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JURITEXT000006959608 Généré par l'IA

Third-Party Opposition to Civil Status Judgment Admissibility

Numéro de cause JURITEXT000006959608
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court declared an additional ground for appeal inadmissible because it was filed after the six-month statutory deadline, and then rejected the sole initial ground of cassation, which challenged the admissibility of a third-party opposition to a judgment declaring a birth, arguing that such a judgment, being opposable to all, could only be challenged via third-party opposition in cases of proven fraud, which the lower court failed to establish; the Court reasoned that judicial decisions concerning personal or civil status are always subject to third-party opposition by those who could have intervened in the original proceedings, as this recourse is the only way to safeguard their interests.

Regeste Legislator

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ART. 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI; Third-Party Opposition to Civil Status Judgment Admissibility: The Court declared an additional ground for appeal inadmissible because it was filed after the six-month statutory deadline, and then rejected the sole initial ground of cassation, which challenged the admissibility of a third-party opposition to a judgment declaring a birth, arguing that such a judgment, being opposable to all, could only be challenged via third-party opposition in cases of proven fraud, which the lower court failed to establish; the Court reasoned that judicial decisions concerning personal or civil status are always subject to third-party opposition by those who could have intervened in the original proceedings, as this recourse is the only way to safeguard their interests.

Mots-clés

Généré par l'IA
tierce opposition état civil motifs de cassation jugement civil exception d'inconstitutionnalité qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ART. 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947
This article was cited to declare the additional ground for appeal inadmissible due to expiration of the legal time limit.
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI
This is the operative part rejecting the appeal.
Généré par l'IA
62-12246
Cassation on Third-Party Opposition to Judgment Establishing Adoptive Legitimation
98-19161
Challenge to Third-Party Opposition Decision Rejected on Procedural and Merits Grounds
12-14681
Improper Rejection of Third-Party Opposition Based on Vested Rights Prerequisite
91-18017
Third-Party Opposition Inadmissibility Appeal Regarding Successor Status and Interest to Act
15-81646
Civil Party Appeal Inadmissible Due to Available Further Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ART. 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947

This article was cited to declare the additional ground for appeal inadmissible due to expiration of the legal time limit.

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI

This is the operative part rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN ADDITIONNEL : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;

ATTENDU QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS IMPARTI PAR CE TEXTE A PEINE DE DECHEANCE, AUCUN MOYEN NOUVEAU NE PEUT ETRE INVOQUE CONTRE LA DECISION ATTAQUEE ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR, SUR LE POURVOI PAR LUI FORME LE 4 NOVEMBRE 1958, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX DU 13 MAI 1958, INVOQUE DANS LE DELAI DE LA LOI UN MOYEN UNIQUE DE CASSATION, NICOLAS-LOUIS DURASSOW A, LE 26 MARS 1960, APRES L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL, PROPOSE UN MOYEN ADDITIONNEL NOUVEAU ;

DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE CE MOYEN ADDITIONNEL ;

ET SUR LE MOYEN INITIAL UNIQUE : ATTENDU QU'UN ARRET DU 24 NOVEMBRE 1942 A DECLARE SURVENUE A NICE LE 12 MARS 1917 LA NAISSANCE, OMISE SUR LES REGISTRES DE L'ETAT CIVIL, DE NICOLAS-LOUIS, ISSU DU MARIAGE DE NICOLAS D'Y... ET DE BERTHE Z..., ENFANT DONT L'ARRET CONSTATE QU'IL AVAIT LA POSSESSION CONSTANTE DE FILS LEGITIME DESDITS EPOUX ;

QUE TIERCE OPPOSITION A CETTE DECISION A ETE FORMEE PAR LA SUITE PAR BASILE D'X..., LEQUEL, SANS CONTESTER L'ETAT NI LA FILIATION DE L'ENFANT, DEMANDAIT A VOIR JUGER QUE CELUI-CI N'AVAIT DROIT QU'AU SEUL NOM PATRONYMIQUE DE DURASSOW, ET NE POUVAIT PRETENDRE A CELUI D'X... SOUS LEQUEL L'ARRET LE DESIGNAIT ET QU'IL LUI SERAIT INTERDIT DE LA PORTER ;

QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE CETTE TIERCE OPPOSITION A UN ARRET DECLARATIF DE NAISSANCE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, SEMBLABLE DECISION ETANT OPPOSABLE A TOUS, NE SERAIT DE CE FAIT SUSCEPTIBLE DE TIERCE OPPOSITION QU'EN CAS DE FRAUDE, QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS ;

MAIS ATTENDU QU'UNE DECISION JUDICIAIRE, EN MATIERE D'ETAT DES PERSONNES OU D'ETAT CIVIL, EST, MEME LORSQU'ELLE EST OPPOSABLE A TOUS, TOUJOURS SUSCEPTIBLE DE TIERCE OPPOSITION DE LA PART DES PERSONNES QUI AURAIENT EU QUALITE POUR INTERVENIR DANS L'INSTANCE ORIGINAIRE, CETTE VOIE DE RECOURS ETANT SEULE APTE, EN PAREIL CAS, A PERMETTRE LA SAUVEGARDE DE LEURS INTERETS ;

QUE CE MOTIF DE PUR DROIT QU'IL APPARTIENT A LA COUR DE CASSATION DE SUPPLEER SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION DE LA COUR D'APPEL ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N° 58 12664 NICOLAS-LOUIS DURASSOW C / WASSILI-BASILE D'X... DURAZZO-DURASSOW ET AUTRES. PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M HOLLEAUX - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM TALAMON ET LEMANISSIER. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 20 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 900 (1°), P 638 ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 9 JANVIER 1950, BULL 1950, II, N° 10, P 6.