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JURITEXT000006959593 Généré par l'IA

Owner v. Tenant (Mailbox Notice and Prior Judgment Reference)

Numéro de cause JURITEXT000006959593
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A tenant sued her building owner after a prior judgment found the owner liable for her enjoyment disturbances caused by the concierge's systematic mail delivery delays; in response, the tenant affixed a notice on a personal mailbox in the entrance hall detailing the persistent malicious acts with the mail since 1942 and referencing the appellate decision condemning the owner, prompting the owner to sue the tenant for moral damages. The court rejected the appeal arguing that the inscription, by explicitly referencing the prior decision that implicated the owner in persistent malicious acts for which no basis existed in that decision, necessarily targeted the owner with unfounded allegations of persistent malice, thus justifying the lower court's finding that the tenant committed a fault causing moral prejudice to the owner.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Owner v. Tenant (Mailbox Notice and Prior Judgment Reference): The court rejected the appeal arguing that the inscription, by explicitly referencing the prior decision that implicated the owner in persistent malicious acts for which no basis existed in that decision, necessarily targeted the owner with unfounded allegations of persistent malice, thus justifying the lower court's finding that the tenant committed a fault causing moral prejudice to the owner.

Mots-clés

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locataire indemnité pour tort moral infractions contre le patrimoine interprétation de l'arrêt délégation de possession responsabilité de la caution

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
The court explicitly rejects the appeal (pourvoi) forming the final order of the decision.
Généré par l'IA
93-15213
Owner v. Tenants (Rent Adjustment Notification Validity)
11-17502
Lessee v. Property Owner (Service of Notice)
JURITEXT000007074950
Buyer's Suit Against Seller for Delivery of Defective Apartments Following Prior Judgment
06/02006
Property Owner Liability to Tenant for Construction Delays, Indemnity Between Owner, Contractor, and Architect
69-12350
Tenant v. Building Owner (False Denunciation by Concierge)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

The court explicitly rejects the appeal (pourvoi) forming the final order of the decision.

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Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT QUE, SUR LA DEMANDE DE DAME X..., QUI SE PLAIGNAIT DES SERVICES DE LA CONCIERGE DE L'IMMEUBLE QU'ELLE HABITE, SPECIALEMENT DES RETARDS SYSTEMATIQUES APPORTES PAR CELLE-CI A LA DISTRIBUTION DU COURRIER, LA COUR D'APPEL DE PARIS, PAR ARRET DU 20 OCTOBRE 1959, CONSTATA QUE CETTE LOCATAIRE AVAIT SUBI, DE CE FAIT, DES TROUBLES DE JOUISSANCE ET EN DECLARA LE PROPRIETAIRE PALLAIN RESPONSABLE ;

QUE DAME X... APPOSA ALORS SUR UNE BOITE AUX LETTRES PERSONNELLE, PLACEE DANS L'ENTREE DE LA MAISON, UNE PLAQUE PORTANT L'INSCRIPTION : E DECHAMBRE-LEFEBVRE - 1ER GAUCHE - COURRIER ET RENSEIGNEMENTS ..., APRES INCIDENTS GRAVES ET MALVEILLANCE PERSISTANTE AVEC LE COURRIER, DEPUIS 1942 - FAITS CONDAMNES C A OCTOBRE 1959 ;

QUE PRETENDANT ETRE VISE PAR CETTE PANCARTE, DONT IL ESTIMAIT LES ALLEGATIONS INJURIEUSES, PALLAIN A ASSIGNE DAME X... DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL PAR LUI SUBI ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS QUE L'INSCRIPTION LITIGIEUSE QUI NE POUVAIT, SANS QUE LE SENS EN FUT DENATURE, CONCERNER QUE L'ACTIVITE DE LA CONCIERGE, N'AURAIT PAS ETE SUSCEPTIBLE EN L'ETAT DE CAUSER UN PREJUDICE CERTAIN AU DEMANDEUR A L'ACTION ET QUE, DE PLUS, TOUT EN NE RELEVANT PAS LA MALVEILLANCE PERSISTANTE DE LA CONCIERGE, LA DECISION A LAQUELLE LADITE INSCRIPTION SE REFERAIT L'IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT ET QU'IL INCOMBAIT EN TOUT CAS AU TRIBUNAL DE RECHERCHER SI CE GRIEF DE MALVEILLANCE ETAIT OU NON FONDE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RAPPORTE LE TEXTE INTEGRAL PORTE SUR LA PLAQUE APPOSEE PAR DAME X..., NOTAMMENT LA REFERENCE A L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 20 OCTOBRE 1959 ;

QUE CET ARRET STATUANT UNIQUEMENT SUR DES TROUBLES DE DE JOUISSANCE IMPUTES A PALLAIN, PROPRIETAIRE, IL RESULTAIT NECESSAIREMENT DE L'INSCRIPTION DE DAME X... QUE CELLE-CI VISAIT LEDIT PALLAIN AUQUEL IL ETAIT REPROCHE DES ACTES DE MALVEILLANCE PERSISTANTE, ALORS QUE RIEN DANS LA DECISION SUSVISEE N'AUTORISAIT SEMBLABLE GRIEF ;

ATTENDU, DES LORS, QUE, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI ET PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DU LITIGE, LE TRIBUNAL A PU ESTIMER QU'EN L'ESPECE, DAME X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A PORTER UN PREJUDICE MORAL A PALLAIN ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 JANVIER 1961 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 7E ARRINDISSEMENT DE PARIS. N° 61 - 11 065 DAME X... C/ PALLAIN. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM HENNUYER, LEPANY.