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JURITEXT000006959645 Généré par l'IA

Peremption of Accident Indemnity Claim

Numéro de cause JURITEXT000006959645
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court erred in declaring the request for revision of an accident indemnity extinct due to peremption, based on the passage of over three years between a conciliation failure on March 6, 1953, and the subsequent summons on May 25, 1957, because peremption does not occur automatically and is prevented by valid acts taken by either party before a request for peremption is made; the appellate court failed to ascertain whether the opposing party had requested peremption before May 25, 1957, when the request was only made before the Court of Appeal, thereby violating the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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ARTICLE 399 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CASSATION; Peremption of Accident Indemnity Claim: The appellate court erred in declaring the request for revision of an accident indemnity extinct due to peremption, based on the passage of over three years between a conciliation failure on March 6, 1953, and the subsequent summons on May 25, 1957, because peremption does not occur automatically and is prevented by valid acts taken by either party before a request for peremption is made; the appellate court failed to ascertain whether the opposing party had requested peremption before May 25, 1957, when the request was only made before the Court of Appeal, thereby violating the relevant procedural article.

Mots-clés

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déchéance par péremption citation à comparaître accident bagatelle révision procédurale responsabilité de l'assureur-accidents lettre de garantie

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 399 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

This article forms the basis for the cassation because the appealed decision violated its stipulations regarding the interruption/cessation of proceedings (péremption).

CASSATION

This is the final order deciding the outcome of the appeal by overturning the lower court's decision.

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Texte complet

VU L'ARTICLE 399 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA PEREMPTION N'A PAS LIEU DE PLEIN DROIT ;

ELLE SE COUVRE PAR LES ACTES VALABLES FAITS PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES AVANT LA DEMANDE EN PEREMPTION ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE PERIMEE LA DEMANDE EN REVISION DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL DE L'OUVRIER AGRICOLE NOURRY FORMEE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA MUTUELLE DU MANS, SUBSTITUEE A SON ASSURE GERVAIS, AU MOTIF QU'UN DELAI DE PLUS DE TROIS ANS, S'ETAIT ECOULE ENTRE LE PROCES-VERBAL DE NON-CONCILIATION DU 6 MARS 1953 ET L'ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DU MANS DU 25 MAI 1957, QU'EN STATUANT AINSI SANS CONSTATER QUE NOURRY AIT DEMANDE LA PEREMPTION AVANT LE 25 MAI 1957 ET ALORS QU'IL RESULTE DU DOSSIER QU'IL NE L'A FAIT QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS AVOIR A STATUER SUR LE DEUXIEME BRANCHE ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1960, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 60-11 984 GERVAIS ET AUTRE C/ NOURRY.PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET BORE. A RAPPROCHER : 17 DECEMBRE 1959, BULL 1959, IV, N° 1265 (2°), P 1003 ET L'ARRET CITE.