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JURITEXT000006959663 Généré par l'IA

Appeal Regarding Temporary Suppression of Invalidity Pension Based on Resource Ceilings

Numéro de cause JURITEXT000006959663
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appeal contested a lower court's ruling, which asserted that the suppression of an invalidity pension, if implemented under the relevant social security article concerning non-salaried activity, could only be temporary. The high court acknowledged that the appellant incorrectly cited the specific article concerning salaried employment cessation, confirming that the correct provisions governed the case based on non-salaried work. However, the court reasoned that because the suppression or reduction of the pension under the applicable articles is contingent upon fluctuating resource ceilings, such a measure cannot be definitive, thereby legally justifying the lower court's decision through this alternative legal ground.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Appeal Regarding Temporary Suppression of Invalidity Pension Based on Resource Ceilings: The high court acknowledged that the appellant incorrectly cited the specific article concerning salaried employment cessation, confirming that the correct provisions governed the case based on non-salaried work. However, the court reasoned that because the suppression or reduction of the pension under the applicable articles is contingent upon fluctuating resource ceilings, such a measure cannot be definitive, thereby legally justifying the lower court's decision through this alternative legal ground.

Mots-clés

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pension d'invalidité réduction de la rente sécurité sociale suspension des prestations rente extraordinaire sans limite de revenu limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI

This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE, EN SE FONDANT, A TORT, SUR L'ARTICLE 318 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUE LA MESURE DE SUPPRESSION DE LA PENSION D'INVALIDITE ATTRIBUEE AU SIEUR X..., SI ELLE DEVAIT INTERVENIR, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 253 DU MEME CODE, N'AURAIT QU'UN CARACTERE TEMPORAIRE;

ATTENDU, IL EST VRAI, QUE L'ARTICLE 318 SUSVISE, CONCERNANT LE CAS D'UN ASSURE, TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE, QUI REPREND L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SALARIEE, N'ETAIT POINT APPLICABLE EN L'ESPECE, OU L'INVALIDE A EXERCE UNE ACTIVITE NON SALARIEE;

QUE SON CAS ETAIT DONC REGI PAR LES ARTICLES 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 61 BIS DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 29 DECEMBRE 1945;

MAIS ATTENDU QU'AU REGARD DE CES DERNIERES DISPOSITION, LA SUPPRESSION OU LA REDUCTION DE LA PENSION EST SUBORDONNEE A UN PLAFOND DE RESSOURCES VARIABLES;

QU'UNE TELLE MESURE NE SAURAIT AVOIR UN CARACTERE DEFINITIF;

D'OU IL SUIT QUE PAR CE MOTIF DE DROIT PUR, SUBSTITUE D'OFFICE A CELUI CRITIQUE PAR LE POURVOI, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.