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JURITEXT000006959724 Généré par l'IA

Personnel Delegate Time Tracking Dispute

Numéro de cause JURITEXT000006959724
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The court upheld a ruling requiring an employer to pay an employee, acting as a personnel delegate, for claimed hours spent on union duties, despite the employee not adhering to the employer's proposed time clock procedure. The employer appealed, arguing that the delegate's self-reported time records were insufficient proof without compliance with the mandated time clock located far from his workplace, which the delegate claimed was materially impossible and dangerous to use due to the distance and high temperature of the foundry. The court found that the lower court reasonably determined that, given the impracticality of the employer's required control measure and the employee's alternative method of calculating hours based on average hourly wages from pay slips multiplied by claimed delegate hours, the employee had sufficiently proven the hours worked in his delegate capacity outside of the employer's specific formality.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ART. 1315 DU CODE CIVIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Personnel Delegate Time Tracking Dispute: The employer appealed, arguing that the delegate's self-reported time records were insufficient proof without compliance with the mandated time clock located far from his workplace, which the delegate claimed was materially impossible and dangerous to use due to the distance and high temperature of the foundry. The court found that the lower court reasonably determined that, given the impracticality of the employer's required control measure and the employee's alternative method of calculating hours based on average hourly wages from pay slips multiplied by claimed delegate hours, the employee had sufficiently proven the hours worked in his delegate capacity outside of the employer's specific formality.

Mots-clés

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enregistrement du temps de travail salaire au temps capacité de travail travail supplémentaire droits et obligations de l'agent litiges du travail

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS ;
ART. 1315 DU CODE CIVIL
The sole ground of appeal, alleging violation of this article regarding the burden of proof, was rejected by the court.
ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
The sole ground of appeal, alleging violation of this article regarding insufficient and contradictory reasoning, was rejected by the court.
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21-12841
Employee Travel Time to Time Clock as Compensable Work Time
77-41462
Union Delegates' Compensation for Meeting Time
91-43827
Employer Reimbursement for Delegation Hours Upheld Against Employee Challenge of Procedural Flaws
19-22012
Educator Union Delegation Hours Payment Dispute
20-16323
Employee Travel Time Pay Dispute Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ART. 1315 DU CODE CIVIL

The sole ground of appeal, alleging violation of this article regarding the burden of proof, was rejected by the court.

ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

The sole ground of appeal, alleging violation of this article regarding insufficient and contradictory reasoning, was rejected by the court.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DES ACIERIES DE CHARLEVILLE A PAYER A HANS SON OUVRIER, DELEGUE DU PERSONNEL, LA SOMME DE 259,90 NF A TITRE DE SALAIRE POUR LES HEURES PASSEES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE DELEGUE AU COURS DU 1ER TRIMESTRE 1961 ET RELEVEES SUR LES CARTONS DU POINTAGE REMIS PAR L'ENTREPRISE ALORS QU'UN TEL RELEVE NE CONSTITUAIT PAS UNE PREUVE DE LA CREANCE DU DELEGUE A DEFAUT PAR CELUI-CI DE S'ETRE SOUMIS AU CONTROLE ORGANISE PAR L'EMPLOYEUR ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE HANS DELEGUE DU PERSONNEL A RECLAME LE PAYEMENT DE 40 HEURES 1/4 DE SALAIRE, POUR LES MOIS DE JANVIER, FEVRIER ET MARS SUIVANT RELEVE ETABLI JOUR PAR JOUR DES HEURES QU'IL DECLARAIT AVOIR EMPLOYEES POUR L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE DELEGUE AU COURS DU PREMIER TRIMESTRE 1961 ;

QUE L'EMPLOYEUR TOUT EN FAISANT UNE OFFRE DE 120 NF POUR CETTE PERIODE A PRETENDU QUE LA X... DE HANS ETAIT EXAGEREE ET QU'A DEFAUT DE S'ETRE SOUMIS A LA FORMALITE DE POINTAGE EXIGEE POUR LE CONTROLE DE SES HEURES DE DELEGUE, IL NE RAPPORTE PAS LA PREUVE DU NOMBRE DES HEURES EFFECTUEES, QUE LA MESURE DE CONTROLE PROPOSEE PAR LA SOCIETE CONSISTAIT A FAIRE POINTER A L'HORLOGE SITUEE A L'ENTREE DE L'USINE A 400 METRES ENVIRON DU LIEU DE TRAVAIL DE HANS, QUE HANS AVAIT SOUTENU QU'EN RAISON DE CETTE GRANDE DISTANCE, IL LUI ETAIT MATERIELLEMENT IMPOSSIBLE DE SATISFAIRE A UN TEL CONTROLE, QUI, PAR AILLEURS ETAIT DANGEREUX POUR SA SANTE EN L'ETAT DES REFROIDISSEMENTS QU'IL RISQUAIT EN RAISON DE LA TEMPERATURE ELEVEE DE LA FONDERIE, LIEU DE SON TRAVAIL ;

QUE, POUR EVITER CES INCONVENIENTS IL AVAIT DEMANDE QUE SES HEURES DE DELEGUE SOIENT POINTEES PAR SON CONTREMAITRE, MODALITE QUI N'AVAIT PAS ETE ACCEPTEE PAR LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE ;

QUE, POUR ETABLIR LE QUANTUM DE SA X... HANS AVAIT PRIS POUR BASE SON SALAIRE HORAIRE MOYEN RESULTANT DE CHACUN DE SES BULLETINS DE PAYE ET AVAIT MULTIPLIE CE SALAIRE HORAIRE MOYEN PAR LE NOMBRE D'HEURES DES FONCTIONS DE DELEGUE CORRESPONDANT A LA MEME PERIODE QUE LESDITS BULLETINS DE PAYE ;

ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE DES PREUVES PRODUITES, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QU'EN DEHORS DES FORMALITES PREVUES PAR L'EMPLOYEUR, HANS AVAIT RAPPORTE LA PREUVE DES HEURES PASSEES DANS LES FONCTIONS DE DELEGUE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 MAI 1961 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHARLEVILLE