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JURITEXT000006959588 Généré par l'IA

Disability Insurance Benefits and Pre-Disability Incapacity

Numéro de cause JURITEXT000006959588
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation overturned a lower court ruling that denied disability insurance benefits because the applicant failed to prove the required work or involuntary unemployment hours in the twelve months preceding the disability finding; the appellate court erred by failing to consider evidence from an investigation showing that the applicant was receiving medical treatment for the incapacitating condition and was already unable to work immediately prior to the reference period, which should have qualified as equivalent to involuntary unemployment under the relevant social security article.

Regeste Legislator

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ARTICLE 250 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Disability Insurance Benefits and Pre-Disability Incapacity: The Court of Cassation overturned a lower court ruling that denied disability insurance benefits because the applicant failed to prove the required work or involuntary unemployment hours in the twelve months preceding the disability finding; the appellate court erred by failing to consider evidence from an investigation showing that the applicant was receiving medical treatment for the incapacitating condition and was already unable to work immediately prior to the reference period, which should have qualified as equivalent to involuntary unemployment under the relevant social security article.

Mots-clés

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prestations d'assurance-invalidité assurance chômage incapacité de travail chômage prestation d'assurance sécurité sociale

Dispositions légales citées

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ARTICLE 250 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
This article defines the conditions for claiming invalidity insurance benefits, which was the substantive issue leading to the cassation.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 250 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

This article defines the conditions for claiming invalidity insurance benefits, which was the substantive issue leading to the cassation.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 19 MAI 1960

This is the operative part of the final order, declaring the cassation of the lower court's decision.

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Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 250 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE POUR INVOQUER LE BENEFICE DE L'ASSURANCE INVALIDITE, L'ASSURE SOCIAL DOIT - JUSTIFIER SOIT QU'IL A TRAVAILLE PENDANT AU MOINS 480 HEURES AU COURS DES DOUZE MOIS, DONT 120 HEURES AU COURS DES TROIS MOIS PRECEDANT L'INTERRUPTION DE TRAVAIL, L'ACCIDENT OU LA CONSTATATION DE L'ETAT D'INVALIDITE, SOIT QU'IL S'EST TROUVE EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE PENDANT UNE DUREE EQUIVALENTE ;

ATTENDU QU'AFIN D'ADMETTRE QUE PORLIER-PAGNON N'AVAIT PAS DROIT A LA PENSION D'INVALIDITE PAR LUI SOLLICITEE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE L'INVALIDITE SE SITUANT AU 8 JANVIER 1957, LA PERIODE DE REFERENCE ETAIT COMPRISE ENTRE LE 8 OCTOBRE 1956 ET LE 7 JANVIER 1957, ET QUE LE SUSNOMME, N'AYANT NI TRAVAILLE NI ETE REGULIEREMENT INSCRIT AU CHOMAGE, PENDANT LADITE PERIODE, NE REMPLISSAIT POINT LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 250 SUSVISE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE ORDONNEE PAR UN PRECEDENT ARRET ET CONFIEE A UN INSPECTEUR DE LA SECURITE SOCIALE, D'UNE PART QUE L'ASSURE AVAIT ETE L'OBJET DU 9 OCTOBRE AU 23 OCTOBRE 1956 DE SOINS MEDICAUX, REGULIEREMENT PRIS EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE, POUR L'AFFECTION AYANT ENTRAINE SON INVALIDITE, D'AUTRE PART, QU'IL S'ETAIT TROUVE, DES CE MOMENT, DANS L'IMPOSSIBILITE DE REPRENDRE TOUTE ACTIVITE SALARIEE EN RAISON DE LADITE AFFECTION ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 19 MAI 1960 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 60 - 12 528 PORLIER-PAGNON C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU VAR. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCAT : M TETREAU. A RAPPROCHER : 12 JUILLET 1961, BULL 1961, II, N° 567, P 400.