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JURITEXT000006959740 Généré par l'IA

Insurer Denial for Theft by Servant Lacking Clandestine Entry

Numéro de cause JURITEXT000006959740
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The case involved an insurer denying a claim for jewelry theft committed by a newly hired domestic servant who used false pretenses to gain employment and then stole items from the apartment where she was staying, despite an insurance clause covering theft without forced entry only if the perpetrator "entered clandestinely." The Court of Cassation upheld the appellate court's rejection of the claim, reasoning that although the servant misrepresented her identity, her entry into the apartment was done in the sight and presence of her employers, thus lacking the required "clandestine" character, which the appellate court defined as being accomplished secretly and against the will of those invoking the clandestinity; furthermore, even though she entered the room with the jewelry while ostensibly sent on an errand, a domestic servant generally has freedom of movement within the residence, and the errand order did not explicitly forbid access to that specific room beforehand.

Regeste Legislator

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Insurer Denial for Theft by Servant Lacking Clandestine Entry: The case involved an insurer denying a claim for jewelry theft committed by a newly hired domestic servant who used false pretenses to gain employment and then stole items from the apartment where she was staying, despite an insurance clause covering theft without forced entry only if the perpetrator "entered clandestinely." The Court of Cassation upheld the appellate court's rejection of the claim, reasoning that although the servant misrepresented her identity, her entry into the apartment was done in the sight and presence of her employers, thus lacking the required "clandestine" character, which the appellate court defined as being accomplished secretly and against the will of those invoking the clandestinity; furthermore, even though she entered the room with the jewelry while ostensibly sent on an errand, a domestic servant generally has freedom of movement within the residence, and the errand order did not explicitly forbid access to that specific room beforehand.

Mots-clés

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assurance-vol usurpation d'identité identité des prestations manquement de l'assureur célation de biens obtention frauduleuse d'une prestation
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86-16609
Insurer Liability for Theft Following Clandestine Entry Under False Pretense
13/00216
Insured v. Insurer: Denial of Theft Claim Due to Lack of Forced Entry Proof
86-15487
Insurer Liability for Theft by Deception Entry
11/00044
Insurer Liability for Burglary and Theft Despite Initial Lack of Forced Entry Proof
06-16856
Insured v. Insurer: Policy Exclusion for Theft by Household Resident

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE FEMME QUI S'ETAIT FAIT ENGAGER LA VEILLE COMME DOMESTIQUE EN USANT D'UN FAUX NOM ET DE REFERENCES DE TRAVAIL INEXACTES A VOLE LES BIJOUX DE DAME X... DANS LA CHAMBRE QUE CELLE-CI OCCUPE DANS L'APPARTEMENT DE SON PERE SAIER ET OU ELLE S'EST INTRODUITE ALORS QU'ELLE VENAIT DE RECEVOIR L'ORDRE D'ALLER ACHETER DU PAIN A LA BOULANGERIE;

ATTENDU QUE SAIER EST ASSURE NOTAMMENT CONTRE LES VOLS COMMIS DANS SON APPARTEMENT A LA COMPAGNIE "LA PATERNELLE" PAR UNE POLICE STIPULANT, EN CE QUI CONCERNE LES VOLS SANS EFFRACTION, QU'ILS SONT COUVERTS SI LEUR AUTEUR "A PENETRE CLANDESTINEMENT DANS LES LOCAUX";

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE CETTE CLAUSE EN CONSIDERANT QUE LA FEMME N'AVAIT PAS PENETRE CLANDESTINEMENT DANS L'APPARTEMENT ALORS QUE LES SUBTERFUGES QUI LUI AVAIENT PERMIS D'ETRE ENGAGES CONSTITUAIENT UN MODE DE PENETRATION CLANDESTIN;

DE S'ETRE EN OUTRE CONTREDITE EN AFFIRMANT A LA FOIS QUE LA VOLEUSE ETAIT ENTREE A L'INSU DE SES VICTIMES DANS LA PIECE OU SE TROUVAIENT LES BIJOUX ET QUE CE N'ETAIT PAS CONTRE LEUR VOLONTE QU'ELLE L'AVAIT FAIT;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE "QU'UNE ACTION CLANDESTINE SE CARACTERISE PAR LE DOUBLE FAIT QU'ELLE EST ACCOMPLIE EN CACHETTE ET CONTRE LA VOLONTE DE CEUX QUI SE PREVALENT DE CETTE CLANDESTINITE" CONSTATENT QUE "LA VOLEUSE A CERTES ENFREINT LA VOLONTE DE CEUX QUI L'AVAIENT ACCEPTEE COMME DOMESTIQUE, MAIS A PENETRE DANS L'APPARTEMENT A LEUR VU ET SU, "QU'AINSI LA DISSIMULATION DE SES VERITABLES IDENTITE ET ACTIVITE NE SUFFIT PAS A CONFERER LE CARACTERE CLANDESTIN A SON ENTREE DANS L'APPARTEMENT, "QUE, D'AUTRE PART, S'IL EST VRAI QU'ELLE S'EST RENDUE DANS LA PIECE OU SE TROUVAIENT LES BIJOUX ALORS QU'IL LUI AVAIT ETE COMMANDE D'ALLER CHERCHER DU PAIN, DONC A L'INSU DE SES FUTURES VICTIMES UN DOMESTIQUE EST EN PRINCIPE LIBRE DE CIRCULER DANS L'HABITATION DE SES MAITRES ET QUE L'ORDRE QUI LUI AVAIT ETE DONNE DE FAIRE UNE COURSE A L'EXTERIEUR NE COMPORTAIT PAS L'INTERDICTION PRECISE D'ACCEDER, AVANT DE L'EXECUTER, A UNE PIECE OU UNE AUTRE";

ATTENDU QUE PAR CETTE INTERPRETATION NECESSAIRE DE LA PORTEE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE ET DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUI NE COMPORTE NI DENATURATION NI CONTRADICTION, LES JUGES DU FOND N'ONT VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI;

QUE LE MOYEN UNIQUE DOIT DONC ETRE REJETE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS