Tip Allocation and Monthly Distribution Requirements in Hotel Industry
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee in the hotel industry, who received monthly tips only as an advance up to the guaranteed minimum wage, with the final allocation of the total tips only occurring at year-end, sued for the monthly distribution of all collected tips, arguing the employer could not average deficits from one month against surpluses in another. The court quashed the lower court's decision, reasoning that the employer is obligated under labor code articles to fully remit the collected tips to customer-facing staff and must pay salaries, including the guaranteed minimum wage component, at least monthly; therefore, the employer cannot legally offset a monthly shortfall in tips against future months, as the employer must personally cover any monthly deficit until the full, true monthly share of tips is distributed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 42A ET 44 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL; Tip Allocation and Monthly Distribution Requirements in Hotel Industry: The court quashed the lower court's decision, reasoning that the employer is obligated under labor code articles to fully remit the collected tips to customer-facing staff and must pay salaries, including the guaranteed minimum wage component, at least monthly; therefore, the employer cannot legally offset a monthly shortfall in tips against future months, as the employer must personally cover any monthly deficit until the full, true monthly share of tips is distributed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were the legal basis for cassating the judgment regarding the payment of tips (pourboires).
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 42A ET 44 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, DANS LES HOTELS, CAFES OU RESTAURANTS, L'EMPLOYEUR EST TENU DE VERSER INTEGRALEMENT AU PERSONNEL EN CONTACT AVEC LA CLIENTELE LES SOMMES PERCUES OU CENTRALISEES PAR LUI A TITRE DE POURBOIRES ;
QU'AUX TERMES DU SECOND, LES SALAIRES DES EMPLOYES DOIVENT ETRE PAYES AU MOINS UNE FOIS PAR MOIS ;
OR ATTENDU QUE X..., VALET DE CHAMBRE AU SERVICE DE L'HOTEL DE LA POSTE A MARSEILLE, RECEVAIT MENSUELLEMENT, A TITRE D'ACOMPTE SUR LES POURBOIRES, UNE SOMME EGALE AU SALAIRE MINIMUM GARANTI, ET EN FIN D'ANNEE SEULEMENT, SA QUOTE-PART DE LA MASSE DES POURBOIRES, DANS LA MESURE OU ELLE DEPASSAIT LES SOMMES DEJA PERCUES ;
QUE SE PRETENDANT LESE PAR CETTE PRATIQUE, IL A RECLAME UN COMPLEMENT DE SALAIRES CALCULE SUR LA REPARTITION MENSUELLE DES POURBOIRES, MAIS A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE AUX MOTIFS QU'EN CONTRACTANT IL AVAIT ACCEPTE LA REPARTITION ANNUELLE PRATIQUEE DANS TOUS LES HOTELS DE MARSEILLE, ET QUE L'ARTICLE 44 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL N'IMPOSAIT UN VERSEMENT MENSUEL QUE POUR LA PARTIE DU SALAIRE CORRESPONDANT AU MINIMUM GARANTI ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR TENU DE VERSER CHAQUE MOIS LE MONTANT DU SALAIRE MINIMUM QU'IL AVAIT GARANTI A X..., DEVAIT SUPPORTER PERSONNELLEMENT LA CHARGE EVENTUELLE DE L'INSUFFISANCE DES POURBOIRES LUI REVENANT AU TITRE D'UN MOIS ET NE POUVAIT SE DISPENSER DE LUI VERSER L'INTEGRALITE DES POURBOIRES DES AUTRES MOIS EN REPORTANT LE DEFICIT D'UN MOIS SUR UN AUTRE, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE MARSEILLE LE 18 JUIN 1956 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON. NO 57-40.366. CHARLES X... C/ Y... CELESTIN VITALIS. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. GRANIE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 5 OCTOBRE 1956, BULL. 1956, IV, NO 721, P. 538.