Self-Employed Contribution Calculation Based on Capital Gain
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed a collection order for family allowance contributions calculated on a capital gain realized from the sale of a business, arguing the gain should not be included in the basis for contributions. The court dismissed the appeal because the relevant regulations stipulated that contributions for the self-employed are based on net professional income as determined for the proportional tax, and the lower court established that the capital gain was included in the tax declaration subject to the 18% tax, thereby justifying its inclusion in the net professional income used by the collection agency.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, ARTICLE 156 DU MEME DECRET, ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 2 JUILLET 1956; Self-Employed Contribution Calculation Based on Capital Gain: The court dismissed the appeal because the relevant regulations stipulated that contributions for the self-employed are based on net professional income as determined for the proportional tax, and the lower court established that the capital gain was included in the tax declaration subject to the 18% tax, thereby justifying its inclusion in the net professional income used by the collection agency.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the basis for calculating family allowance contributions for employers and the self-employed, which is the central issue resolved by upholding the lower court's decision.
This article provides the legal basis for the ministerial order used to define net professional income.
This article defines the net professional income for the self-employed, which was used to justify the rejection of the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : ATTENDU QUE SELON LA SENTENCE ATTAQUEE ALQUIER A FAIT OPPOSITION A UNE CONTRAINTE DELIVREE PAR LA CAISSE DEFENDERESSE AU POURVOI, AFIN D'OBTENIR PAYEMENT DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES CALCULEES SUR UNE PLUS-VALUES PROVENANT DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE AYANT APPARTENU AU DEMANDEUR ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LADITE SENTENCE D'AVOIR REJETE CETTE OPPOSITION ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS SONT ASSISES SUR LE REVENU PROFESSIONNEL NET, TEL QUE DETERMINE PAR ARRETE MINISTERIEL, PREVU PAR L'ARTICLE 156 DU MEME DECRET ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 2 JUILLET 1956, PRIS PAR APPLICATION DE CE TEXTE, QU'EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, LE REVENU PROFESSIONNEL NET CORRESPOND AU REVENU DECLARE A L'ADMINISTRATION DES FINANCES EN VUE DE L'EVALUATION DU MONTANT DE LA TAXE PROPORTIONNELLE DE 18 % ;
ATTENDU QUE LA SENTENCE ENTREPRISE ENONCE, D'UNE PART, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'ALQUIER, DANS SA DECLARATION D'IMPOTS, A COMPRIS LA PLUS-VALUE DE SON BENEFICE SOUMIS A UNE TAXE DE 18 %, D'AUTRE PART, QU'UN CERTIFICAT DELIVRE PAR LA DIRECTION DES IMPOTS, N'ETABLIT PAS QUE LA PLUS-VALUE DECLAREE PAR L'INTERESSE N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE TAXE PROPORTIONNELLE ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A PU DEDUIRE QUE LA PLUS-VALUE EN LITIGE DEVAIT ETRE COMPRISE DANS LE REVENU PROFESSIONNEL NET REALISE PAR ALQUIER QU'A PRIS POUR BASE DE SA DEMANDE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 23 JUIN 1959 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE L'HERAULT. N° 60 - 11 600 ALQUIER C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MONTPELLIER-LODEVE. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCAT : M LYON-CAEN. A RAPPROCHER : 10 MARS 1961, BULL 1961, II, N° 215 P 155.