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JURITEXT000006959617 Généré par l'IA

Social Security Affiliation for Property Service Employees

Numéro de cause JURITEXT000006959617
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court wrongly refused to affiliate certain employees (a concierge and cleaning woman housed by a company) with the mandatory social security scheme, ruling that applicable ministerial decrees did not cover employees who served a property administrator, rather than the property owners or tenants, because the relationship with the administrator was one of contract for services rather than mandate. The high court quashed this decision because it violated the law requiring mandatory affiliation for all employees regardless of remuneration or contract validity, and because the lower court issued an impermissible general ruling by failing to specify whether the employees were actually serving the company or the owners.

Regeste Legislator

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L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945; Social Security Affiliation for Property Service Employees: The high court quashed this decision because it violated the law requiring mandatory affiliation for all employees regardless of remuneration or contract validity, and because the lower court issued an impermissible general ruling by failing to specify whether the employees were actually serving the company or the owners.

Mots-clés

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sécurité sociale service social contrat de prestation de services locataire logement social procédure d'action en matière d'assurances sociales

Dispositions légales citées

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L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945
The court used this article as the basis for cassating the decision, finding that the lower court violated its provisions.
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86-16750
Social Security Affiliation of Former Lessee-Managers
01/1254
Organization v. Real Estate Agents Social Security Affiliation
85-13567
Social Security Affiliation Dispute Over Employment Status
95-13851
Employer Challenge to Retroactive General Social Security Affiliation for Real Estate Agent
96-22539
Social Security Affiliation of Tenant-Manager Status Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945

The court used this article as the basis for cassating the decision, finding that the lower court violated its provisions.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ET LE PRINCIPE QUE LES TRIBUNAUX NE PEUVENT STATUER PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ;

ATTENDU QUE L'ARTICLE 2 PRESCRIT L'AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE DE TOUTES LES PERSONNES SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, POUR LE COMPTE D'UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS, QUEL QUE SOIT LE MONTANT DE LEUR REMUNERATION OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ;

ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE RECONNAITRE QUE LES PERSONNES EMPLOYEES PAR LA SOCIETE TASTEVIN, EN TANT QUE CONCIERGE ET FEMME DE MENAGE LOGEES, RELEVAIENT DU REGIME DE SECURITE SOCIALE PREVU PAR LES ARRETES MINISTERIELS APPLICABLES A CES PERSONNES, LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE QUE LES ARRETES NE S'APPLIQUAIENT PAS AUX PREPOSES QUI NE SONT PAS AU SERVICE DES PROPRIETAIRES OU DES LOCATAIRES, MAIS AU SERVICE D'UN ADMINISTRATEUR DE BIENS LIE AUX PROPRIETAIRES, NON PAR UN CONTRAT DE MANDAT, MAIS PAR UN CONTRAT D'ENTREPRISE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, D'UNE PART, PAR VOIE D'UNE DISPOSITION GENERALE APPLIQUEE A L'ENSEMBLE DES SALARIES NON DENOMMES EMPLOYES PAR LA SOCIETE TASTEVIN, D'AUTRE PART, EN NE PRECISANT PAS SI CES SALARIES ETAIENT EFFECTIVEMENT AU SERVICE DE CETTE SOCIETE OU A CELUI DES PROPRIETAIRES, LA DECISION QUI MANQUE DE BASE LEGALE A EGALEMENT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1959, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 59 13365 URSSAF DES BOUCHES-DU-RHONE C / TASTEVIN-BIENVENU. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCAT M X.... A RAPPROCHER : 18 OCTOBRE 1961, BULL 1961, II, N° 662, P 462. 24 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 105, P 73 ET LES ARRETS CITES.