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JURITEXT000006959677 Généré par l'IA

Bus Operator Liability Reduced by Victim's Avoidable Act

Numéro de cause JURITEXT000006959677
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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Where the victim's foreseeable and avoidable act contributed to a loss, the custodian of a thing is partially exonerated from the strict liability imposed by Article 1384, paragraph 1 of the Civil Code. The court of first instance incorrectly assigned full responsibility to the operator of a bus that struck a stationary automobile parked in a forbidden area, because the irregular parking of the automobile constituted a contributing act that should have led to a partial exoneration of the bus operator's strict liability.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL; Bus Operator Liability Reduced by Victim's Avoidable Act: The court of first instance incorrectly assigned full responsibility to the operator of a bus that struck a stationary automobile parked in a forbidden area, because the irregular parking of the automobile constituted a contributing act that should have led to a partial exoneration of the bus operator's strict liability.

Mots-clés

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responsabilité de droit privé victime d'accident infractions contre les communications publiques responsabilité pénale restreinte responsabilité partielle responsabilité objective simple

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL

The court quashed the judgment for violating this article by not partially exonerating the guardian of liability due to the victim's contributory fault.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, LORSQUE LA VICTIME D'UN DOMMAGE A, PAR SON FAIT PREVISIBLE ET SURMONTABLE CONCOURU A SA PRODUCTION, LE GARDIEN DE LA CHOSE EST PARTIELLEMENT EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT MISE A SA CHARGE PAR L'ARTICLE SUSVISE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA VOITURE AUTOMOBILE DE PIOMBINO, QUI STATIONNAIT SUR UN COTE INTERDIT FUT HEURTE PAR UN AUTOBUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE ;

QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;

QUE PIOMBINO A, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ASSIGNE LA REGIE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;

QUE CETTE DERNIERE A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS ;

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A MIS A LA CHARGE DE LA REGIE L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE ;

MAIS ATTENDU QUE LE STATIONNEMENT IRREGULIER DU VEHICULE DE PIOMBINO, QUI A ETE UNE CAUSE DU DOMMAGE, CONSTITUAIT UN FAIT DE NATURE A EXONERER PARTIELLEMENT LE GARDIEN DE LA CHOSE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE EN CETTE QUALITE ;

QU'EN DECIDANT AUTREMENT, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 24 MAI 1960 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARTIGUES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

NO 60-12.776. LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE C/ PIOMBINO. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. DEFRENOIS. A RAPPROCHER : 25 MAI 1956, BULL. 1956, II, NO 277, P. 181 ;

4 FEVRIER 1960, BULL. 1960, II, NO 97, P. 63.