Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
JURITEXT000006959684 Généré par l'IA

Motorcyclist Fault in Roundabout Collision Barring Damages Claim

Numéro de cause JURITEXT000006959684
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a decision that dismissed a claim for damages following a traffic collision between a motorcycle and a bus at a roundabout, where the motorcyclist was injured. The appellate court based its decision on the finding that the motorcyclist failed to yield the right-of-way to the vehicle approaching from the right, an action governed by the public traffic regulations applicable to roads open to public circulation, a fact established by the lower court; furthermore, the court found that the motorcyclist's excessive speed in poor visibility and failure to avoid the collision constituted sufficient, unforeseeable, and insurmountable fault to be the sole cause of the accident, thereby justifying the rejection of the claim under Article 1384, al. 1 of the Civil Code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 1ER [DU DECRET DU 20 AOUT 1939, ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL; Motorcyclist Fault in Roundabout Collision Barring Damages Claim: The appellate court based its decision on the finding that the motorcyclist failed to yield the right-of-way to the vehicle approaching from the right, an action governed by the public traffic regulations applicable to roads open to public circulation, a fact established by the lower court; furthermore, the court found that the motorcyclist's excessive speed in poor visibility and failure to avoid the collision constituted sufficient, unforeseeable, and insurmountable fault to be the sole cause of the accident, thereby justifying the rejection of the claim under Article 1384, al. 1 of the Civil Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
collision dans un giratoire dommages-intérêts liés à un accident de la circulation excès de vitesse qualifié cause de la demande droit de passage dépassement dangereux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1ER [DU DECRET DU 20 AOUT 1939
MAIS ATTENDU QUE LE DECRET DU 20 AOUT 1939, A L'EPOQUE APPLICABLE, EDICTE EN SON ARTICLE 1ER QUE L'USAGE DE VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE EST REGI PAR SES DISPOSITIONS ;
ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL
This article was the basis for the victim's initial claim, which the lower court implicitly rejected through its findings based on traffic fault.
Généré par l'IA
97-17534
Motorcyclist Fault in Roundabout Accident Bars Compensation
90-82787
Motorcyclist Fault in Left-Turn Collision Upheld
JURITEXT000006947730
Motorcyclist's Claim for Damages Denied Due to Fault in Intersection Collision
09/00039
Motorcyclist Fault in Intersection Collision Upheld
JURITEXT000006966433
Motorcycle vs. Bus Intersection Collision Liability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1ER [DU DECRET DU 20 AOUT 1939]

Cited to establish that the road usage was governed by the relevant traffic regulations, justifying the application of traffic rules to the accident location.

ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL

This article was the basis for the victim's initial claim, which the lower court implicitly rejected through its findings based on traffic fault.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'A BESSEGES (GARD), AU LIEU DIT "ROND-POINT DES HOUILLERES", UNE COLLISION S'ETANT PRODUITE ENTRE UN AUTOCAR DES HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES, CONDUIT PAR LE X... GERY, ET UNE MOTOCYCLETTE MONTEE PAR GAUTHIER, CE DERNIER, AYANT ETE BLESSE, A ASSIGNE LES PREMIERS EN REPARATION, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION, QUI A DEBOUTE LA VICTIME DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS ACCORDE LA PRIORITE DE PASSAGE A L'AUTOCAR QUI VENAIT SUR SA DROITE, D'AVOIR REFUSE DE RECHERCHER SI LE "ROND-POINT DES HOUILLERES" FAISAIT OU NON PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ;

MAIS ATTENDU QUE LE DECRET DU 20 AOUT 1939, A L'EPOQUE APPLICABLE, EDICTE EN SON ARTICLE 1ER QUE L'USAGE DE VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE EST REGI PAR SES DISPOSITIONS ;

QUE L'ARRET DEFERE CONSTATE QUE LE ROND-POINT OU S'EST PRODUIT L'ACCIDENT EST OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE ;

QU'EN IMPUTANT A GAUTHIER UNE INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, ALORS EN VIGUEUR, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS ETABLI LE CARACTERE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE DES FAUTES REPROCHEES A LA VICTIME ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE RELEVE QU'EN CIRCULANT A UNE VITESSE DE 40 A 55 KM A L'HEURE, A UN MOMENT D'AFFLUENCE ET EN UN ENDROIT OU LA VISIBILITE ETAIT DEFECTUEUSE SUR LA DROITE, GAUTHIER AVAIT COMMIS UNE GRAVE IMPRUDENCE ;

QUE CELUI-CI, BIEN QU'AYANT VU L'AUTOCAR A TEMPS, N'AVAIT CEPENDANT PAS CHERCHE A L'EVITER ;

QUE L'ACCIDENT N'A EU D'AUTRE CAUSE GENERATRICE QUE LES PROPRES FAUTES QUI L'ONT CONDUIT A VENIR HEURTER LE VEHICULE DES HOUILLERES ;

ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE LES FAUTES RELEVEES CONTRE LA VICTIME AVAIENT UN CARACTERE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 60-11.548. - GAUTHIER C/ GERY ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR :

M. Y.... - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. FORTUNET ET CELICE.