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JURITEXT000006959595 Généré par l'IA

Foreign Schooling and Family Benefits Residency Determination

Numéro de cause JURITEXT000006959595
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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An appellate court erred by denying family benefits for a father's children based solely on their schooling in a foreign country, ruling that their residence was fixed there despite their annual returns to France for holidays, because the court failed to specify the legal basis for determining the children ceased residing in France when they were only abroad during school months, thereby lacking the necessary legal foundation for review by the high court.

Regeste Legislator

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ARTICLE 511 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Foreign Schooling and Family Benefits Residency Determination: An appellate court erred by denying family benefits for a father's children based solely on their schooling in a foreign country, ruling that their residence was fixed there despite their annual returns to France for holidays, because the court failed to specify the legal basis for determining the children ceased residing in France when they were only abroad during school months, thereby lacking the necessary legal foundation for review by the high court.

Mots-clés

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prestation familiale fondation de famille droit de séjour des étrangers droits de la famille transfert de résidence de l'enfant acquisition de la nationalité

Dispositions légales citées

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ARTICLE 511 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
This article establishes the legal basis for granting family benefits which was the core issue of the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 511 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

This article establishes the legal basis for granting family benefits which was the core issue of the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 511 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, TOUTE PERSONNE FRANCAISE OU ETRANGERE RESIDANT EN FRANCE AYANT, A SA CHARGE, COMME CHEF DE FAMILLE OU AUTREMENT UN OU PLUSIEURS ENFANTS Y RESIDANT BENEFICIE, POUR CES ENFANTS DES PRESTATIONS FAMILIALES ;

ATTENDU QUE, POUR REFUSER AU SIEUR X... RESIDANT EN FRANCE, LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES POUR SES ENFANTS, ELEVES AU COLLEGE DE FROYENNES EN BELGIQUE LES JUGES D'APPEL ONT DECLARE QUE LA RESIDENCE RESULTAIT DU FAIT MATERIEL DE L'HABITATION ET QUE LA PRESENCE DES ENFANTS DU SUS-NOMME DANS CE COLLEGE EN 1954 - 1955 - 1956 ET 1958 SUFFISAIT A FIXER LA RESIDENCE DE SES ENFANTS EN BELGIQUE, MALGRE LEUR RETOUR EN FRANCE, CHAQUE ANNEE, PENDANT LES PERIODES DE VACANCES ET LES JOURS DE CONGE ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER LES RAISONS POUR LESQUELLES LES ENFANTS DU SIEUR X... QUI NE VIVAIENT A L'ETRANGER QU'AU COURS DES MOIS DE SCOLARITE, AVAIENT CESSE DE RESIDER EN FRANCE AU LIEU OU LEUR PERE AVAIT SON DOMICILE, LA COUR D'APPEL, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER LE CONTROLE QUI LUI APPARTIENT ;

EN QUOI LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1960, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 60 - 12 730 X... C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE BEAUVAIS. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM MAYER ET HERSANT. A RAPPROCHER :

8 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 183, P 126 ET L'ARRET CITE.