Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
JURITEXT000006959739 Généré par l'IA

Agent Liability for Exceeding Mandate in Property Sale Contract

Numéro de cause JURITEXT000006959739
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant withdrew an appeal concerning a lower court decision that partially upheld a judgment finding an agent liable for exceeding the scope of her mandate to sell garages to be built on land owned by others, as the agent had promised construction exceeding the authorized limits and failed to execute the resulting commitments. The court rejected the appeal, which argued that the damages awarded to each contracting party (80,000 francs) were insufficient considering the promised construction price (50,000 francs for land and 136,000 francs for building), reasoning that the lower court had sovereign power to assess the prejudice resulting from the breach of the obligation to perform the promised construction work.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Agent Liability for Exceeding Mandate in Property Sale Contract: The court rejected the appeal, which argued that the damages awarded to each contracting party (80,000 francs) were insufficient considering the promised construction price (50,000 francs for land and 136,000 francs for building), reasoning that the lower court had sovereign power to assess the prejudice resulting from the breach of the obligation to perform the promised construction work.

Mots-clés

Généré par l'IA
vente mandataire propriété immobilière responsabilité limitée violation du mandat adjudication de marché de travaux
Généré par l'IA
05/3745
Real Estate Agent Commission Dispute Over Unformalized Mandate Termination
13/01167
Agent's Damages for Void Mandate Based on Principal's Misrepresentation of Property Ownership
13/08741
Mandate Validity and Penalty Clause Reduction in Property Sale Dispute
87-17743
Construction Company v. Real Estate Agent (Tacit Acceptance of Mandate)
96-21043
Real Estate Agent Commission Dispute with Non-Exclusive Mandate

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

ATTENDU QUE PAR DECLARATION AU GREFFE DU 4 NOVEMBRE 1960, LECROT S'EST DESISTE DE SON POURVOI;

QUE CE DESISTEMENT A ETE ACCEPTE AU NOM DE LA DAME X...;

DONNE ACTE A LECROT DE SON DESISTEMENT;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS Y... AYANT PROJETE LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES SUR UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, AVAIENT CHARGE DAME X... DE LES VENDRE CONFORMEMENT A UN CAHIER DE CHARGES ET A UN REGLEMENT DE CO-PROPRIETE, QUE C'EST DANS CES CONDITIONS QUE DAME X... A PROMIS LA VENTE DE GARAGES A EDIFIER A DEMOISELLE Z..., A LAZZONI ET A MILLERIOUX, MAIS QU'AYANT EXCEDE LES POSSIBILITES DE CONSTRUCTIONS ET LES LIMITES DE SON MANDAT, ELLE NE S'EST PAS TROUVEE EN MESURE D'EXECUTER SES ENGAGEMENTS;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FIXE A 80000 FRANCS SEULEMENT LES DOMMAGES-INTERETS QUE DAME X... EST CONDAMNEE A PAYER A CHACUN DES CONTRACTANTS POUR LE CAS OU ELLE N'EXECUTERAIT PAS LES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE, TOUT EN CONSTATANT QUE DAME X... AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT DE FAIRE EXECUTER LA CONSTRUCTION DES GARAGES MOYENNANT LE PRIX DE 50000 FRANCS POUR LE TERRAIN ET DE 136000 FRANCS POUR LE BATIMENT, ALORS QUE LES DOMMAGES-INTERETS AURAIENT DU PROCURER AUX CREANCIERS UN AVANTAGE EQUIVALENT A LA VALEUR DE LA PRESTATION PROMISE;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND JOUISSAIENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR EVALUER LE PREJUDICE RESULTANT DE L'INEXECUTION DE L'OBLIGATION DE FAIRE CONTRACTEE PAR DAME X...;

QU'IL S'EN SUIT QUE LE POURVOI EST DENUE DE TOUT FONDEMENT;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON