Jurisdiction Clause Validity in Overseas Territory Dispute

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 21 NOVEMBRE 1933, PORTANT ORGANISATION JUDICIAIRE ET FIXANT LES REGLES DE LA PROCEDURE EN OCEANIE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 5 AVRIL 1945 ET AINSI CONCU ;

LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX (D'OCEANIE) S'ETENDRA A TOUS LES HABITANTS DES ETABLISSEMENTS FRANCAIS D'OCEANIE SANS DISTINCTION D'ORIGINE NI DE NATIONALITE ;

L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES N'APPORTE AUCUNE RESTRICTION A LA LIBERTE DES PARTIES A UN CONTRAT D'ATTRIBUER COMPETENCE A UNE JURIDICTION FRANCAISE D'UN LIEU DETERMINE POUR CONNAITRE DES LITIGES SUSCEPTIBLES DE NAITRE A L'OCCASION DE CE CONTRAT ;

QUE SELON L'ARTICLE 1134, LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE DATCHARRY, DEMEURANT A MAHINA (TAHITI) AVAIT ASSIGNE LA COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE PAPEETE EN REPARATION DES DOMMAGES QU'IL AVAIT SUBIS PAR SUITE DE LA MAUVAISE EXECUTION DE PLUSIEURS CONTRATS DE TRANSPORTS D'OBJETS DIVERS DE MARSEILLE A PAPEETE PASSES ENTRE LUI ET LADITE COMPAGNIE ;

QUE, POUR REPOUSSER L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE LOCI, OPPOSEE PAR LA DEFENDERESSE, ET PRISE DE CE QUE, SUIVANT LES CONNAISSEMENTS AFFERENTS A CHAQUE TRANSPORT, IL ETAIT STIPULE QUE TOUS LES LITIGES NES A L'OCCASION DE L'INTERPRETATION OU DE L'EXECUTION DE CES CONNAISSEMENTS SERAIENT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE OU DE CELUI DE MARSEILLE, AU CHOIX DU DEMANDEUR, LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT OBSERVE QUE LA COMPAGNIE DEFENDERESSE JOUISSAIT D'UN MONOPOLE DE FAIT ABSOLU POUR LE TRANSPORT DES MARCHANDISES ENTRE LA METROPOLE ET LA POLYNESIE FRANCAISE ;

QUE LES CONTRATS DE TRANSPORT PASSES AVEC LES GRANDES COMPAGNIES MARITIMES ETAIENT DES CONTRATS D'ADHESION VALABLES A CONDITION DE NE PAS LAISSER UNE PARTIE EN OPPRIMER UNE AUTRE ;

QU'EN L'ESPECE, AUCUNE DISCUSSION N'ETAIT POSSIBLE ENTRE LE CHARGEUR ET LA COMPAGNIE ;

QUE SI LE CHARGEUR PRENAIT CONNAISSANCE DES DIVERSES CLAUSES ET CONDITIONS, TOTALISANT 183 LIGNES DE CARACTERES MINUSCULES, ET VOULAIT FAIRE MODIFIER L'UNE D'ELLES, IL LUI SERAIT REPONDU DE S'ADRESSER AILLEURS, CE QU'IL NE POUVAIT FAIRE ;

QUE SI LA DISCUSSION ETAIT LIBRE, LE CONTRACTANT RESIDANT A TAHITI N'ACCEPTERAIT CERTAINEMENT PAS LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION QUI RECONNAISSAIT SEULS COMPETENTS DES TRIBUNAUX DISTANTS DE 18000 KILOMETRES ;

QU'ADMETTRE LA VALIDITE DE CETTE CLAUSE, INSPIREE DANS L'INTERET EXCLUSIF DU TRANSPORTEUR, EQUIVAUDRAIT A PRIVER LES JUSTICIABLES DE LA POLYNESIE FRANCAISE DE TOUT RECOURS CONTRE LA COMPAGNIE ;

QU'EN L'ESPECE, LADITE CLAUSE IMPRIMEE SUR LES CONNAISSEMENTS DEVAIT ETRE REPUTEE NON ECRITE ;

QUE LEDIT JUGEMENT AVAIT ADMIS LA DEMANDE AU FOND ;

ATTENDU QU'ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES ET, TOUT EN REDUISANT LE MONTANT DE LA CONDAMNATION, LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE A, POUR CONFIRMER LE JUGEMENT SUR LA COMPETENCE, OBSERVE PAR MOTIFS PROPRES, QU'ADMETTRE LA VALIDITE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE REVIENDRAIT A SOUSTRAIRE A LA CONNAISSANCE DES TRIBUNAUX LOCAUX L'ENSEMBLE DES LITIGES RELATIFS AUX TRANSPORTS PAR MER ENTRE LA POLYNESIE FRANCAISE ET LA FRANCE ;

QUE, POUR DE TELLES CONSIDERATIONS, LE LEGISLATEUR AVAIT, DANS L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 21 NOVEMBRE 1933, ENTENDU, COMPTE TENU DES TERMES DE L'EXPOSE DES MOTIFS DE CE DECRET, DONNER COMPETENCE OBLIGATOIRE AUX TRIBUNAUX LOCAUX POUR LES LITIGES CONCERNANT LES HABITANTS DE LA POLYNESIE FRANCAISE ;

MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET SUSVISE, N'AUTORISENT AUCUNE INTERPRETATION, FUT-CE PAR REFERENCE A SON EXPOSE DES MOTIFS ;

QUE SES PRESCRIPTIONS PORTENT EXCLUSIVEMENT SUR LA COMPETENCE RELATIVEMENT AUX PERSONNES ET NE FONT AUCUNE ALLUSION A LA COMPETENCE TERRITORIALE, PARTANT NE PEUVENT RESTREINDRE LA LIBERTE DES PARTIES DE CONVENIR DU LIEU DE LA JURIDICTION COMPETENTE POUR RESOUDRE LES EVENTUELLES DIFFICULTES DE L'EXECUTION D'UN CONTRAT ;

ET ATTENDU QUE LES CONSIDERATIONS DU JUGEMENT, REPRISES PAR L'ARRET ET TOUCHANT LE MONOPOLE LOCAL DES COMPAGNIES MARITIMES, MONOPOLE QUI N'EST D'AILLEURS SPECIAL NI AUX TRANSPORTS MARITIMES, NI AUX PAYS D'OUTRE-MER, PAS PLUS QU'AUCUN MOTIF DE L'ARRET, N'ENONCENT QU'EN FAIT, DANS L'ESPECE, LE CHARGEUR N'AVAIT PAS CONNU LA CLAUSE LITIGIEUSE OU NE L'AVAIT PAS ACCEPTEE ;

D'OU IL SUIT QU'EN TENANT LADITE CLAUSE POUR NON ECRITE, LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL, A, A LA FOIS, FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 21 NOVEMBRE 1933 MODIFIE ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL SUSVISE ;

PAR CES NOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE, SIEGEANT A PAPEETE (TAHITI) LE 23 JUILLET 1959 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE AUTREMENT COMPOSE. N° 59 - 12 916 LA COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES C DATCHARRY. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M SEYER - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM CELICE ET DE CHAISE-MARTIN.