Pension Calculation Based on Presumption of Employer Contributions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute concerned the calculation of a worker's old-age pension, specifically whether four quarters between July 1, 1930, and December 31, 1935, should be counted, despite the absence of explicit proof that employer contributions were paid or pre-deducted as required by regulations. The court upheld the lower court's decision to include these quarters, reasoning that based on the expert report and the facts established, there existed serious, precise, and consistent presumptions that the contributions had been pre-deducted from the salary, thus justifying the sovereign appraisal of the evidence by the appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAPension Calculation Based on Presumption of Employer Contributions: The court upheld the lower court's decision to include these quarters, reasoning that based on the expert report and the facts established, there existed serious, precise, and consistent presumptions that the contributions had been pre-deducted from the salary, thus justifying the sovereign appraisal of the evidence by the appellate court.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the conditions for counting insurance quarters for old-age pension calculation, which was the subject of the dispute reviewed on appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE, POUR LA LIQUIDATION DE LA PENSION DE VIEILLESSE DES VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES DONT X... EST BENEFICIAIRE, IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE, NON DE QUATRE-VINGT-DIX-NEUF TRIMESTRES D'ASSURANCES, MAIS DE CENT TROIS TRIMESTRES, ALORS QUE L'INTERESSE N'AURAIT POINT RAPPORTE LA PREUVE QUE, POUR QUATRE TRIMESTRES, COMPRIS DANS LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1930 AU 31 DECEMBRE 1935, DES COTISATIONS AURAIENT ETE VERSEES, POUR SON COMPTE, PAR L'EMPLOYEUR OU QU'ELLES AURAIENT FAIT L'OBJET D'UN PRECOMPTE SUR SON SALAIRE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DES PARAGRAPHES 2 ET 4 DE L'ARTICLE 71 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, MODIFIE PAR CELUI DU 24 JANVIER 1956 ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, AU VU DU RAPPORT DE L'EXPERTISE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE ET DES CIRCONSTANCES QU'IL RELEVE, QU'IL EXISTE DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES DE CE QUE, SI LES COTISATIONS CORRESPONDANT AUX QUATRE TRIMESTRES EN LITIGE N'ONT PAS ETE VERSEES PAR L'ENTREPRISE A LA CAISSE, ELLES ONT DONNE LIEU A PRECOMPTE ;
QU'EN L'ETAT DE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL, CONTRAIREMENT AUX DIRES DU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 60-10004. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON C/ X... EDMOND ET AUTRE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR. A RAPPROCHER : 18 JANVIER 1961, BULL 1961, II, N° 51, P 34.