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JURITEXT000006959703 Généré par l'IA

Commercial Court Jurisdiction in Cash Sale Dispute over Check Payment Location

Numéro de cause JURITEXT000006959703
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The court upheld a ruling that the Commercial Court of Riom had jurisdiction over a dispute concerning a cash sale where payment was made by check drawn on a bank branch located within that court's jurisdiction, rejecting the argument that payment should have been deemed made at the seller's domicile where delivery occurred. The reasoning was that when payment is made by check, the place of payment is where the check is payable, and since the seller accepted the check drawn on the specified bank agency without reservation, the court correctly determined jurisdiction based on the check's payable location, especially as the seller failed to establish jurisdiction in another location.

Regeste Legislator

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Commercial Court Jurisdiction in Cash Sale Dispute over Check Payment Location: The reasoning was that when payment is made by check, the place of payment is where the check is payable, and since the seller accepted the check drawn on the specified bank agency without reservation, the court correctly determined jurisdiction based on the check's payable location, especially as the seller failed to establish jurisdiction in another location.

Mots-clés

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paiement comptant différend commercial banque commerciale vente commerciale compétence en matière de trust chèque
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2402688
Client v. Banking Institution: Check Issuance Ban Jurisdiction Dispute
2307070
Bank Check Prohibition Jurisdiction Dispute
96-15692
Check Crediting Dispute Against Bank
00-16031
Check Payment Dispute and Evidentiary Standards
17/015581
Seller v. Bank Over Defective Check Deposit

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RIOM COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT FASSIOLA A LA SOCIETE DES KAOLINS DE BEAUVOIR, AU SUJET D'UN OBJET VENDU COMPTANT PAR CELUI-LA A CETTE SOCIETE, AU MOTIF QUE LE REGLEMENT AVAIT ETE FAIT PAR CHEQUE PAYABLE DANS LE RESSORT DE CE TRIBUNAL, ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UN PAYEMENT DEVANT ETRE EFFECTUE AU DOMICILE DU VENDEUR, LIEU DE LA LIVRAISON, SOIT A AUBERVILLIERS (SEINE) ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QUE LORSQUE LE REGLEMENT EST FAIT PAR LA REMISE D'UN CHEQUE, LE LIEU DU PAYEMENT EST CELUI OU LE CHEQUE EST PAYABLE ;

QU'AYANT CONSTATE QUE FASSIOLA NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE ATTRIBUTION DE COMPETENCE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE ET QU'IL AVAIT ACCEPTE, SANS FORMULER AUCUNE RESERVE, LE CHEQUE EMIS PAR LA SOCIETE DES KAOLINS DE BEAUVOIR SUR SA BANQUE, LA BNCI, AGENCE DE SAINT-ELOY-LES-MINES (PUY-DE-DOME) , LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RIOM, DANS LE RESSORT DUQUEL EST SITUEE CETTE AGENCE, ETAIT COMPETENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 6012402. FASSIOLA C / SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES KAOLINS DE BEAUVOUR. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM PRADON ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : 29 NOVEMBRE 1954, BULL 1954, III, N° 369, P 278.