Landlord's Notice to Quit Upheld Despite Potential Expropriation Issues
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal challenging the validity of a landlord's notice to quit, which was served on tenants based on the right of repossession under Article 19 of the Law of September 1, 1948, despite the property being affected by a prior expropriation that might invoke Article 20. The Court reasoned that even if the property was subject to expropriation, the landlords were not precluded from using the grounds provided in Article 19 if they otherwise met its requirements, and the notice was deemed sufficiently informative to the tenants by indicating the landlords were occupying an expropriated building, satisfying the legal obligation to disclose the conditions under which repossession was being exercised.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 19, ARTICLE 20, PARAGRAPHE 2, ARTICLE 10, PARAGRAPHE 5, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Landlord's Notice to Quit Upheld Despite Potential Expropriation Issues: The Court reasoned that even if the property was subject to expropriation, the landlords were not precluded from using the grounds provided in Article 19 if they otherwise met its requirements, and the notice was deemed sufficiently informative to the tenants by indicating the landlords were occupying an expropriated building, satisfying the legal obligation to disclose the conditions under which repossession was being exercised.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed the validity of the notice based on Article 19, as the owners met its conditions, and the notice was deemed sufficient under this article despite the context of expropriation.
The court considered and distinguished Article 20 al. 2, stating that even though the property was subject to expropriation, the owners could still rely on Article 19.
This article was cited in the grounds of appeal that the court implicitly rejected by upholding the decision below.
This procedural article was cited in the grounds of appeal that the court rejected.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 5, DE L'ARTICLE 19 ET DE L'ARTICLE 20, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DE LA LOI ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A VALIDE LE CONGE PREAVIS DE REPRISE DU 8 DECEMBRE 1958, SIGNIFIE PAR LES EPOUX Y... A LEURS LOCATAIRES, LES EPOUX X... A THIAIS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CE CONGE ETAIT NUL POUR N'AVOIR PAS INDIQUE LE NOM ET L'ADRESSE DU PROPRIETAIRE QUI LOGE LE BENEFICIAIRE, SOIT QUE LE CONGE SOIT DONNE EN VERTU DE L'ARTICLE 19 APPLICABLE SEULEMENT AVANT LA NOTIFICATION D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, AUQUEL CAS LE BENEFICIAIRE DEVAIT DONNER LES RENSEIGNEMENTS EXIGES PAR L'ARTICLE 19 SUR LE NOM ET L'ADRESSE DU PROPRIETAIRE DE SON LOGEMENT, SOIT QUE L'ARRETE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE AIT DEJA ETE PRIS, AUQUEL CAS LE BENEFICIAIRE NE DISPOSAIT QUE DE L'ARTICLE 20 ET DEVAIT INDIQUER EN SON CONGE, L'ADRESSE ET LE NOMBRE DE PIECES DU LOCAL ASSURE EN REMPLACEMENT PAR L'ADMINISTRATION QUI EXPROPRIAIT ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EN SON ALINEA 2 A SPECIALEMENT INSTITUE UN DROIT DE REPRISE AU PROFIT DE CELUI QUI OCCUPE DES LOCAUX SITUES DANS UN IMMEUBLE ACQUIS OU EXPROPRIE A LA SUITE D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, IL NE S'ENSUIT PAS QU'UN PROPRIETAIRE SE TROUVANT DANS CETTE SITUATION, NE PUISSE AGIR EN CONFORMITE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA MEME LOI, S'IL REMPLIT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CE DERNIER TEXTE ;
OR ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, DU FAIT DE L'EXPROPRIATION ANCIENNE AYANT FRAPPE LE LOCAL OU ILS LOGEAIENT, MAIS OU ILS NE SE TROUVAIENT PLUS MOMENTANEMENT MAINTENUS QU'A TITRE PRECAIRE, LES EPOUX Y..., LESQUELS REMPLISSAIENT PAR AILLEURS LES CONDITIONS REQUISES POUR SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 19, DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME NE DISPOSANT PAS D'UNE HABITATION CORRESPONDANT A LEURS BESOINS NORMAUX ;
QUE L'ARRET, A PU, DES LORS, STATUER COMME IL L'A FAIT SUR LA REGULARITE DU CONGE PREAVIS DELIVRE AUX EPOUX X..., L'INDICATION PORTEE SUR CET ACTE QUE LES EPOUX Y... HABITAIENT UN IMMEUBLE EXPROPRIE ETANT SUFFISANTE POUR SATISFAIRE AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI, EN RENSEIGNANT LES LOCATAIRES MENACES D'EVICTION SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES S'EXERCAIT LA REPRISE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ADMIS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60-20 279 EPOUX X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LATRILLE - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 29 JANVIER 1954, BULL 1954, IV, N° 68, P 50.