Employer Not Liable for Indemnities in Accident-Related Layoff

SUR LE MOYEN UNIQUE : SUR LA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE L'EURE-ET-LOIR ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE "LES ABSENCES RESULTANT DE MALADIE OU D'ACCIDENT ET JUSTIFIEES PAR L'INTERESSE DANS LES TROIS JOURS, SAUF CAS DE FORCE MAJEURE, NE CONSTITUENT PAS PENDANT SIX MOIS UNE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL ;

LE DELAI DE SIX MOIS AU-DELA DUQUEL L'EMPLOYEUR PEUT PRENDRE ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT RESULTANT DE L'ABSENCE EST PORTE A UN AN LORSQUE CETTE ABSENCE EST JUSTIFIEE PAR UN ACCIDENT DU TRAVAIL (ACCIDENT DE TRAJET EXCEPTE) OU PAR UNE MALADIE PROFESSIONNELLE D'AUTRE PART LE CONTRAT SE TROUVE LEGALEMENT ROMPU SI, AVANT L'EXPIRATION DES DELAIS ENONCES CI-DESSUS, L'EMPLOYEUR EST OBLIGE DE PROCEDER AU REMPLACEMENT DE L'INTERESSE ;

DANS CE CAS L'EMPLOYEUR DEVRA AVISER L'INTERESSE PAR LETTRE RECOMMANDEE ;

AU COURS DE L'ABSENCE POUR MALADIE OU ACCIDENT LA RESILIATION DU CONTRAT PEUT INTERVENIR DANS LES CONDITIONS HABITUELLES SI LA CAUSE DE CETTE RUPTURE EST INDEPENDANTE DE LA MALADIE OU DE L'ACCIDENT" ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE LEBOUVIER OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE "CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS TECHNIQUES", ACCIDENTE DU TRAVAIL LE 16 AOUT 1958 ET RECONNU APTE A LE REPRENDRE LE 5 JANVIER 1960, A ETE LICENCIE LE 5 AVRIL 1959 POUR LE 5 MAI SUIVANT, A L'OCCASION D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF PARTIEL, SE TROUVANT ALORS EN RAISON DE SA DATE D'EMBAUCHE ET DE SA SITUATION DE FAMILLE EN TETE DE LISTE DE DEPART EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A LEBOUVIER UNE INDEMNITE DE PREAVIS D'UN MOIS A COMPTER DU 5 JANVIER 1960 AUX MOTIFS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGISSANT LE CONTRAT, LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN OUVRIER VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL NE PEUT INTERVENIR QU'APRES UN DELAI D'UN AN SAUF CAS DE REMPLACEMENT OBLIGATOIRE OU DE FORCE MAJEURE REALISEE SEULEMENT DANS L'HYPOTHESE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF DE TOUS LES SALARIES D'UNE ENTREPRISE ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE LE LICENCIEMENT COLLECTIF PARTIEL DANS LEQUEL S'EST TROUVE ENGLOBE LEBOUVIER NE FUT PAS INTERVENU DANS LES CONDITIONS HABITUELLES EN PAREILLE MATIERE ET QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL FUT LA CAUSE DU LICENCIEMENT DE LEBOUVIER, LES JUGES DU FOND ONT, PAR FAUSSE INTERPRETATION, VIOLE L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGISSANT LE CONTRAT ;

ET, SUR LA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 54G DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE LES PERIODES LIMITEES A UNE DUREE ININTERROMPUE D'UN AN PENDANT LESQUELLES L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL EST SUSPENDUE POUR CAUSE D'ACCIDENT DU TRAVAIL OU MALADIE PROFESSIONNELLE SONT CONSIDEREES COMME PERIODE DE TRAVAIL EFFECTIF POUR L'OUVERTURE DU DROIT A L'INDEMNITE DE CONGES PAYES ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LEBOUVIER ACCIDENTE DU TRAVAIL LE 19 AOUT 1958, AVAIT ETE LE 5 AVRIL 1959, AU COURS DE LA SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL, COMPRIS DANS UNE MESURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF DEVANT PRENDRE EFFET LE 5 MAI 1959, LE JUGEMENT ATTAQUE, A CONDAMNE L'EMPLOYEUR A PAYER A LEBOUVIER UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES SUR LA PERIODE DU 5 MAI 1959 AU 17 AOUT 1959 POUR CORRESPONDRE AU DELAI D'UNE ANNEE ININTERROMPUE ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA RESILIATION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL POUR AUTRE CAUSE QUE L'ACCIDENT DE TRAVAIL OU DE MALADIE PROFESSIONNELLE PEUT INTERVENIR AU COURS DE LA SUSPENSION DUDIT CONTRAT PAR CET ACCIDENT OU CETTE MALADIE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE BOLBEC LE 23 MARS 1960 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DU HAVRE