Accident During Notice Period Paid Leave Not Work-Related
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court quashed a lower court's decision which had qualified a fatal accident occurring during an employee's notice period as a work accident, reasoning that the accident happened while the employee was using contractually permitted paid time off to seek new employment. The Court of Cassation held that since the accident was unconnected to the work performed for the terminating employer and occurred during a personal endeavor outside the employer's control and authority, the lower court erred by violating the social security code provision which requires a work accident to occur by reason or occasion of the work performed for the employer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 415 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, NO 61-10.366; Accident During Notice Period Paid Leave Not Work-Related: The Court of Cassation held that since the accident was unconnected to the work performed for the terminating employer and occurred during a personal endeavor outside the employer's control and authority, the lower court erred by violating the social security code provision which requires a work accident to occur by reason or occasion of the work performed for the employer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed and annulled the decision because the Court of Appeal violated this article by incorrectly classifying the fatal accident as a work accident.
This number appears to identify the case file, which is included in the final procedural disposition.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL QUE L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL A UNE PERSONNE SALARIEE OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS OU CHEF D'ENTREPRISE ;
OR, ATTENDU QUE X..., QUI TRAVAILLAIT AUX ETABLISSEMENTS DE LA JATTE ET ETAIT EN PERIODE DE PREAVIS DE LICENCIEMENT, AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL ALORS QU'IL VENAIT DE SE FAIRE EMBAUCHER PAR LA SOCIETE BRONZAVIA, LA COUR D'APPEL A QUALIFIE CET ACCIDENT D'ACCIDENT DU TRAVAIL AUX MOTIFS QU'IL ETAIT SURVENU PENDANT LES HEURES OUVRABLES DONT DISPOSAIT LA VICTIME POUR RECHERCHER DU TRAVAIL EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE, QUE X... AVAIT D'AILLEURS OBTENU L'AUTORISATION DE SES EMPLOYEURS ET QUE CEUX-CI, EN LUI NOTIFIANT UN PREAVIS DE LICENCIEMENT, AVAIENT CREE POUR LUI UN RISQUE PROFESSIONNEL PARTICULIER, CELUI D'UN ACCIDENT PENDANT LA PERIODE DE PREAVIS ET AU COURS DES HEURES OUVRABLES CONSACREES A LA RECHERCHE D'UN AUTRE EMPLOI ET QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ACCIDENT QUI LUI EST SURVENU A BIEN SON ORIGINE DANS LE TRAVAIL QU'IL EFFECTUAIT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACCIDENT, SANS RAPPORT AVEC LE TRAVAIL ACCOMPLI POUR LE COMPTE DES ETABLISSEMENTS DE LA JATTE, EST SURVENU A L'OCCASION D'UNE DEMARCHE EFFECTUEE PAR X... DANS SON INTERET PERSONNEL ET A UN MOMENT OU CELUI-CI N'ETAIT PAS SOUS LE CONTROLE ET L'AUTORITE DU CHEF D'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 23 NOVEMBRE 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 61-10.366. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DAME VEUVE X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. HERSANT.