Railway Liability for Crossing Accident Damages
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a situation where occupants of an automobile, struck by a train at an unguarded crossing, sued the railway company for damages under the general liability provision of the Civil Code, the court quashed the decision of the lower court which had ordered the company to pay provisional damages before establishing the principle of its liability. The court reasoned that provisional or final damages cannot be awarded to a victim unless the liability of the party responsible for the damage has been previously established, thereby violating the applicable article of the Civil Code by ordering a payment before ruling on the principle of the custodian's liability.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, NO 58-11.161; Railway Liability for Crossing Accident Damages: The court reasoned that provisional or final damages cannot be awarded to a victim unless the liability of the party responsible for the damage has been previously established, thereby violating the applicable article of the Civil Code by ordering a payment before ruling on the principle of the custodian's liability.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article forms the basis for the appeal, as the lower court's decision awarding provisional damages violated the principle that liability must first be established under this article.
This appears to be the case number cited in the context of the cassation decision, although it is not a legal provision, it is included as it is explicitly part of the concluding citation block.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE DES DOMMAGES-INTERETS, MEME PROVISIONNELS, NE PEUVENT ETRE ALLOUES A LA VICTIME D'UN DOMMAGE QUE SI LA RESPONSABILITE DE SON AUTEUR A ETE AU PREALABLE ETABLIE ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LE 10 JUILLET 1955, UNE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR MARQUAIRE, AUPRES DUQUEL SON FILS AVAIT PRIS PLACE, FUT HEURTEE A UN PASSAGE A NIVEAU NON GARDE, PAR LA LOCOMOTIVE D'UN TRAIN DE MARCHANDISES ;
QUE LES OCCUPANTS FURENT BLESSES ;
ATTENDU QUE MARQUAIRE POURSUIVI PAR VOIE DE CITATION DIRECTE PAR LA S.N.C.F., POUR INFRACTION A LA POLICE DES CHEMINS DE FER, A ETE "RELAXE" PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ;
QUE LE JUGEMENT STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS ET DEBOUTANT LA S.N.C.F. A ETE CONFIRME EN APPEL, QUE LE POURVOI FORME CONTRE CETTE DECISION A ETE REJETEE PAR LA COUR DE CASSATION ;
ATTENDU QUE MARQUAIRE AYANT ASSIGNE LA S.N.C.F. DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, $ 1ER, DU CODE CIVIL, LES PREMIERS JUGES ONT, AVANT DIRE DROIT, ORDONNEE UNE EXPERTISE MEDICALE ET CONDAMNE LADITE SOCIETE, A VERSER AUX VICTIMES UNE PROVISION DE 400.000 FRANCS, A VALOIR SUR LES DOMMAGES-INTERETS ;
QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN CONFIRMANT CETTE DECISION DECLARE QUE CELLE-CI NE CONTENAIT AUCUN MOTIF QUI PUISSE DONNER A PENSER QUE DANS L'ESPRIT DES JUGES LA RESPONSABILITE ENTIERE OU PARTIELLE DE LA S.N.C.F. SOIT DEJA CONSACREE ;
MAIS ATTENDU QUE LE DEFENDEUR NE POUVAIT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS PROVISIONNELS SANS QU'IL EUT ETE DEJA STATUE SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DU GARDIEN DE LA CHOSE, INSTRUMENT DU DOMMAGE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY LE 14 AVRIL 1958 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 58-11.161. SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C/ MARQUAIRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DEJEAN DE LA X... ROLAND. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT :
M. Y....