Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000006959744 Généré par l'IA

Lienholder's Loss of Retention Right Upon Voluntary Sale of Collateral.

Numéro de cause JURITEXT000006959744
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A creditor who had a lien on an automobile following a loan for its acquisition sought to enforce this lien during the distribution of sale proceeds, but the Public Treasury was ranked first. The lienholder appealed, arguing that a seizure and sale could not proceed without the lienholder being paid first, and that recognizing a right of retention while denying any right upon sale with the debtor's consent was contradictory; however, the court rejected the appeal, finding that the automobile was sold at the request of the lienholder, not the debtor, meaning the lienholder, by voluntarily relinquishing possession through the sale, lost the right of retention, which did not attach to the price, and since the appellate court had recognized the lienholder's preferential situation when resolving the subsequent conflict between privileged creditors, the appeal contained no valid grounds for challenge.

Regeste Legislator

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Lienholder's Loss of Retention Right Upon Voluntary Sale of Collateral: The lienholder appealed, arguing that a seizure and sale could not proceed without the lienholder being paid first, and that recognizing a right of retention while denying any right upon sale with the debtor's consent was contradictory; however, the court rejected the appeal, finding that the automobile was sold at the request of the lienholder, not the debtor, meaning the lienholder, by voluntarily relinquishing possession through the sale, lost the right of retention, which did not attach to the price, and since the appellate court had recognized the lienholder's preferential situation when resolving the subsequent conflict between privileged creditors, the appeal contained no valid grounds for challenge.

Mots-clés

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droit de rétention droit de reprise de la possession droit de mise en circulation gage immobilier acquisition de la possession garantie de la propriété
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS CHABBERT PRETEURS DE DENIERS POUR L'ACQUISITION D'UN VEHICULE AUTOMOBILE, ONT POURSUIVI LA REALISATION DE LEUR GAGE, MAIS QUE, LORS DE LA DISTRIBUTION DU PRIX, LE TRESOR PUBLIC FUT COLLOQUE EN PREMIER RANG;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT DES ETABLISSEMENTS CHABBERT AU MOTIF QUE LE DROIT DE RETENTION NE CONFERE AUCUN DROIT DE PREFERENCE SUR LA CHOSE GAGEE LORSQU'ELLE EST VENDUE A LA REQUETE DU DEBITEUR, ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE POUVAIT ETRE PROCEDE A LA SAISIE ET A LA VENTE DE L'AUTOMOBILE SANS QUE LE CREANCIER GAGISTE AIT ETE PREALABLEMENT DESINTERESSE ET, D'AUTRE PART, QU'IL EST CONTRADICTOIRE DE RECONNAITRE AU CREANCIER GAGISTE UN DROIT DE RETENTION ET DE DECLARER QU'IL N'A PLUS AUCUN DROIT SUR LA CHOSE LORSQU'ELLE EST VENDUE AVEC LE CONSENTEMENT DU DEBITEUR;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, COMME DES CONCLUSIONS DES ETABLISSEMENTS CHABERT QUE L'AUTOMOBILE A ETE VENDUE, A LEUR REQUETE ET NON A LA DEMANDE DU DEBITEUR;

QUE DANS CES CONDITIONS, ILS NE POUVAIENT PRETENDRE ETRE DESINTERESSES AVANT LA VENTE, ET QU'ENSUITE DE LEUR DESSAISISSEMENT VOLONTAIRE RESULTANT DE L'ALIENATION, ILS AVAIENT PERDU LEUR DROIT DE RETENTION QUI N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE SE REPORTER SUR LE PRIX;

QUE LA COUR D'APPEL AYANT, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU POURVOI, RECONNU "LA SITUATION PREFERENTIELLE" DES ETABLISSEMENTS CHABBERT, IL RESTAIT UNIQUEMENT A REGLER UN CONFLIT ENTRE CREANCIERS PRIVILEGIES;

QUE LE POURVOI N'ELEVE AUCUNE CRITIQUE DE CE CHEF;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE QUI NE CONTIENT AUCUNE CONTRADICTION N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1955 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER