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JURITEXT000006959765 Généré par l'IA

Social Security Reimbursement for Hospital Costs: Right to Free Choice of Provider Upheld

Numéro de cause JURITEXT000006959765
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The court dismissed an appeal arguing that a social security beneficiary seeking reimbursement for hospital costs should have chosen the nearest, less expensive facility, in adherence to strict economy principles. The court reasoned that no regulation obliges a hospitalized insured person to choose the nearest approved public or private establishment, upholding the insured's right to free choice of care provider, and further reasoned that agreed-upon responsibility tariffs established through conventions with social security funds preclude the funds from unilaterally disputing or reducing those rates based on a subjective interpretation of economy compatible with treatment efficacy.

Regeste Legislator

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Social Security Reimbursement for Hospital Costs: Right to Free Choice of Provider Upheld: The court reasoned that no regulation obliges a hospitalized insured person to choose the nearest approved public or private establishment, upholding the insured's right to free choice of care provider, and further reasoned that agreed-upon responsibility tariffs established through conventions with social security funds preclude the funds from unilaterally disputing or reducing those rates based on a subjective interpretation of economy compatible with treatment efficacy.

Mots-clés

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convention de sécurité sociale rémunération hospitalière caisse de compensation choix du fournisseur de prestations couverture maladie universelle économie des soins
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE L'ASSURE SOCIAL X... ETAIT FONDE A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SOINS RECUS PAR LUI A L'HOPITAL DE STRASBOURG, OU IL AVAIT ETE HOSPITALISE, SUR LA BASE DU TARIF DE RESPONSABILITE FIXE POUR LEDIT ETABLISSEMENT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ASSURE, TENU D'OBSERVER LE PRINCIPE DE LA PLUS STRICTE ECONOMIE DANS L'APPLICATION DU TRAITEMENT, AURAIT DU SE FAIRE SOIGNER DANS L'ETABLISSEMENT LE PLUS PROCHE DE SA RESIDENCE, QUI PRATIQUAIT DES TARIFS MOINS ELEVES ;

MAIS ATTENDU QUE LA DECISION OBSERVE, A BON DROIT, QU'AUCUNE DISPOSITION NE PRESCRIT A L'ASSURE SOCIAL, DONT L'ETAT DE SANTE JUSTIFIE L'HOSPITALISATION, DE SE RENDRE A L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER PUBLIC OU PRIVE AGREE, LE PLUS PROCHE DE SA RESIDENCE ET NE FAIT OBSTACLE AU PRINCIPE DU LIBRE CHOIX PAR L'ASSURE DE L'ETABLISSEMENT OU IL ENTEND SE FAIRE SOIGNER ;

QU'ELLE AJOUTE, AVEC RAISON, QUE LES TARIFS DE RESPONSABILITE DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS, AGREES PAR LA SECURITE SOCIALE, FAISANT L'OBJET DE CONVENTIONS ENTRE LESDITS ETABLISSEMENTS ET LES CAISSES, CETTE CIRCONSTANCE EXCLUT LA POSSIBILITE POUR CELLES-CI DE PRETENDRE DISCUTER OU REDUIRE CES TARIFS, AU MOTIF QU'ILS NE REPONDRAIENT PAS A LA PLUS STRICTE ECONOMIE, COMPATIBLE AVEC L'EFFICACITE DU TRAITEMENT ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 16 MAI 1960 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LONGWY. N° 60 12595. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LONGWY C/ X... ABDELKADER. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET RICHE.