Improper Liability for Abusive Dismissal During Reorganization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere an indefinite-term service contract is terminated by one party, damages are only owed if the terminating party committed a fault in exercising this right, beyond the prejudice suffered, which must be proven. The lower court improperly found an employer liable for abusive dismissal solely because the employee was on long-term sick leave when the termination occurred due to a government-mandated reorganization and layoffs, without specifying which particular obligation regarding the order of dismissals the employer violated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL; Improper Liability for Abusive Dismissal During Reorganization: The lower court improperly found an employer liable for abusive dismissal solely because the employee was on long-term sick leave when the termination occurred due to a government-mandated reorganization and layoffs, without specifying which particular obligation regarding the order of dismissals the employer violated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, concerning the termination of employment contracts of indefinite duration, was cited as the primary ground for the cassation of the lower court's decision.
This article concerning the binding force of contracts was cited alongside Article 23 of the Labour Code as a legal basis relevant to the case facts leading to the cassation.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES LE LOUAGE DE SERVICE FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS;
QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS QUE SI L'AUTRE PARTIE PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE COMMISE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DE LA CORSE AVAIT LICENCIE SON EMPLOYE PAZZONI LE 28 DECEMBRE 1953, EN EXECUTION D'UNE DECISION DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS LUI ENJOIGNANT DE PROCEDER A DES MESURES DE REORGANISATION ET A UN NOMBRE IMPORTANT DE LICENCIEMENTS, L'ARRET ATTAQUE DECLARE LE RENVOI ABUSIF AU SEUL MOTIF QUE PAZZONI BENEFICIANT A CETTE EPOQUE DE LA LONGUE MALADIE DE LA PART DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, SE TROUVAIT DANS UNE POSITION QUI NE PERMETTAIT PAS DE PRENDRE UNE MESURE DE CONGEDIEMENT A SON ENCONTRE ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT VIOLE LES REGLES AUXQUELLES SONT SOUMIS LES LICENCIEMENTS;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR ETAIT EN PRINCIPE JUGE DES CIRCONSTANCES QUI LE DETERMINAIENT A REORGANISER SON EXPLOITATION ET DES MODALITES DE CETTE REORGANISATION, LES JUGES DU FOND, QUI NE PRECISENT PAS QUELLE OBLIGATION AURAIT ETE VIOLEE PAR LA COMPAGNIE A L'EGARD DE PAZZONI DANS L'ORDRE DES LICENCIEMENTS SUIVI PAR ELLE NI COMMENT ELLE Y ETAIT TENUE, ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA, LE 10 NOVEMBRE 1959;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE