Lease Renewal Refusal Eviction Indemnity Fee Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IALandlords refused to renew a commercial lease, leading the tenant to sue for eviction indemnity; a subsequent order taxed the tenant's legal representative's fees based on the indemnity amount requested, applying articles pertaining to proportional rights on the claim amount, rather than those covering damages. The court rejected the landlords' appeal, reasoning that the eviction indemnity, arising from the landlord's lawful exercise of the right to refuse renewal under statute, does not constitute damages in the sense of the relevant professional fee tariff article, as its source is not fault and it only arises upon the specific contingency of the renewal refusal, thus justifying the application of the fee scale based on the initial claim amount.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ARTICLES 4 ET 8 DU DECRET DU 30 AVRIL 1946, MODIFIE, ARTICLE 11 DU TARIF DES AVOUES; Lease Renewal Refusal Eviction Indemnity Fee Assessment: The court rejected the landlords' appeal, reasoning that the eviction indemnity, arising from the landlord's lawful exercise of the right to refuse renewal under statute, does not constitute damages in the sense of the relevant professional fee tariff article, as its source is not fault and it only arises upon the specific contingency of the renewal refusal, thus justifying the application of the fee scale based on the initial claim amount.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the landlord's right to refuse lease renewal and the resulting eviction indemnity claim.
Cited in the final ruling to justify the application of these articles for calculating the proportional fee.
Cited to exclude its application for calculating the proportional fee, as the indemnity was not deemed a principal claim for damages.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 29 NOVEMBRE 1955) LES EPOUX A..., Z... DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, AYANT REFUSE A LEUR LOCATAIRE, LA SOCIETE COOPERATIVE L'UNION, LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, EN INVOQUANT DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES DE REFUS, CELLE-CI LES A ASSIGNES EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION DE 7 MILLIONS DE FRANCS ;
QU'UN ARRET CONFIRMATIF DU 1ER MARS 1955 A DECIDE QUE FAUTE PAR LES BAILLEURS DE CONSENTIR AU RENOUVELLEMENT SOLLICITE, ILS SERONT TENUS DE PAYER A LA SOCIETE COOPERATIVE L'UNION, UNE INDEMNITE D'EVICTION, A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EN EVALUER LE MONTANT ET A CONDAMNE LES EPOUX A... AUX DEPENS DE L'INSTANCE DONT DISTRACTION AU PROFIT DE ME Y..., AVOUE DE LA SOCIETE LOCATAIRE ;
QUE CET AVOUE AYANT EVALUE SES FRAIS ET EMOLUMENTS EN Y COMPRENANT UN DROIT PROPORTIONNEL SUR LE MONTANT DE LA DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION DE 7 MILLIONS, EN APPLICATION DES ARTICLES 4 ET 8 DU DECRET DU 30 AVRIL 1946, MODIFIE, FIXANT LE TARIF DES AVOUES, UNE ORDONNANCE DE TAXE A ADMIS LE BIEN-FONDE DE L'EVALUATION DE L'AVOUE ;
QUE LES EPOUX A... ONT FAIT APPEL DE CETTE ORDONNANCE, AU MOTIF QUE SEUL L'ARTICLE 11 DUDIT DECRET ETAIT APPLICABLE EN L'ESPECE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'AVOUE DISTRACTIONNAIRE DES DEPENS ETAIT CREANCIER DU DROIT PROPORTIONNEL SUR LE CHIFFRE DE LA DEMANDE EN PAYEMENT FORMULEE PAR SON CLIENT ET NON SUR LE CHIFFRE DE LA CONDAMNATION, LAQUELLE N'AVAIT D'AILLEURS PAS ENCORE ETE PRONONCEE, AU MOTIF QUE L'INDEMNITE D'EVICTION DONT LE PRINCIPE ETAIT RECONNU AU PROFIT DU LOCATAIRE NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE L'INDEMNITE D'EVICTION EST LA SANCTION DU MANQUEMENT PAR LE BAILLEUR A L'OBLIGATION DE RENOUVELLEMENT QUE LA LOI LUI IMPOSE, MANQUEMENT QUI CONSTITUE NECESSAIREMENT UNE FAUTE ET ALORS EN OUTRE QUE L'INDEMNITE D'EVICTION N'EST ALLOUEE QUE DANS LA MESURE DU PREJUDICE SUBI PAR LE LOCATAIRE, QU'AINSI L'INDEMNITE D'EVICTION, TANT PAR SA CAUSE QUE PAR SON OBJET, PRESENTE LE CARACTERE DE DOMMAGES-INTERETS ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUE LE BAILLEUR PEUT REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ET QU'EN CAS DE REFUS INJUSTIFIE, LA LOCATAIRE NE PEUT PRETENDRE QU'AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ;
QUE LA COUR D'APPEL RELEVE AINSI, A BON DROIT, D'UNE PART QUE L'INDEMNITE D'EVICTION N'A PAS SA SOURCE DANS UNE FAUTE DU BAILLEUR, QUI USE, EN REFUSANT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, D'UNE FACULTE QUI LUI EST EXPRESSEMENT RECONNUE PAR LA LOI ;
QUE D'AUTRE PART LA DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION N'EST FORMEE PAR LE LOCATAIRE QUE POUR LE CAS DE REFUS DE RENOUVELLEMENT ;
QU'ELLE NE CONSTITUE DONC PAS UNE DEMANDE PRINCIPALE EN DOMMAGES-INTERETS, AU SENS DE L'ARTICLE 11 DU TARIF DES AVOUES ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE POUR LE CALCUL DU DROIT PROPORTIONNEL, IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE APPLICATION DES ARTICLES 4 ET 8 DU DECRET DU 30 AVRIL 1946, MODIFIE, ET NON DE L'ARTICLE 11, L'ARRET ATTAQUE A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ;
QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1955 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 515 CIV 56 EPOUX A... C/ Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M AYMARD, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LINAIS - AVOCAT GENERAL :
M DE X... DES AULNAIS - AVOCATS : MM GIFFARD, ROUSSEAU.