Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000006959599 Généré par l'IA

Appeal Regarding Insufficient Offer in Pledged Share Auction

Numéro de cause JURITEXT000006959599
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned an appeal against a decision ordering the public auction sale of pledged company shares due to the non-repayment of a loan, where the debtor offered a lower sum than allegedly owed. The appellate court rejected the debtor's offer of one million francs against the debt of 1,500,000 francs, finding the offer lacked justification of reality and was insufficient, a determination the debtor argued required consideration of prior payments or an expert valuation. The High Court dismissed the appeal, reasoning that the appellate judges did not dispute the existence of the offer but rather found it unsatisfactory and not made in the formal manner required by civil code articles regarding tender of payment, a sovereign factual assessment that could not be overturned.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLES 1257 ET 1258 DU CODE CIVIL; Appeal Regarding Insufficient Offer in Pledged Share Auction: The appellate court rejected the debtor's offer of one million francs against the debt of 1,500,000 francs, finding the offer lacked justification of reality and was insufficient, a determination the debtor argued required consideration of prior payments or an expert valuation. The High Court dismissed the appeal, reasoning that the appellate judges did not dispute the existence of the offer but rather found it unsatisfactory and not made in the formal manner required by civil code articles regarding tender of payment, a sovereign factual assessment that could not be overturned.

Mots-clés

Généré par l'IA
vente d'actions enchères remboursement du prêt ordre de paiement appel d'offres infructueux évaluation des offres

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLES 1257 ET 1258 DU CODE CIVIL

The Court of Appeal's finding that the offer to pay was not made in the forms provided by these articles justified rejecting the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A ORDONNE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES D'ACTIONS DE LA SOCIETE PARIS-TENNIS REMISES PAR DE GUEYDON EN NANTISSEMENT D'UN PRET DE 1 500 000 FRANCS A LUI CONSENTI PAR DUHAMEL, NON REMBOURSE A L'ECHEANCE, D'AVOIR REJETE L'OFFRE DE DE GUEYDON DE PAYER UNE SOMME DE 1 MILLION DE FRANCS, AU MOTIF QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS DE SA REALITE, ET QU'ELLE ETAIT INFERIEURE A LA SOMME DUE, ALORS QUE CETTE OFFRE, FAITE PAR CONCLUSIONS, NE POUVAIT ETRE MISE EN DOUTE, ET QUE SON INSUFFISANCE NE POUVAIT ETRE DETERMINEE SANS FAIRE LE COMPTE DES VERSEMENTS OPERES PAR DE GUEYDON ET DES SOMMES A SON CREDIT OU SANS ORDONNER L'EXPERTISE, RECLAMEE SUBSIDIAIREMENT DANS SES CONCLUSIONS ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL EN DECLARANT QUE DE GUEYDON N'AVAIT PAS JUSTIFIE DE LA REALITE DE SON OFFRE N'ONT PAS ENTENDU EN CONTESTER L'EXISTENCE, MAIS RELEVER QUE CETTE OFFRE N'AVAIT PAS ETE FAITE DANS LES FORMES PREVUES PAR LES ARTICLES 1257 ET 1258 DU CODE CIVIL, ET QUE SOUVERAINEMENT ILS ONT APPRECIE QU'ELLE NE PRESENTAIT AUCUN CARACTERE SATISFACTOIRE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 59-13 332 DE GUEYDON C/ DUBOYS FRESNEY ET AUTRES. PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M JODELET - AVOCATS : MM LABBE, DE SEGOGNE ET BOULLOCHE. DANS LE MEME SENS : 29 MAI 1953, BULL 1953, II, N° 179, P 107.