Employer Refusal to Pay Vacation Indemnity Leading to Wrongful Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe employer appealed a decision finding it responsible for the termination of the employment contract and rejecting its claims for notice pay and damages for abusive termination, because it had refused to pay vacation indemnity calculated on the employee's full remuneration including commissions since 1951. The court reasoned that the lower court correctly determined that the employer's failure to pay the legally owed vacation indemnity, despite the employee's formal notices and final ultimatum expiring after discussions failed, constituted the initiating fault for the contract's rupture, thus properly assigning responsibility to the employer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Employer Refusal to Pay Vacation Indemnity Leading to Wrongful Dismissal: The court reasoned that the lower court correctly determined that the employer's failure to pay the legally owed vacation indemnity, despite the employee's formal notices and final ultimatum expiring after discussions failed, constituted the initiating fault for the contract's rupture, thus properly assigning responsibility to the employer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellant alleged violation of this article regarding the responsibility for the termination of the employment contract, which was the subject of the sole ground raised in the appeal.
This procedural article was cited in the sole ground of appeal concerning the alleged lack of reasoning and contradiction of motives in the decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT BOUCACOURT A LA SOCIETE AMBOILE-CHIMIE INCOMBAIT A LA SOCIETE ET A DEBOUTE CELLE-CI DE SES DEMANDES EN PAYEMENT DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF QU'EN REFUSANT DE PAYER A BOUCACOURT L'INDEMNITE DE CONGES PAYES A LAQUELLE IL AVAIT DROIT, SUR LES COMMISSIONS PERCUES PAR LUI A TITRE DE SALAIRES DEPUIS 1951, LA SOCIETE AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE, ALORS QUE BOUCACOURT DONT LES PRETENTIONS ETAIENT A L'ETUDE NE POUVAIT PAS, SANS ROMPRE DELIBEREMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL, INTERROMPRE BRUSQUEMENT TOUT TRAVAIL LE 4 DECEMBRE 1958, LE DIFFEREND QU'IL AVAIT AVEC SON EMPLOYEUR N'AYANT PAS UN CARACTERE DEFINITIF ET NE PRESENTANT AUCUN CARACTERE DE GRAVITE OU D'URGENCE SUFFISANT POUR EXPLIQUER SON ATTITUDE INTEMPESTIVE ;
MAIS ATTENDU QUE, SUR LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE L'INDEMNITE DE CONGE PAYE A LAQUELLE BOUCACOURT AVAIT DROIT, AU TITRE DES ANNEES 1951 A 1958, NE LUI AYANT ETE REGLEE QU'EU EGARD A LA PARTIE FIXE DE SA REMUNERATION, SANS QU'IL FUT TENU COMPTE DES COMMISSIONS VARIABLES QU'IL AVAIT PERCUES, IL AVAIT PAR LETTRE DU 11 OCTOBRE 1958, FAISANT SUITE A DES DEMANDES VERBALES INOPERANTES, RECLAME LE VERSEMENT DE CE QUI LUI DEMEURAIT DU EN CONSEQUENCE ;
QUE, N'AYANT PAS RECU DE REPONSE, IL AVAIT, AUX TERMES D'UNE SECONDE LETTRE EN DATE DU 22 OCTOBRE, SPECIFIE A SON EMPLOYEUR QUE FAUTE D'AVOIR RECU SATISFACTION DANS LE DELAI D'UN MOIS, IL LE CONSIDERERAIT COMME AYANT ROMPU LEUR CONTRAT, ENFIN QU'UN ENTRETIEN DU 3 NOVEMBRE, ENTRE BOUCACOURT ET SON DIRECTEUR, N'AYANT ABOUTI A AUCUNE SOLUTION, BOUCACOURT AVAIT, LE 4 DECEMBRE, RECLAME A LA SOCIETE LE PAYEMENT DES SOMMES QU'IL ESTIMAIT LUI ETRE DUES PAR ELLE, PRISE EN TANT QU'AUTEUR DE LA RUPTURE DE LEUR CONTRAT, SUR QUOI, LADITE SOCIETE, PRENANT LE CONTRE-PIED DE LA THESE DE BOUCACOURT, L'AVAIT ASSIGNE EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE RUPTURE ABUSIVE ;
QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, ILS ONT PU ESTIMER QUE LA CAUSE DE LA RUPTURE RESIDAIT DANS LE REFUS DE L'EMPLOYEUR DE S'ACQUITTER DES OBLIGATIONS LEGALES DONT IL ETAIT TENU ENVERS L'EMPLOYE, QU'AINSI LA RESPONSABILITE DE CETTE RUPTURE LUI INCOMBAIT, ET REJETER LA DEMANDE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60 - 40 174. SOCIETE ANONYME AMBOILE-CHIMIE C/ BOUCACOURT. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M TERRIER - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM GALLAND ET SOURDILLAT.