Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000006959619 Généré par l'IA

Director of Social Security v. Opposing Parties (Failure to Properly Serve Amplified Brief)

Numéro de cause JURITEXT000006959619
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A director of social security appealed a lower tribunal's decision but failed to comply with procedural requirements by only producing a certified copy of the service of their amplified brief to one defendant, not the original proof of service, and by entirely failing to serve the brief on the other two defendants, leading the court to rule that despite a statutory exemption from requiring an attorney, the failure to properly signify the amplified brief to all opposing parties within the statutory two-month deadline, as required by law concerning the organization and procedure of the Court of Cassation, resulted in the forfeiture of the right to appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLES 19, 20, 23 ET 34 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947; Director of Social Security v. Opposing Parties (Failure to Properly Serve Amplified Brief): A director of social security appealed a lower tribunal's decision but failed to comply with procedural requirements by only producing a certified copy of the service of their amplified brief to one defendant, not the original proof of service, and by entirely failing to serve the brief on the other two defendants, leading the court to rule that despite a statutory exemption from requiring an attorney, the failure to properly signify the amplified brief to all opposing parties within the statutory two-month deadline, as required by law concerning the organization and procedure of the Court of Cassation, resulted in the forfeiture of the right to appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'action en matière d'assurances sociales sécurité sociale droits procéduraux péremption du droit condition légale gestion des prestations d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLES 19, 20, 23 ET 34 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947
These articles result in the forfeiture (déchéance) of the appeal due to failure to properly serve the supplementary brief.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLES 19, 20, 23 ET 34 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947

These articles result in the forfeiture (déchéance) of the appeal due to failure to properly serve the supplementary brief.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE NANTES S'EST POURVU EN CASSATION, LE 26 AOUT 1959 CONTRE UN JUGEMENT DU 2 JUILLET PRECEDENT, RENDU PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE NANTES DANS UNE INSTANCE SUIVIE ENTRE LA DAME X..., LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SAINT-NAZAIRE ET LA DAME Y... ;

ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN PROCES-VERBAL DRESSE, EN LA FORME ADMINISTRATIVE PAR LE GREFFIER DE LA COUR DE CASSATION LE 19 AVRIL 1961, QU'UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION D 'UN MEMOIRE AMPLIATIF A LA DAME X... EST, SEULE, PRODUITE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ;

ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 DISPENSE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE NE LE DISPENSE DE L'OBLIGATION IMPOSEE AU DEMANDEUR EN CASSATION PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION, DE SIGNIFIER SON MEMOIRE AUX DEFENDEURS, C'EST-A-DIRE A TOUTES LES PARTIES A LA DECISION ATTAQUEE, AU PLUS TARD DANS LES DEUX MOIS SUIVANT L'EXPIRATION DU DELAI PREVU POUR LA PRODUCTION DU MEMOIRE ;

QUE LA JUSTIFICATION DE CETTE SIGNIFICATION DOIT RESULTER DE LA PRODUCTION DE L' ORIGINAL DE L'EXPLOIT EN LA CIRCONSTANCE ;

ATTENDU, EN L'ESPECE, QUE NON SEULEMENT, L'ORIGINAL DE LA SIGNIFICATION FAITE A DAME X... N'EST PAS PRODUIT MAIS QU'AUCUNE SIGNIFICATION DE MEMOIRE AMPLIATIF N'A ETE FAITE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SAINT-NAZAIRE ET A LA DAME Y... ;

QU'AINSI PAR L'EFFET DES ARTICLES 19, 20, 23 ET 34 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, LA DECHEANCE EST ENCOURUE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE DEMANDEUR DECHU DE SON POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 2 JUILLET 1959 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE NANTES. N° 59-12349. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE NANTES C / DAME VEUVE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCAT : M TETREAU. DANS LE MEME SENS : 15 MAI 1961, BULL 1961, II, N° 360, P 261. A RAPPROCHER : 21 NOVEMBRE 1951, BULL 1951, I, N° 316, P 248 ;

12 DECEMBRE 1951, BULL 1951, II, N° 388, P 285 ;

4 FEVRIER 1952, BULL 1952, III, N° 49, P 41 ;

24 MARS 1952, BULL 1952, I, N° 114, P 94.