Motorcyclist Collision Liability Sharing in Fog
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a fatal collision between a motorcyclist who veered across the centerline and a truck driving in the correct lane during the night in dense fog, the victim's survivors sued the truck's owner for damages under Article 1384, para. 1 of the Civil Code, while the owner counterclaimed for property damage. The Court of Cassation upheld the lower court's decision to share liability, reasoning that even though the motorcyclist clearly committed a fault by crossing the median, the poor visibility conditions meant it was not entirely unforeseeable for the truck driver to anticipate encountering an improperly positioned vehicle, thus justifying assigning a portion of responsibility to the truck's guardian.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, N° 6011638; Motorcyclist Collision Liability Sharing in Fog: 1 of the Civil Code, while the owner counterclaimed for property damage. The Court of Cassation upheld the lower court's decision to share liability, reasoning that even though the motorcyclist clearly committed a fault by crossing the median, the poor visibility conditions meant it was not entirely unforeseeable for the truck driver to anticipate encountering an improperly positioned vehicle, thus justifying assigning a portion of responsibility to the truck's guardian.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the substantive basis for the initial claim regarding liability for the damages suffered.
This number, referencing the specific case file or decision identifier, is part of the formal concluding section (dispositive) of the judgment which dismisses the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE VAN DAMME, QUI CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR, ENTRA EN COLLISION AVEC LE CAMION AUTOMOBILE DE LA SOCIETE EUDES ET ESTRIER, CONDUIT PAR LE CHAUFFEUR LECACHEUX, QUI ROULAIT EN SENS INVERSE, ET FUT BLESSE MORTELLEMENT ;
QUE SA VEUVE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN CELUI DE SES DEUX ENFANTS MINEURS, A ASSIGNE LA SOCIETE EUDES ET ESTRIER DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ;
QUE CELLE-CI S'EST PORTEE RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDERESSE EN DOMMAGES-INTERETS A RAISON DES DEGATS CAUSES A SON VEHICULE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION, QUI A PARTAGE LA RESPONSABILITE, D'AVOIR ADMIS QU'EN DEBORDANT L'AXE MEDIAN DE LA CHAUSSEE, LA VICTIME AVAIT COMMIS UNE FAUTE PREVISIBLE DONT LES CONSEQUENCES N'ETAIENT PAS INEVITABLES, ALORS QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION, QUI CIRCULAIT DANS SON COULOIR DE MARCHE, N'AURAIT EU AUCUNE RAISON DE PENSER QU'UN MOTOCYCLISTE VIENDRAIT EN SENS INVERSE, DEBORDANT L'AXE MEDIAN DE LA ROUTE, S'ECRASER CONTRE SON VEHICULE, ET N'AURAIT EU AUCUN MOYEN D'EVITER LES CONSEQUENCES DE CETTE IRRUPTION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA COLLISION AVAIT EU LIEU LA NUIT, PAR TEMPS DE BROUILLARD ET ALORS QUE LA VISIBILITE ETAIT TRES MAUVAISE ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QU'IL N'ETAIT PAS NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR LE CONDUCTEUR DU CAMION QU'UN AUTRE VEHICULE VINT A SA RENCONTRE, SANS QUE SON CONDUCTEUR SE FUT ASSURE DE TENIR EXACTEMENT SUR LA ROUTE SA PLACE REGLEMENTAIRE, ET METTRE A LA CHARGE DU GARDIEN DUDIT CAMION UNE PART DE RESPONSABILITE, QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT FIXEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 6011638. SOCIETE EUDES ET ESTRIER C / DAME VEUVE VAN X.... PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM LE PRADO ET LABBE. DANS LE MEME SENS : 15 JANVIER 1960, BULL 1960, II, N° 45, P 28.