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JURITEXT000006959716 Généré par l'IA

Employment Contract Notice Period Dispute and Insufficient Judicial Reasoning

Numéro de cause JURITEXT000006959716
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation overturned a lower court decision that awarded an employee six weeks' notice pay, finding that the lower court failed to adequately address the employer's specific argument that the employment contract stipulated a reciprocal notice period of only one month, a clause potentially permissible under the local commercial code provisions applicable in the recovered departments. Furthermore, the lower court was found to have insufficiently explained its ruling regarding the duration of the required notice period payment, despite the employer's assertion that the employee had only remained available for the first half of the notice period following dismissal.

Regeste Legislator

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ARTICLE 66 DU CODE DE COMMERCE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL; Employment Contract Notice Period Dispute and Insufficient Judicial Reasoning: Furthermore, the lower court was found to have insufficiently explained its ruling regarding the duration of the required notice period payment, despite the employer's assertion that the employee had only remained available for the first half of the notice period following dismissal.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de résiliation contrats de travail différend commercial licenciement abusif droit de grève manquement aux devoirs de magistrat

Dispositions légales citées

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ARTICLE 66 DU CODE DE COMMERCE
ENGAGEE COMME MANUTENTIONNAIRE SAISONNIERE ETAIT DEVENUE PAR LA SUITE EMPLOYEE DE BUREAU PERMANENTE, LE JUGEMENT ATTAQUE DECIDE QU'EN SA QUALITE D'EMPLOYEE DE COMMERCE ELLE AVAIT DROIT AU PREAVIS PREVU PAR L'ARTICLE 66 DU CODE DE COMMERCE LOCAL ;
ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
Cited as the procedural basis alongside the substantive provisions in the arguments leading to cassation.
ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL
Cited as part of the legal basis regarding the indemnity for notice period in the second ground for cassation.
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16-21954
Employee Notice Period Dispute and Scope of Summary Jurisdiction
92-44097
Employee Fixed-Term Contracts: Early Termination and Indemnity Dispute
12-21848
Employee Dismissal Procedure Dispute
91-45673
Employer Appeal Regarding Waived Notice Period Dismissed
86-42027
Employee Notice Period Compensation Dispute Following Economic Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

Cited as the procedural basis alongside the substantive provisions in the arguments leading to cassation.

ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL

Cited as part of the legal basis regarding the indemnity for notice period in the second ground for cassation.

DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 6 MAI 1939 TENDANT A RENDRE APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS RECOUVRES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL

Cited as part of the legal basis regarding the notice period calculation in the first ground for cassation.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 6 MAI 1939 TENDANT A RENDRE APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS RECOUVRES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;

VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE POUR RESISTER A LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UN PREAVIS DE SIX SEMAINES FIN DE TRIMESTRE FORMEE PAR LA DEMOISELLE X..., EMPLOYEE LICENCIEE LE 9 AVRIL 1956, LA SOCIETE FABRE GRAINES, A SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE CETTE SALARIEE N'AVAIT PAS LA QUALIFICATION PERSONNELLE D'EMPLOYEE DE COMMERCE ET QUE DE TOUTE FACON LORS DE SON ENGAGEMENT, ELLE AVAIT ACCEPTE UN CONGE RECIPROQUE SUR LA BASE D'UN DELAI D'UN MOIS ;

ATTENDU QUE SE FONDANT SUR LES CONSTATATIONS DE L'EXPERTISE DILIGENTEE AVANT DIRE DROIT SELON LESQUELLES DEMOISELLE X... ENGAGEE COMME MANUTENTIONNAIRE SAISONNIERE ETAIT DEVENUE PAR LA SUITE EMPLOYEE DE BUREAU PERMANENTE, LE JUGEMENT ATTAQUE DECIDE QU'EN SA QUALITE D'EMPLOYEE DE COMMERCE ELLE AVAIT DROIT AU PREAVIS PREVU PAR L'ARTICLE 66 DU CODE DE COMMERCE LOCAL ;

QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LES CONCLUSIONS QUI FAISAIENT ETAT DU CONTRAT PREVOYANT UN DELAI CONGE RECIPROQUE D'UN MOIS, ALORS QU'UNE STIPULATION DE CETTE SORTE ETAIT LICITE EN VERTU DES ARTICLES 66 ET 67 DU CODE DE COMMERCE LOCAL EN VIGUEUR LORS DE L'INTRODUCTION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL DANS LE DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE PAR LA LOI DU 6 MAI 1939, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;

VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE SALARIE DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST ROMPU PAR L'EMPLOYEUR, NE DEVIENT CREANCIER DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE EGALE AU SALAIRE AFFERENT AU DELAI-CONGE A CHARGE PAR LUI DE RESTER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR LORSQUE CELUI-CI NE S'EST PAS OPPOSE A CE QU'IL REMPLIT LES OBLIGATIONS RESULTANT DE SON CONTRAT JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI ;

ATTENDU QUE POUR RESISTER A LA DEMANDE DE LA DEMOISELLE X..., LA SOCIETE FABRE GRAINES A SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE CONGEDIEE LE 31 MARS 1956 POUR LE 30 AVRIL CELLE-CI N'ETAIT REVENUE A SON TRAVAIL QUE DU 9 AU 14 AVRIL ET QUE CONVOQUEE PAR LETTRE DU 18 AVRIL, ELLE REPONDAIT LE 19 AVRIL QU'ELLE NE PENSAIT VENIR TRAVAILLER ;

ATTENDU QUE SANS S'EXPLIQUER SUR L'ALLEGATION DE L'EMPLOYEUR SELON LAQUELLE LA DEMOISELLE X... N'ETAIT RESTEE A SA DISPOSITION QUE PENDANT LA PREMIERE QUINZAINE D'AVRIL, LE JUGEMENT ATTAQUE CONDAMNE LA SOCIETE FABRE GRAINES A PAYER UN PREAVIS D'UNE DUREE SUPERIEURE ;

D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE METZ LE 2 JUIN 1960 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE STRASBOURG