DE GARAGE, EXPLOITE ..., A AMBERT, DANS UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT, ONT, PAR ACTE DU 27 FEVRIER 1936, VENDU CE FONDS AUX EPOUX Y... Z... ET LEUR ONT DONNE A BAIL LES LOCAUX;
QUE, PAR EXPLOIT DU 9 JUIN 1955, LES CONSORTS X... ONT NOTIFIE CONGE A LEURS LOCATAIRES, AU MOTIF QU'ILS N'EXPLOITAIENT PLUS LEUR FONDS DE COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES;
QUE LES EPOUX Y... Z... AYANT ASSIGNE POUR DEMANDER LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, LE TRIBUNAL CIVIL LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE AU MOTIF QUE LES LOCAUX LITIGIEUX CONSTITUAIENT UN ACCESSOIRE NON INDISPENSABLE A L'EXPLOITATION DE LEUR FONDS DE COMMERCE, TRANSFERE AU N° 22 DE L'AVENUE FOCH;
QUE SUR APPEL DES EPOUX Y... Z... LA COUR DE RIOM, AVANT DIRE DROIT, A ORDONNE UN TRANSPORT SUR LES LIEUX;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 N'ETAIT PAS APPLICABLE AUX LOCAUX ACCESSOIRES, ALORS QUE LEDIT ARTICLE NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE L'EXPLOITATION PRINCIPALE ET L'EXPLOITATION SECONDAIRE OU ACCESSOIRE ET QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE DE DISTINGUER LA OU LE LEGISLATEUR S'EN EST ABSTENU;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUI DISPOSE "QUE LE VENDEUR DU FONDS DE COMMERCE DEVRA PAYER L'INDEMNITE D'EVICTION PREVUE PAR L'ARTICLE 8" NE VISE QUE LE CAS OU LE A... EXERCE UN DROIT DE REPRISE QUI LE DISPENSE DU PAYEMENT DE CETTE INDEMNITE OU LUI PERMET DE NE PAYER QU'UNE INDEMNITE REDUITE, CE QUI IMPLIQUE QUE LE LOCATAIRE A DROIT AU RENOUVELLEMENT;
QUE LEDIT ARTICLE 16 EST SANS APPLICATION LORSQUE LE LOCATAIRE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS LEGALES POUR AVOIR DROIT AU RENOUVELLEMENT;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES CONSORTS FAYOLLE, VENDEURS DU FONDS, ONT REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL AU MOTIF QUE LE FOND N'ETAIT PLUS EXPLOITE DANS LES LIEUX LOUES;
QUE LES LOCATAIRES SOUTIENNENT QUE, S'ILS ONT TRANSFERE LEUR FONDS, L'UTILISATION DES LOCAUX LOUES EST INDISPENSABLE A L'EXPLOITATION DE CE FONDS;
QU'ELLE RELEVE QUE "LA SEULE QUESTION QUI SE POSE EST CELLE DE SAVOIR SI LES LIEUX LITIGIEUX SONT DES ACCESSOIRES INDISPENSABLES A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE", MAIS "QU'ELLE N'A PAS LES ELEMENTS SUFFISANTS D'APPRECIATION POUR STATUER EN CONNAISSANCE DE CAUSE;
QU'IL ECHET, AVANT DIRE DROIT, D'ORDONNER UN TRANSPORT SUR LES LIEUX";
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL EN STATUANT AINSI A NECESSAIREMENT RECONNU QU'AU CAS OU LA MESURE D'INSTRUCTION FERAIT APPARAITRE LE CARACTERE INDISPENSABLE DES LOCAUX, LES EPOUX Y... Z... POURRAIENT PRETENDRE, A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION;
QU'ELLE A, DANS CES CIRCONSTANCES, ESTIME, A BON DROIT, QUE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, INVOQUE PAR LES LOCATAIRES, N'AVAIT PAS A RECEVOIR APPLICATION EN LA CAUSE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM