Employee v. Railway Company (Inadmissible Cassation Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee who unsuccessfully sued a railway company for wrongful termination and subsequently appealed an adverse ruling lost their appeal, leading to a final decision by the Court of Appeal. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because, in ordinary matters, a cassation appeal must be filed by a lawyer via a petition signed by that lawyer, as no law exempted the parties from this requirement in this specific type of appeal against a Court of Appeal decision, meaning a filing made by declaration at the registry of the lower court was procedurally invalid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 15 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947; Employee v. Railway Company (Inadmissible Cassation Appeal): The Supreme Court declared the appeal inadmissible because, in ordinary matters, a cassation appeal must be filed by a lawyer via a petition signed by that lawyer, as no law exempted the parties from this requirement in this specific type of appeal against a Court of Appeal decision, meaning a filing made by declaration at the registry of the lower court was procedurally invalid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs the requirement for a lawyer to file a cassation appeal, leading to the declaration of inadmissibility because the appeal was filed improperly.
Texte complet
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;
ATTENDU QU'EN MATIERE ORDINAIRE, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR UNE REQUETE EN FORME DE VU-D'ARRET, SIGNEE, A PEINE D'IRRECEVABILITE, DE L'AVOCAT DU DEMANDEUR, QUE C'EST SEULEMENT DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION QU'IL PEUT ETRE FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ;
ATTENDU QUE PAZZONI, EMPLOYE CONGEDIE LE 28 DECEMBRE 1953, PAR LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DE LA CORSE, A FORME CONTRE ELLE, SUIVANT EXPLOIT DU 10 OCTOBRE 1957, UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA ;
QUE, SUR L'APPEL INTERJETE PAR PAZZONI LE 23 FEVRIER 1959 DU JUGEMENT INTERVENU LE 14 NOVEMBRE 1958, LA COUR D'APPEL DE BASTIA A FAIT DROIT, A SA DEMANDE PAR ARRET DU 29 MARS 1960 ;
AU VU DES RESULTATS DE LA MESURE D'INFORMATION PRESCRITE PRECEDEMMENT ;
ATTENDU QU'AUCUN TEXTE LEGISLATIF NE DISPENSE, EN CETTE MATIERE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL ;
QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 92 ET 93 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL DE MEME QUE CELLES DE L'ARTICLE 91 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, SUR LES POURVOIS EN CASSATION CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT PAR LES CONSEILS DE PRUD'HOMME, AINSI QUE CONTRE LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX CIVILS AYANT STATUE SUR APPEL DE LEURS DECISIONS NE PEUVENT ETRE ETENDUES A DES CAS AUTRES QUE CEUX QU'ELLES PREVOIENT ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LES ARRETS RENDUS LES 10 NOVEMBRE 1959 ET 29 MARS 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA