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JURITEXT000006959714 Généré par l'IA

Employee Coronary Disease Claim Denied Due to Lack of Causal Link

Numéro de cause JURITEXT000006959714
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee sought recognition of coronary disease as an occupational illness contracted from manipulating nitrate products, but the appellate court denied coverage, affirming an expert's finding that no demonstrated causal link existed between the specific syndrome and the claimed exposure, and further noting that the claimed illness was not listed among the compensable professional diseases related to those substances, a point the employee did not contest below, rendering the sole ground of lack of demonstrated causation sufficient to justify the rejection of the claim.

Regeste Legislator

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Employee Coronary Disease Claim Denied Due to Lack of Causal Link: An employee sought recognition of coronary disease as an occupational illness contracted from manipulating nitrate products, but the appellate court denied coverage, affirming an expert's finding that no demonstrated causal link existed between the specific syndrome and the claimed exposure, and further noting that the claimed illness was not listed among the compensable professional diseases related to those substances, a point the employee did not contest below, rendering the sole ground of lack of demonstrated causation sufficient to justify the rejection of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
maladie professionnelle lien de causalité allégations de santé infarctus du myocarde motifs médicaux créance contestée
Généré par l'IA
15-27163
Worker's Illness Recognition Overturned Due to Lack of Proven Causal Link to Specific Employment
14-22519
Spouse's Claim for Occupational Death Benefits Denied Due to Lack of Proven Causal Link
07-21038
Employer Challenge to Occupational Disease Recognition Decision Rejected
2102073
Employee Denied Occupational Disease Claim for Shoulder Tendinopathy
12-18876
Employer Challenge to Occupational Disease Coverage File Contents

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A REFUSE A ARNAUD, OUVRIER A LA POUDRERIE NATIONALE DE SAINT-CHAMAS, LA PRISE EN CHARGE DE LA CORONARITE DONT IL ETAIT ATTEINT DEPUIS MAI 1957 ET QU'IL SOUTENAIT ETRE UNE MALADIE PROFESSIONNELLE PROVOQUEE PAR LES PRODUITS QU'IL AVAIT DU MANIPULER AU COURS DE SON TRAVAIL, D'EN AVOIR AINSI DECIDE AU MOTIF QUE LE SYNDROME CORONARO-CARDIAQUE NE FIGURE PAS AU NOMBRE DES MALADIES PROFESSIONNELLES IMPUTABLES A LA MANIPULATION DES PRODUITS NITRES ET DERIVES DU Y... ALORS QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT ENVISAGE QUE LES MALADIES PREVUES AU TABLEAU 13 (MANIPULATION DES PRODUITS NITRES ET DERIVES DU Y...) ET NON CELLES VISEES AUX TABLEAUX 14 ET 4, LE TABLEAU 4 ETANT RELATIF A LA MANIPULATION DU Y...

LUI-MEME QUE L'OUVRIER A EFFECTUE, ALORS ENCORE QUE L'EXPERT A RELEVE QUE CE DERNIER SOUFFRAIT D'OPPRESSION, MANIFESTATION PREVUE AU TABLEAU 14, ET ALORS ENFIN QUE L'ENUMERATION FIGURANT AU TABLEAU 13 DES MANIFESTATIONS CONSECUTIVES A L'INTOXICATION SUBAIGUE OU CHRONIQUE PAR LES DERIVES NITRES ET CHLORONITRES DES CARBURES BENZENIQUES N'EST PAS LIMITATIVE ET QUE LE SYNDROME CORONARO-CARDIAQUE AVEC OPPRESSION PEUT ETRE CONSIDERE COMME UNE MALADIE IMPLICITEMENT VISEE AU TABLEAU 13 ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL N'EN N'ONT AINSI DECIDE QU'APRES AVOIR D'ABORD RAPPELE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT MEDICAL X... PAR LES PREMIERS JUGES DONT ILS CONFIRMAIENT LA DECISION AUX TERMES DESQUELLES LE SYNDROME CORONARO-CARDIAQUE DONT EST ATTEINT ARNAUD, N'EST PAS EN RELATION DEMONTREE DE CAUSE A EFFET AVEC LA MANIPULATION DES PRODUITS NITRES ET DES PRODUITS DERIVES DU Y... ET NE FAIT PAS PARTIE DES GROUPES DE MALADIES PROFESSIONNELLES, INDEMNISABLES, CE DERNIER POINT, AJOUTENT LES JUGES D'APPEL, N'AYANT PAS ETE CONTESTE ;

QUE LE SEUL MOTIF RELATIF AU DEFAUT DE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LA CORONARITE DONT SOUFFRE L'INTERESSE ET LA MANIPULATION DES PRODUITS NITRES ET DES PRODUITS DERIVES DU Y... SUFFIT A JUSTIFIER, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES, L'ARRET ATTAQUE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE S'ARRETER NOTAMMENT A LA MANIPULATION INVOQUEE PAR ARNAUD DU Y... SEUL, DONT RIEN DANS LES ECRITURES NE JUSTIFIE QU'IL L'AIT INVOQUEE DEVANT LES JUGES DU FOND ET QUI CONSTITUE DONC UN POINT DE FAIT QUI NE PEUT ETRE POUR LA PREMIERE FOIS DISCUTE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE