Wife's Letter to Head of State Deemed Injurious to Husband
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal challenging a decision that deemed a wife's letter to the Head of State injurious to her husband, where the appellant argued the lower court misrepresented witness testimony and failed to address her defense that the letter was merely an administrative request. The appellate court's reasoning, which was upheld, was based on its sovereign appraisal of the witness's statement, confirming that the testimony, despite relating to private matters, concerned facts known to the witness in their official capacity, thus rendering the objection based on professional secrecy inapplicable and justifying the letter's characterization as injurious.
Regeste Legislator
Généré par l'IAWife's Letter to Head of State Deemed Injurious to Husband: The appellate court's reasoning, which was upheld, was based on its sovereign appraisal of the witness's statement, confirming that the testimony, despite relating to private matters, concerned facts known to the witness in their official capacity, thus rendering the objection based on professional secrecy inapplicable and justifying the letter's characterization as injurious.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR QUOI, LA COUR, EN L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CE JOUR;
SUR LE RAPPORT DE M LE CONSEILLER CUNEO, LES OBSERVATIONS DE MAITRE COLAS DE LA NOUE, AVOCAT DE DAME Y..., DE MAITRE GEORGE, AVOCAT DE Y..., LES CONCLUSIONS DE M AMOR, AVOCAT GENERAL, ET APRES EN AVOIR IMMEDIATEMENT DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI;
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE INJURIEUSE A L'EGARD DE SON MARI, LA LETTRE ADRESSEE PAR DAME Y... AU CHEF DE L'ETAT, PAR DENATURATION DU TEMOIGNAGE DU COMMANDANT Z... ET EN LAISSANT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE CELLE-CI QUI SOUTENAIT QUE CETTE LETTRE N'AVAIT ETE QU'UNE DEMANDE D'INTERVENTION, ET D'AVOIR, POUR RETENIR LA DEPOSITION DU SUSDIT TEMOIN QUI N'AVAIT EU CONNAISSANCE DE L'EXISTENCE ET DU CONTENU DE CE DOCUMENT QU'EN RAISON DE SES FONCTIONS, QUALIFIE, CETTE LETTRE DE CORRESPONDANCE ADMINISTRATIVE, SANS CARACTERE CONFIDENTIEL;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE TEMOIN Z... AVAIT DECLARE QU'EN JUILLET 1942, EN QUALITE D'OFFICIER D'ORDONNANCE DE L'AMIRAL X... LA MARINE A ALGER ET CHARGE DU COURRIER SECRET ET PERSONNEL, IL AVAIT EU CONNAISSANCE, A CE TITRE, D'UNE CORRESPONDANCE DU MINISTRE DE LA MARINE, RELATIVE A UNE LETTRE ADRESSEE PAR DAME Y... AU CHEF DE L'ETAT, OU IL ETAIT DIT QUE Y... ETAIT UN "VILAIN MONSIEUR", ET OU ELLE DEMANDAIT DES SANCTIONS CONTRE LUI, LETTRE A LA SUITE DE LAQUELLE LE COMMANDANT Y... FUT MUTE D'OFFICE;
ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QU'A L'OCCASION D'UNE AFFAIRE ADMINISTRATIVE INTERESSANT LE PERSONNEL, LA DEPOSITION DU TEMOIN RAPPORTAIT DES FAITS CONCERNANT LA VIE PRIVEE DU COMMANDANT Y..., MAIS RESTAIT VOLONTAIREMENT IMPRECISE QUANT A L'ENQUETE AYANT PU ETRE ORDONNEE ET QUE LE MOYEN, TIRE D'UNE PRETENDUE VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL, NE POUVAIT ETRE RETENU;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, PAR LESQUELLES, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRISES, ELLE A, SANS LE DENATURER, SOUVERAINEMENT APPRECIE LE SENS ET LA PORTEE DU TEMOIGNAGE QUI LUI ETAIT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.