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JURITEXT000006959682 Généré par l'IA

Social Security Fund Sanction Reviewable on Merits

Numéro de cause JURITEXT000006959682
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An individual on sick leave was sanctioned by the primary social security fund with a three-month suspension of daily benefits for being absent from home outside authorized hours and failing to follow medical prescriptions. The challenge alleged that social security courts, while competent to review the legality of a sanction, could not judge its appropriateness or extent, which should be left solely to the funds. The court rejected this appeal, reasoning that under the relevant articles of the Social Security Code, the competent jurisdiction has general authority to rule on all difficulties arising from the application of social security legislation, including both the legality and the merits (opportunity and measure) of the sanction imposed.

Regeste Legislator

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ARTICLES 190 ET 191 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Social Security Fund Sanction Reviewable on Merits: The challenge alleged that social security courts, while competent to review the legality of a sanction, could not judge its appropriateness or extent, which should be left solely to the funds. The court rejected this appeal, reasoning that under the relevant articles of the Social Security Code, the competent jurisdiction has general authority to rule on all difficulties arising from the application of social security legislation, including both the legality and the merits (opportunity and measure) of the sanction imposed.

Mots-clés

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suspension des prestations caisse de compensation congé de maladie examen sur le fond dispositions en matière sociale réexamen de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

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ARTICLES 190 ET 191 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
These articles establish the general jurisdiction of the social security courts to rule on the legality, opportunity, and measure of the sanction, justifying the rejection of the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 190 ET 191 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

These articles establish the general jurisdiction of the social security courts to rule on the legality, opportunity, and measure of the sanction, justifying the rejection of the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE X..., EN ARRET DE TRAVAIL DEPUIS LE 15 SEPTEMBRE 1957, S'EST, EN 1959, ABSENTE DE SON DOMICILE, EN DEHORS DES HEURES AUTORISEES, ET N'A POINT OBSERVE LES PRESCRIPTIONS MEDICALES ;

QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 293, DERNIER ALINEA, DU CODE DE SECURITE SOCIALE, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE VALENCIENNES LUI A SUPPRIME, A TITRE DE SANCTION, LE SERVICE DE L'INDEMNITE JOURNALIERE PENDANT TROIS MOIS ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR, TOUT EN APPROUVANT LE PRINCIPE DE LA SANCTION PRONONCEE PAR LA CAISSE, REDUIT SA DURE DE QUARANTE-CINQ JOURS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE, SI ELLES SONT COMPETENTES POUR APPRECIER LA LEGALITE DES SANCTIONS, NE POURRAIENT CONNAITRE DE LEUR OPPORTUNITE NI DE LEUR ETENDUE, QUI SERAIENT AINSI LAISSEES A LA SEULE APPRECIATION DES CAISSES ;

MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DES ARTICLES 190 ET 191 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LESDITES JURIDICTIONS SONT COMPETENTES POUR CONNAITRE DE TOUTES LES DIFFICULTES AUXQUELLES DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS VISANT LES BENEFICIAIRES ET LES ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE, LORSQUE CES LITIGES N'APPARTIENNENT PAS EXCLUSIVEMENT PAR LEUR NATURE, A UN AUTRE CONTENTIEUX ;

QUE PAR L'EFFET DE LA COMPETENCE GENERALE, AINSI EDICTEE, LA COMMISSION REGULIEREMENT SAISIE ETAIT DONC, EN L'ESPECE, HABILITEE A SE PRONONCER TANT SUR LA LEGALITE QUE SUR L'OPPORTUNITE ET LA MESURE DE LA SANCTION INTERVENUE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 29 MARS 1960 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VALENCIENNES. NO 60-12.006. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE VALENCIENNES C/ HENRI X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. JOLLY ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 11 FEVRIER 1960, BULL. 1960, IV, NO 177, P. 138 ;

11 JANVIER 1961, BULL. 1961, II, NO 32, P. 20 ET LES ARRETS CITES.