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JURITEXT000006959776 Généré par l'IA

Driver Liable for Striking Moped Rider Signalling Turn

Numéro de cause JURITEXT000006959776
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case involving an automobile driver who struck a preceding moped rider while attempting to overtake within a built-up area, causing injury to the rider, the court upheld the finding that the moped rider committed no fault. The appellate court reasoned that evidence, including a third-party witness observation of the moped rider signaling a left turn and the location of the collision near an intersection, supported the conclusion that the moped rider was signaling his intent to change direction in compliance with traffic regulations, thus justifying the overtaking driver's duty to refrain from passing at that moment, and establishing the sole fault of the driver in causing the damage.

Regeste Legislator

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ARTICLE 24 DU DECRET DU 10 JUILLET 1954 PORTANT CODE DE LA ROUTE; Driver Liable for Striking Moped Rider Signalling Turn: The appellate court reasoned that evidence, including a third-party witness observation of the moped rider signaling a left turn and the location of the collision near an intersection, supported the conclusion that the moped rider was signaling his intent to change direction in compliance with traffic regulations, thus justifying the overtaking driver's duty to refrain from passing at that moment, and establishing the sole fault of the driver in causing the damage.

Mots-clés

Généré par l'IA
accident de la circulation utilisation du téléphone au volant dépassement non conforme aux règles violation de priorité dette alimentaire infractions contre les communications publiques

Dispositions légales citées

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ARTICLE 24 DU DECRET DU 10 JUILLET 1954 PORTANT CODE DE LA ROUTE
This article was cited in the reasoning as the standard of conduct followed by the victim (Pierre), which supported the finding that Benoit was at fault.
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91-11125
Moped Rider Collision Liability Appeal
97-11060
Moped Rider v. Car Driver (Failure to Stop)
86-18079
Moped User v. Truck Driver and Company (Right Turn Collision Liability)
93-17118
Moped Driver Collision Liability Determination
JURITEXT000007053541
Moped Driver v. Car Driver: Liability in Undetermined Intersection Collision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 24 DU DECRET DU 10 JUILLET 1954 PORTANT CODE DE LA ROUTE

This article was cited in the reasoning as the standard of conduct followed by the victim (Pierre), which supported the finding that Benoit was at fault.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, BENOIT QUI CIRCULAIT SUR UN X... DANS UNE AGGLOMERATION, HEURTA LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR PIERRE QUI LE PRECEDAIT AU MOMENT OU IL VOULAIT LE DEPASSER;

QUE PIERRE AYANT FAIT UNE CHUTE, SE BLESSA ET ASSIGNA BENOIT ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE "LA UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL", EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE PIERRE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CINELLI, QUI SUIVAIT A X... PIERRE, AVANT D'ETRE LUI-MEME DEPASSE PAR BENOIT, SE TENANT A UNE CERTAINE DISTANCE DUDIT PIERRE AFFIRMAIT L'AVOIR VU TENDRE LE BRAS GAUCHE POUR ANNONCER SON CHANGEMENT DE DIRECTION;

QUE LA DECISION OBSERVE QUE LE CHOC AVAIT EU LIEU APPROXIMATIVEMENT SUR L'AXE MEDIAN DE L'AVENUE SUIVIE PAR PIERRE ET PAR BENOIT, A L'ENTREE DE SON INTERSECTION AVEC UNE AUTRE VOIE ET AJOUTE QUE, TOUT EN PRETENDANT N'AVOIR PAS VU LE GESTE DE LA VICTIME, BENOIT DECLARAIT QUE LE HEURT S'ETAIT PRODUIT AU MOMENT OU IL DOUBLAIT LE CYCLOMOTEUR, "QUI ROULAIT PRESQUE AU MILIEU DE LA CHAUSSEE", CE QUI DEMONTRAIT QUE PIERRE SE CONFORMANT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 10 JUILLET 1954 PORTANT CODE DE LA ROUTE AVAIT MANIFESTE SON INTENTION DE QUITTER LA VOIE QU'IL SUIVAIT ET QUE BENOIT, QUI ARRIVAIT A UN CARREFOUR, DEVAIT S'ABSTENIR DE LE DEPASSER;

ATTENDU QUE, DE CES MOTIFS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE BENOIT AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN RELATION DE CAUSALITE AVEC LE DOMMAGE, TANDIS QU'AUCUN REPROCHE NE POUVAIT ETRE ADRESSE A PIERRE;

D'OU IL SUIT QUE LEUR DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.